La Côte d'Ivoire a déposé vendredi, son instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et devient ainsi le 122e État partie de la Cour et le 33e État membre africain de cette juridiction.
Selon un communiqué dont APA a obtenu copie samedi à Abidjan, c'est le Représentant permanent de la Côte d'Ivoire auprès de l'ONU, Youssoufou Bamba qui a déposé cet instrument de ratification du Statut de Rome au nom de la Côte d'Ivoire au siège de l'ONU à New York.
‘'En ratifiant le Statut de Rome, le gouvernement de la Côte d'Ivoire a pris une décision courageuse pour mettre fin à l'impunité et rétablir la paix et la justice pour tous les Ivoiriens'', a déclaré Francis Dako, coordinateur régional pour l'Afrique de la Coalition pour la CPI.
Il a encouragé le gouvernement à procéder rapidement à la ratification de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour, ainsi qu'à la mise en œuvre du Statut de Rome en droit interne.
La ratification du Statut de Rome par la Côte d'Ivoire intervient près de 15 ans après que l'État ait initialement signé le traité le 30 novembre 1998.
Un certain nombre d'obstacles juridiques et constitutionnels ont retardé le processus.
La Cour constitutionnelle de la Côte d'Ivoire a statué initialement en octobre 2003 que la ratification du Statut de Rome n'était pas en conformité avec la Constitution ivoirienne de 2000.
Ceci implique que le traité ne peut être ratifié par la Côte d'Ivoire que si la Constitution en vigueur est modifiée pour corriger les incompatibilités.
Grâce aux efforts de plaidoyer des organisations de la société civile ainsi qu'au travail et au soutien des membres du Parlement, et compte tenu de l'évolution de la situation politique, la modification requise et un projet de loi approuvant la ratification par le gouvernement du Statut de Rome ont été approuvés par le Parlement le 20 décembre 2012 et par la suite signés et promulgués par le président Alassane Ouattara.
La société civile a plaidé au niveau national et international depuis de nombreuses années pour que la Côte d'Ivoire ratifie le Statut de Rome.
Les ONG ont organisé des formations, assuré la liaison avec les médias, publié des matériels d'information, tenu des conférences universitaires et autres événements et plaidé auprès des parlementaires.
La CPI est la première cour internationale permanente à poursuivre les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides.
Au cœur du mandat de la Cour se trouve le principe de complémentarité, qui signifie que la Cour n'interviendra que lorsque les systèmes légaux nationaux n'ont pas la volonté ou la capacité de poursuivre ou de mener des enquêtes sur des auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
Il y a actuellement huit enquêtes devant la Cour : la République centrafricaine, la Côte d'Ivoire, la République démocratique du Congo, le Darfour (Soudan), l'Ouganda, le Kenya, la Libye et le Mali.
La CPI a publiquement lancé 23 mandats d'arrêts et neuf citations à comparaître.
Elle a rendu un verdict dans le cadre de son premier procès le 14 mars 2012 et un deuxième le 18 décembre 2012.
Deux autres procès sont actuellement en cours.
Le Bureau du Procureur de la CPI a également annoncé qu'il menait actuellement sept examens préliminaires sur quatre continents : au Honduras, en République de Corée, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, en Afghanistan, et au Nigéria.
LS/of/APA
Selon un communiqué dont APA a obtenu copie samedi à Abidjan, c'est le Représentant permanent de la Côte d'Ivoire auprès de l'ONU, Youssoufou Bamba qui a déposé cet instrument de ratification du Statut de Rome au nom de la Côte d'Ivoire au siège de l'ONU à New York.
‘'En ratifiant le Statut de Rome, le gouvernement de la Côte d'Ivoire a pris une décision courageuse pour mettre fin à l'impunité et rétablir la paix et la justice pour tous les Ivoiriens'', a déclaré Francis Dako, coordinateur régional pour l'Afrique de la Coalition pour la CPI.
Il a encouragé le gouvernement à procéder rapidement à la ratification de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour, ainsi qu'à la mise en œuvre du Statut de Rome en droit interne.
La ratification du Statut de Rome par la Côte d'Ivoire intervient près de 15 ans après que l'État ait initialement signé le traité le 30 novembre 1998.
Un certain nombre d'obstacles juridiques et constitutionnels ont retardé le processus.
La Cour constitutionnelle de la Côte d'Ivoire a statué initialement en octobre 2003 que la ratification du Statut de Rome n'était pas en conformité avec la Constitution ivoirienne de 2000.
Ceci implique que le traité ne peut être ratifié par la Côte d'Ivoire que si la Constitution en vigueur est modifiée pour corriger les incompatibilités.
Grâce aux efforts de plaidoyer des organisations de la société civile ainsi qu'au travail et au soutien des membres du Parlement, et compte tenu de l'évolution de la situation politique, la modification requise et un projet de loi approuvant la ratification par le gouvernement du Statut de Rome ont été approuvés par le Parlement le 20 décembre 2012 et par la suite signés et promulgués par le président Alassane Ouattara.
La société civile a plaidé au niveau national et international depuis de nombreuses années pour que la Côte d'Ivoire ratifie le Statut de Rome.
Les ONG ont organisé des formations, assuré la liaison avec les médias, publié des matériels d'information, tenu des conférences universitaires et autres événements et plaidé auprès des parlementaires.
La CPI est la première cour internationale permanente à poursuivre les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides.
Au cœur du mandat de la Cour se trouve le principe de complémentarité, qui signifie que la Cour n'interviendra que lorsque les systèmes légaux nationaux n'ont pas la volonté ou la capacité de poursuivre ou de mener des enquêtes sur des auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
Il y a actuellement huit enquêtes devant la Cour : la République centrafricaine, la Côte d'Ivoire, la République démocratique du Congo, le Darfour (Soudan), l'Ouganda, le Kenya, la Libye et le Mali.
La CPI a publiquement lancé 23 mandats d'arrêts et neuf citations à comparaître.
Elle a rendu un verdict dans le cadre de son premier procès le 14 mars 2012 et un deuxième le 18 décembre 2012.
Deux autres procès sont actuellement en cours.
Le Bureau du Procureur de la CPI a également annoncé qu'il menait actuellement sept examens préliminaires sur quatre continents : au Honduras, en République de Corée, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, en Afghanistan, et au Nigéria.
LS/of/APA
