A l’issue de sa visite d’Etat dans la région du Tonkpi, le Président de la République a annoncé que la loi sur le code foncier sera revue. Dans la mesure où elle est liée également à la question de la nationalité. Et que la question de la nationalité n’a pas été totalement réglée. Mais que cache toutes ces réformes ? Notre décryptage.
« En 1998, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le code foncier. Evidemment, l’application n’a pas été faite dans les délais. Nous avons entrepris de reprendre ce code foncier et de le renforcer (…) Le gouvernement enverra dans les prochaines semaines toute une série de textes sur la nationalité. Conformes aux décisions prises à Marcoussis. Donc des accords de sortie de crise et qui n’avaient pas été appliqués, c’est-à-dire les accords de Marcoussis et de Ouaga. Nous allons donc considérer que l’année 2013, avec la fin du cycle électoral, doit être l’année pour régler cette question de la nationalité et de foncier » dixit le Chef de l’Etat. Mais cette annonce du Chef de l’Etat inquiète plus d’un et l’on se perd en conjectures. La loi sur le foncier sera-t-elle modifiée, mais dans quel sens ? D’autant que le premier des Ivoiriens soutient qu’elle est liée à la question de la nationalité, qui selon lui, n’a pas été totalement réglée. Ce qui veut dire qu’une nouvelle loi sera adoptée. « En parlant de renforcer la loi de 1998 », le Chef de l’Etat veut mettre certainement la forme pour faire avaler la pilule aux Ivoiriens qui craignent pour l’avenir du pays. Que signifie « renforcer » ? Si elle est liée à la question de la nationalité, cela sous-entend que les personnes physiques et morales non ivoiriennes auront désormais le droit de posséder des terres relevant du domaine rural. Il ne s’agira donc pas d’un renforcement de la loi de 1998, mais tout simplement d’un changement de cap profond et lourd de conséquences pour la Côte d’Ivoire. Il est inutile d’affirmer que l’on veut embrasser le pays. A qui profitera ce chaos ? Quand on sait que la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 est le fruit d’un consensus entre les trois principaux partis politiques ivoiriens (Pdci-Rda, Fpi, Rdr). Ce qui est curieux, c’est au moment où les Ivoiriens appellent à l’application effective de cette loi pour mettre fin aux nombreux conflits fonciers dans les différentes régions de la Côte d’Ivoire et plus particulièrement dans l’ouest du pays qu’on veut la modifier sous prétexte qu’elle est à renforcer. Aussi en liant la question de nationalité à celle du foncier, le Chef de l’Etat crée un fâcheux amalgame dans la « tête des futurs Ivoiriens ». Car il ne suffit pas seulement d’avoir des papiers ivoiriens pour être propriétaires terriens. Puisque si le Président de la République est soucieux de l’intérêt national, il doit d’abord clarifier les questions relevant du foncier, notamment en mettant fin à l’occupation des aires protégées et des forêts villageoises à laquelle les populations autochtones sont confrontées dans l’ouest de la Côte d’Ivoire et dans bien d’autres régions. « Le dossier Amadé Ouéremi est en règlement. Il n’y aura pas d’impunité » dixit M. Ouattara. Mais pendant combien de temps encore ce hors-la-loi va continuer à défier les autorités ? Depuis la rébellion de 2002, il y a plusieurs « Ouéremi » dans les forêts villageoises au détriment des propriétaires terriens.
