Coulibaly Gnénéma, ministre de la Justice et Garde des Sceaux : « Ce que la Côte d’Ivoire gagne avec la Cpi »

Le 15 février, la Côte d’Ivoire a ratifié le statut de Rome sur la Cour pénale internationale. Que signifie ratifier ?

Cela signifie adhérer aux statuts de la Cour pénale internationale. Mais en fait le 15 février correspondait à la date de dépôt des instruments de ratification. Cette décision de ratification a été prise suite à la loi d’habilitation que l’Assemblée nationale, en décembre dernier, a donnée au président de la République. Donc, le 15 février, notre ambassadeur est allé déposer les instruments de ratification et c’est à partir de cette date qu’on nous compte parmi les membres. Sinon, la ratification est antérieure.

Donc, la Côte d’Ivoire fait son entrée officielle dans ce club ?

Oui, la Côte d’Ivoire compte désormais au nombre des Etats partis. Les Etats parties sont 122 y compris la Côte d’Ivoire.

Que gagne la Côte d’Ivoire en étant membre de la Cour pénale internationale ?

La Côte d’Ivoire, à travers le président de la République, lutte contre l’impunité dans notre pays. Et en ratifiant le traité de Rome, nous démontrons qu’en cas d’incapacité dans notre pays à faire des poursuites contre des violateurs des droits de l’Homme, la Cpi puisse nous y suppléer. Donc nous adhérons au principe fondateur de la Cpi qui donne compétence à cette juridiction de suppléer en cas d’absence de volonté et d’incapacité de poursuites des Etats, dans la poursuite des auteurs des faits portant crime contre l’humanité.

Cette adhésion, c’est donc des devoirs. Mais aussi des droits ?

Oui assurément, parce que naturellement, si nous ne pouvons pas poursuivre un coupable de tels faits ici et qu’il se trouverait ailleurs, la Cpi devra jouer de son influence si l’Etat dans lequel se trouve la personne mise en cause est état partie. Il ne s’opposera donc pas au jugement de la personne concernée par la Cpi. De sorte que dans l’un ou l’autre des cas, la Côte d’Ivoire se trouve satisfaite.

Ces droits et ces devoirs entrent en vigueur immédiatement ?

Oui. Le 15 février est le jour à partir duquel on est tenu en tant qu’étant parti à respecter les statuts.

Quand vous dites que la Cpi peut venir à la rescousse au cas où la Côte d’Ivoire serait dans l’incapacité de gérer certains dossiers, qu’est-ce que cela veut dire ?

La Côte d’Ivoire peut être confrontée à une situation qui rend son système juridictionnel ou judiciaire non fonctionnel. Et à l’occasion des faits portant atteinte à l’humanité, des crimes contre l’humanité peuvent être commis, s’il n’y a pas de système judiciaire susceptible d’y faire face, alors la Cpi peut se substituer à la Côte d’Ivoire.
Comment le gouvernement observe-t-il l’audience de confirmation des charges contre Laurent Gbagbo à La Haye aux Pays-Bas ?

Nous observons comme tout le monde. C’est l’Etat de Côte d’Ivoire qui a exprimé son désir de voir Gbagbo jugé par la Cpi. Aussi, il y a une audience de confirmation en cours, nous retenons notre souffle et espérons que les charges qui ont été vidées par le procureur seront retenues contre lui pour qu’il y ait jugement. Afin de permettre aux victimes d’avoir la réparation qu’il faut.
Propos recueillies par Napargalè Marie