Le programme radio et télévision « Demandez à la Cour » répond à des questions fréquemment posées par la population des pays constituant des situations devant la Cour pénale internationale (CPI), au sujet du mandat de la Cour et de son travail. Dans cette série de 14 épisodes, les questions ont été filmées lors de sessions de sensibilisation à Abidjan (Côte d’Ivoire) et avec des visiteurs de Côte d’Ivoire au siège de la Cour, à La Haye. Dans cette édition du programme, les réponses aux questions sont apportées par le juge Sang-Hyun Song, Président de la CPI, Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, et Didier Preira, Greffier adjoint de la Cour.
La cour, qui est une juridiction internationale, a-t-elle beaucoup de droit sur les juridictions nationales ? Est-elle au dessus des juridictions nationales ?
Sang-Hyun Song : Non, la CPI n’est pas là pour dominer les juridictions nationales. Le Statut de Rome crée un système de justice internationale composé aussi bien les juridictions nationales que de la CPI. Il est dans l’intérêt de l’accès et de la transparence de tenir des procédures devant les tribunaux nationaux. Ces tribunaux sont plus proches de l’endroit où se trouvent les victimes, les preuves et les témoins. La CPI ne peut intervenir que si des pays ne mènent pas véritablement d’enquêtes et de poursuites. Une telle situation peut être due à des raisons politiques ou tout simplement parce que les autorités nationales n’ont pas la capacité de tenir un tel procès elles-mêmes.
Je voudrais savoir si la cour pratique ce que j’appelle « l’indignation sélective » : y-a-t-il une catégorie d’Ivoiriens qu’il est plus commode de tuer ou de massacrer, et il y a ceux qui sont protégés par une loi divine et que l’on ne touche pas ? Pourquoi la CPI ne mène-t-elle pas d’enquêtes sur les tueries depuis 2002 jusqu’à présent ?
Fatou Bensouda : Ce sont pour les victimes que nous agissons et ce sont uniquement la loi et les moyens de preuves que nous recueillons qui guide notre action pour que justice leur soit rendue. Et rien d’autre. Mon Bureau mène des enquêtes en toute indépendance et en toute impartialité. « Indignation sélective » ? La réponse est non ! Je ne pense pas qu’il y ait une catégorie d’individus plus commodes à tuer ni que certains soient protégés par une loi divine comme vous le dites. Mon objectif est d’établir les responsabilités pénales au plus haut niveau pour les crimes les plus graves, quelle que soit l’appartenance politique. Les premières enquêtes autorisées par la Chambre préliminaire ne couvraient que la période postérieure au 28 novembre 2010. Pourtant, à la demande de la Chambre, le procureur a présenté un complément d’information le 22 février 2012 et la Chambre a accepté que l’enquête porte sur des crimes qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010. A l’heure actuelle, le Bureau a présenté que ces deux premières affaires contre M. Gbagbo et Simone Gbagbo et poursuit son enquête sur les crimes commis lors des violences postélectorales en remontant jusqu’en 2002. Ce n’est que le commencement. Le Bureau du procureur détermine l’ordre des priorités et organise les efforts à déployer dans le cadre de ces enquêtes. Ce qui prend du temps.
Un pays qui a ratifié le Statut de Rome a-t-il l’obligation de coopérer avec la Cour ?
Didier Preira: Oui. Le statut de Rome est celui qui a créé la Cour pénale internationale. En ratifiant le Statut de Rome, un Etat s’engage à respecter les dispositions prises dans ce Statut. Et le Statut de Rome prévoit l’obligation de pleinement coopérer avec la Cour dans son chapitre 9. Ainsi, un Etat qui a ratifié le Statut de Rome, a l’obligation de pleinement coopérer avec la Cour. Ce qui ne se limite pas d’arrêter les suspects. Mais couvre un large domaine, incluant notamment, la facilitation des enquêtes, la protection des témoins et la facilitation de la participation des victimes.
Sang-Hyun Song : Oui ! Les pays qui ont ratifié le Statut de Rome ont l’obligation de coopérer avec la Cour. Ceci est important. Puisque les responsabilités sont divisées entre les Etats et la CPI en vertu du Statut de Rome. La CPI dépend de l’assistance des Etats pour collecter des preuves, localiser des témoins et appréhender des suspects. Les situations où les Etats ne coopèrent pas avec la Cour peuvent être référées au Conseil de sécurité des Nations ou à l’Assemblée des Etats-parties du Statut de Rome pour d’avantages de transparence.