Naturalisations
« selon Marcoussis »
Le Chef de l’Etat souligne que la nationalité selon les accords de Marcoussis n’a pas été appliquée. Ce n’est pas juste. Rappelons tout simplement que le 17 décembre 2004, l’Assemblée nationale a adopté une loi portant dispositions spéciales en matière de naturalisation. Le 15 juillet 2005, à travers une « décision » au titre de l’article 48 de la Loi fondamentale, l’ex-président Laurent Gbagbo a « corrigé » la Loi votée par le Parlement. Le 31 mai 2006, un décret d’application de cette Loi spéciale était signé par celui-ci. Que va alors faire le Chef de l’Etat ? Appliquer ces dispositions déjà généreuses. A l’entendre, il ne s’agit nullement de ça, mais plutôt de modifier cette disposition pour se tailler un électorat captif sans autre forme de procès dans l’optique de 2015. Puisque la décision du 15 juillet 2005 circonscrivait les effets de la Loi spéciale de naturalisation à une période d’un an. Alors pourquoi revenir sur cette question ? Parce que les potentiels bénéficiaires de cette disposition avaient tout le loisir de s’en saisir par le passé ? Les critères de vérification des déclarations des candidats à la naturalisation-documents écrits, procès-verbal d’enquête administrative dans les lieux de résidence de l’impétrant seront-ils maintenus ? Les incapacités prévues par la loi, notamment par la période de cinq ans au cours de laquelle le « nouvel ivoirien » ne peut voter, seront-elles maintenues. Ces inquiétudes des Ivoiriens sont légitimes. Parce qu’on se souvient à l’époque que le Rdr s’était opposé au décret d’application signé par Gbagbo, et avait réfuté l’expression de « naturalisations », lui préférant l’expression de « régularisations », qui ne recouvre pourtant en l’espèce aucune réalité juridique. Récemment, le ministre de la justice et des libertés publiques, Coulibaly Gnenéma a distribué des certificats de nationalité à des individus dans la région de la Marahoué sous prétexte qu’ils sont des apatrides. Mais que cachent tous ces jeux ? De tels calculs sont dangereux pour la cohésion nationale. Pour cette raison, il faut également procéder, sur les questions de nationalité, par référendum. La société civile et les partis politiques doivent se mobiliser pour faire échec à toute tentative d’embrasement de la nation ivoirienne. Rappelons pour mémoire, que la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant code de nationalité ivoirienne détermine clairement qui est Ivoirien, soit par naissance, soit par naturalisation, soit par adoption. Tout est donc indiqué pour se prévaloir de la nationalité ivoirienne. Cependant à Linas- Marcoussis, il a été demandé aux parties en présence « d’accepter d’appliquer les dispositions transitoires votées en 1961 concernant les personnes adultes vivant en Côte d’Ivoire et les enfants mineurs nés sur le sol ivoirien avant 1960, date de l’accession de la Côte d’Ivoire à l’indépendance, parce que ces personnes auraient ignoré leurs droits »
J-L.K.
« En 1998, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le code foncier. Evidemment, l’application n’a pas été faite dans les délais. Nous avons entrepris de reprendre ce code foncier et de le renforcer (…) Le gouvernement enverra dans les prochaines semaines toute une série de textes sur la nationalité. Conformes aux décisions prises à Marcoussis. Donc des accords de sortie de crise et qui n’avaient pas été appliqués, c’est-à-dire les accords de Marcoussis et de Ouaga. Nous allons donc considérer que l’année 2013, avec la fin du cycle électoral, doit être l’année pour régler cette question de la nationalité et de foncier » dixit le Chef de l’Etat. Mais cette annonce du Chef de l’Etat inquiète plus d’un et l’on se perd en conjectures. La loi sur le foncier sera-t-elle modifiée, mais dans quel sens ? D’autant que le premier des Ivoiriens soutient qu’elle est liée à la question de la nationalité, qui selon lui, n’a pas été totalement réglée. Ce qui veut dire qu’une nouvelle loi sera adoptée. « En parlant de renforcer la loi de 1998 », le Chef de l’Etat veut mettre certainement la forme pour faire avaler la pilule aux Ivoiriens qui craignent pour l’avenir du pays. Que signifie « renforcer » ? Si elle est liée à la question de la nationalité, cela sous-entend que les personnes physiques et morales non ivoiriennes auront désormais le droit de posséder des terres relevant du domaine rural. Il ne s’agira donc pas d’un renforcement de la loi de 1998, mais tout simplement d’un changement de cap profond et lourd de conséquences pour la Côte d’Ivoire. Il est inutile d’affirmer que l’on veut embrasser le pays. A qui profitera ce chaos ? Quand on sait que la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 est le fruit d’un consensus entre les trois principaux partis politiques ivoiriens (Pdci-Rda, Fpi, Rdr). Ce qui est curieux, c’est au moment où les Ivoiriens appellent à l’application effective de cette loi pour mettre fin aux nombreux conflits fonciers dans les différentes régions de la Côte d’Ivoire et plus particulièrement dans l’ouest du pays qu’on veut la modifier sous prétexte qu’elle est à renforcer. Aussi en liant la question de nationalité à celle du foncier, le Chef de l’Etat crée un fâcheux amalgame dans la « tête des futurs Ivoiriens ». Car il ne suffit pas seulement d’avoir des papiers ivoiriens pour être propriétaires terriens. Puisque si le Président de la République est soucieux de l’intérêt national, il doit d’abord clarifier les questions relevant du foncier, notamment en mettant fin à l’occupation des aires protégées et des forêts villageoises à laquelle les populations autochtones sont confrontées dans l’ouest de la Côte d’Ivoire et dans bien d’autres régions. « Le dossier Amadé Ouéremi est en règlement. Il n’y aura pas d’impunité » dixit M. Ouattara. Mais pendant combien de temps encore ce hors-la-loi va continuer à défier les autorités ? Depuis la rébellion de 2002, il y a plusieurs « Ouéremi » dans les forêts villageoises au détriment des propriétaires terriens.