La politique du procureur de poursuivre de grands responsables ou de plus hauts responsables des crimes commis dans le pays est-elle une politique qui permette de lutter efficacement contre l’impunité?
Fatou Bensouda : Le Statut de Rome de la CPI a pour objectif de mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves, qui touchent l’ensemble de la communauté internationale et de contribuer à la prévention de ces derniers. J’ai la ferme conviction que la justice est nécessaire pour la paix et la stabilité dans le monde. Notamment en Côte d’Ivoire. C’est en dénonçant la gravité des crimes commis après les élections présidentielles et en obligeant les responsables à rendre des comptes que nous contribuons à la réconciliation et à la stabilité en Côte d’Ivoire. Ce pays a besoin de procédure judiciaire équitable et transparente pour sortir de la spirale de la vengeance et de la violence récurrentes.
Bien que la Cour ait 18 juges, elle ne bénéficie pas d’une armée. Comment expliquer cela?
Didier Preira : La CPI est une institution purement judiciaire qui a été créée par les Etats dans le but de participer à la lutte internationale contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves. A savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides. Etant une institution judiciaire, la CPI n’a pas vocation à avoir une police ou à disposer d’une force armée. C’est une Cour de derniers recours qui complète le travail des tribunaux nationaux et qui compte sur la coopération des Etats pour remplir son mandat.
On a l’impression que c’est une Cour pénale africaine, donc j’aimerais savoir : depuis que la Cour pénale internationale a été créée, est-ce qu’il y a eu des procédures à part l’Afrique ?
Sang-Hyun Song : La Cour pénale internationale est une juridiction internationale qui a un mandat mondial. Les huit pays en situation en ce moment devant la CPI sont tous en Afrique. Maintenant, de nombreux Etats ont adhéré au Statut de Rome. Ces situations ont été en majorité créées par les Etats eux-mêmes ou par le Conseil de sécurité lui-même. Le procureur examine, par ailleurs, les informations concernant les allégations de crimes dans divers pays. Tels qu'au Honduras, en Afghanistan, en Géorgie et en Colombie.
M. Gbagbo est arrêté, mais les tueries continuent. Toute la jeunesse ivoirienne pro-Gbagbo est aux abois – soit ils sont exil soit ils sont terrés – et les exactions continuent. Que fait la CPI par rapport à ça?
Fatou Bensouda : Le Statut de Rome de la CPI a pour objectif de mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale et de contribuer à la prévention de ces derniers. J’ai la ferme conviction que la justice est nécessaire pour la paix et la stabilité dans le monde. Notamment en Côte d’Ivoire. C’est en dénonçant la gravité des crimes commis après les élections présidentielles et en obligeant les responsables à rendre des comptes que nous contribuons à la réconciliation et à la stabilité en Côte d’Ivoire. Ce pays a besoin de procédure judiciaire équitable et transparente pour sortir de la spirale de la vengeance et de la violence récurrentes.
Q: Concernant les victimes à la CPI : ne faudrait-il pas faire des démarches en vue de faire passer leur statut de participant à celui de partie aux procédures ?
Didier Preira : les Etats qui ont rédigé le Statut de Rome ont adopté des mesures sans précédent en matière de droit pénal international en autorisant les victimes à participer aux procédures et en demandant des réparations. Ceci dit, ces droits accordés aux victimes ne doivent pas empiéter sur les droits de la Défense. Ce qui pourrait être le cas si la Défense avait devant elle deux parties accusatrices et non une. L’équilibre actuel est délicat et il revient aux juges d’assurer dans ce cadre que les droits de tous soient pleinement respectés.
Q : Est-ce que le fait qu’un Etat ait accepté la compétence de la CPI peut suffire pour ouvrir une affaire ? Qu’en-est-il de la situation de la Côte d’Ivoire à cet égard ?
Sang-Hyun Song : Les pouvoirs de la CPI sont énoncés dans son traité fondateur, le statut de Rome. Normalement, la CPI ne peut mener des procédures que si des crimes allégués ont eu lieu dans un Etat partie du statut de Rome ou si le suspect est un ressortissant d’un pays partie au statut de Rome. Cependant, il existe deux exceptions à ce principe : la première, c’est lorsque le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations-Unies réfère une situation à la CPI et l’autre c’est quand un Etat déclare accepter la compétence de la CPI. Ce qu’a fait la Côte d’Ivoire en 2003. C’est ce qui a constitué le fondement juridique de la CPI pour initier des procédures sur les évènements concernant la Côte d’Ivoire. Bien sûr, il va de soit, je m’en réjouis, de ce que la Côte d’Ivoire ait maintenant ratifié le statut de Rome.
Mme le Procureur on n’a jamais vu trace d’un mandat d’arrêt international contre Charles Blé Goudé ? Aujourd’hui, êtes-vous prêtes à le faire ?
Fatou Bensouda : Je ne saurai dire qu’un mandat d’arrêt est susceptible ou non d’être délivré.
Est-ce qu’après avoir lancé le mandat d’arrêt, la CPI a un autre mode de pression afin que la Côte d’Ivoire livre Mme Gbagbo?
Didier Preira : La Côte d’Ivoire qui a ratifié le statut de Rome le 15 février est maintenant un Etat partie au statut de Rome. A ce titre, elle a donc l’obligation de coopérer avec la Cour. La Cour a communiqué aux autorités ivoiriennes, une demande d’arrestation et de remise de Mme Simone Gbagbo à la Cour pénale internationale. Nous attendons une réponse officielle des autorités ivoiriennes. Dans le cas où il est fait cas de la non coopération d’un Etat partie sans qu’il n’en soit dispensé par les juges de la CPI, il est possible pour ces derniers de le signifier à l’Assemblée des Etats parties qui pourra prendre toutes mesures adéquates pour assurer la coopération.
Est-ce que le fait qu’un Etat ait accepté la compétence de la CPI peut suffire pour ouvrir une affaire ? Qu’en-est-il de la situation de la Côte d’Ivoire à cet égard ?
Sang-Hyun Song : Oui en tant que juge et président, je peux garantir que la CPI est une institution judiciaire pleinement indépendante. Les juges de la CPI prennent leurs décisions sur la base de preuves, de faits et du droit et rien d’autre. L’indépendance de la CPI est essentielle pour nous et nous la préservons. Car c’est la pierre angulaire de l’intégrité de la Cour.
Je voudrais savoir, la situation du Président de la Syrie et le fait qu’il ne soit pas traduit devant la CPI n’est-elle pas une situation politique ?
Fatou Bensouda : La Cour est une institution judiciaire et non politique. Nous sélectionnons les situations les plus graves relevant de notre compétence que le Statut de Rome définit. Nous pouvons exercer notre compétence dans chacun des 122 Etats parties. Mais pas dans un pays comme la Syrie qui n’a pas encore rejoint la Cour. A moins que la situation en question ne fasse l’objet d’un renvoi par le Conseil de sécurité, comme dans le cas du Darfour et de la Libye.
La Cour peut-elle demander à l’ONU d’intervenir dans certains cas, je prends le cas du Président de la Syrie ?
Didier Preira : Non. Il ne revient pas à la CPI de se substituer aux actions politiques de l’ONU ou de lui demander d’intervenir ou d’adopter des résolutions dans un sens ou dans un autre. La CPI est indépendante de l’ONU. La CPI est une institution judiciaire qui peut demander aux Etats parties leur coopération en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence. Or la Syrie n’étant pas un Etat partie aux statuts de Rome, la CPI n’a pas de compétence pour juger les crimes commis sur le territoire syrien. Il demeure possible que la CPI soit saisie de la situation en Syrie si le Conseil de sécurité de l’ONU adoptait une résolution sous le chapitre 7 de la charte de l’ONU obligeant l’Etat syrien à coopérer avec la Cour. Mais la CPI ne peut demander au Conseil de sécurité de prendre ou de s’interdire de prendre une telle résolution. Les deux institutions sont complètement indépendantes.
Le mandat de neuf ans des juges est-il renouvelable ?
Sang-Hyun Song: Les juges doivent se retirer après la fin de leur mandat.
Laurent Gbagbo est poursuivi comme étant co-auteur de crimes indirects.
Fatou Bensouda : M. Gbagbo est accusé d’avoir conjointement avec des membres de son entourage immédiat adopté une politique et un plan commun. Nous démontrerons que les attaques ont été dirigées de façon systématique et généralisée sur la population civile par les forces placées sous son contrôle en exécution de cette politique. Comme vous le savez peut être, Simone Gbagbo est déjà sous le coup d’un mandat d’arrêt rendu public le 22 novembre 2012. Nous nous intéresseront aux principaux responsables au vu des éléments de preuves que nous avons recueillis et que nous continuerons à recueillir en toute impartialité. Le bureau continuera d’enquêter pour des poursuites indépendamment de l’appartenance politique des intéressées. D’autres affaires seront engagées.