Naturalisations
« selon Marcoussis »
Le Chef de l’Etat souligne que la nationalité selon les accords de Marcoussis n’a pas été appliquée. Ce n’est pas juste. Rappelons tout simplement que le 17 décembre 2004, l’Assemblée nationale a adopté une loi portant dispositions spéciales en matière de naturalisation. Le 15 juillet 2005, à travers une « décision » au titre de l’article 48 de la Loi fondamentale, l’ex-président Laurent Gbagbo a « corrigé » la Loi votée par le Parlement. Le 31 mai 2006, un décret d’application de cette Loi spéciale était signé par celui-ci. Que va alors faire le Chef de l’Etat ? Appliquer ces dispositions déjà généreuses. A l’entendre, il ne s’agit nullement de ça, mais plutôt de modifier cette disposition pour se tailler un électorat captif sans autre forme de procès dans l’optique de 2015. Puisque la décision du 15 juillet 2005 circonscrivait les effets de la Loi spéciale de naturalisation à une période d’un an. Alors pourquoi revenir sur cette question ? Parce que les potentiels bénéficiaires de cette disposition avaient tout le loisir de s’en saisir par le passé ? Les critères de vérification des déclarations des candidats à la naturalisation-documents écrits, procès-verbal d’enquête administrative dans les lieux de résidence de l’impétrant seront-ils maintenus ? Les incapacités prévues par la loi, notamment par la période de cinq ans au cours de laquelle le « nouvel ivoirien » ne peut voter, seront-elles maintenues. Ces inquiétudes des Ivoiriens sont légitimes. Parce qu’on se souvient à l’époque que le Rdr s’était opposé au décret d’application signé par Gbagbo, et avait réfuté l’expression de « naturalisations », lui préférant l’expression de « régularisations », qui ne recouvre pourtant en l’espèce aucune réalité juridique. Récemment, le ministre de la justice et des libertés publiques, Coulibaly Gnenéma a distribué des certificats de nationalité à des individus dans la région de la Marahoué sous prétexte qu’ils sont des apatrides. Mais que cachent tous ces jeux ? De tels calculs sont dangereux pour la cohésion nationale. Pour cette raison, il faut également procéder, sur les questions de nationalité, par référendum. La société civile et les partis politiques doivent se mobiliser pour faire échec à toute tentative d’embrasement de la nation ivoirienne. Rappelons pour mémoire, que la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant code de nationalité ivoirienne détermine clairement qui est Ivoirien, soit par naissance, soit par naturalisation, soit par adoption. Tout est donc indiqué pour se prévaloir de la nationalité ivoirienne. Cependant à Linas- Marcoussis, il a été demandé aux parties en présence « d’accepter d’appliquer les dispositions transitoires votées en 1961 concernant les personnes adultes vivant en Côte d’Ivoire et les enfants mineurs nés sur le sol ivoirien avant 1960, date de l’accession de la Côte d’Ivoire à l’indépendance, parce que ces personnes auraient ignoré leurs droits »
J-L.K.