Comment sont désignés les représentants légaux des victimes ?
Didier Preira : Les juges désignent les représentants légaux des victimes après obtention des recommandations du greffe de la Cour. Ces recommandations sont basées sur un certain nombre de critères objectifs. Leur désignation répond à plusieurs critères : connaissance du droit international et de la procédure pénale, connaissance du pays, de la culture de la langue utilisée par les victimes et la capacité du représentant légal à communiquer avec ses clients.
Il y a 18 juges venant de pays différents. Sur quels critères sont-ils sélectionnés ?
Sang-Hyun Song : Les juges doivent posséder d’expertise en droit pénal et procédure pénal ou en droit international. Les Etats parties ont le pouvoir de nommer des juristes expérimentés comme candidats pour être juges devant la CPI et de voter lors des élections qui ont lieu en Assemblée des Etats parties. Tous les 3 ans, le mandat de 6 juges prend fin, 6 nouveaux juges sont élus. Le processus électoral prend en considération l’objectif de représentation géographique équitable parmi les juges. ‘’Je suis vierge’’ a dit le slogan de la CPI qui est la seule Cour internationale majeure comprenant une majorité des juges de sexe féminin. Exemple, il y a 10 femmes parmi les 18 juges.
Il y a eu des victimes des deux côtés, du côté de Laurent Gbagbo et de celui d’Alassane Ouattara. Mais on met tout sur le camp Gbagbo. Les gens d’Alassane Ouattara ont aussi commis des meurtres. Mais ils sont libres aujourd’hui. Qu’en pense la CPI?
Fatou Bensouda : Nous sommes guidés par la loi et nous appliquons le droit de façon impartiale et indépendante. La CPI cherche à rendre la justice pour les victimes des crimes les plus graves. Elle ne cherche pas la vengeance. La Cour se doit d’assurer et de respecter les droits des toutes les parties à la procédure. Le fait de procéder aux enquêtes et aux éventuelles arrestations dans un certain ordre ne veut pas dire que nous avons un parti-pris ni que nous fermons les yeux sur les crimes des autres. Nous attendons porter d’autres affaires devant le juge. Nous allons poursuivre les enquêtes. Si les éléments de preuves recueillis établissent l’existence de crimes relevant de la compétence de la Cour, le bureau engagera dans le strict respect des dispositions du statut de Rome d’autres poursuites à l’encontre de ceux qui portent la plus lourde responsabilité pénale dans les crimes les plus atroces. C’est ce que nous ferrons quel que soit le profil ou l’appartenance politique des suspects.
Plusieurs organisations internationales, telles Amnesty international, Human right Watch et même la commission nationale d’enquête mise en place par le gouvernement de la Côte d’Ivoire ont identifié plusieurs milliers de victimes. Lors de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Laurent Gbagbo, pourquoi il n’y eu que 199 victimes qui étaient représentées par le bureau du conseil public pour les victimes?
Didier Preira : Parlant des victimes qui participent à la procédure devant la CPI, il va de soi que le nombre de corresponde pas au nombre des victimes recensées dans le pays concerné. C’est que la participation des victimes est volontaire, gratuite et doit être autorisée par les juges devant une demande écrite soumise par chaque victime. Certaines victimes ne sont pas encore informées de cela, d’autres ne sont pas intéressées et d’autres encore n’ont pas pu être autorisées par les juges à participer vu que leurs demande n’étaient pas suffisamment étayées ou que leurs souffrances n’étaient pas liées aux crimes commis dans le cadre de l’affaire présentée devant le juge. Le reste de la Cour dispose spécialisée qui déploie des efforts considérables pour faciliter la participation des victimes.
Les charges ne sont pas encore retenues contre Laurent Gbagbo : S’il s’avérait que les charges n’étaient pas retenues contre lui, quelle sera la suite la procédure?
Sang-Hyun Song : Je ne peux spéculer sur les résultats de l’audience de confirmation des charges. Il ne peut y avoir procès s’il les charges ne sont pas confirmées. Mais permettez-moi de souligner que si les juges refusent de confirmer les charges, le procureur peut apporter des preuves supplémentaires pour demander la confirmation des charges.
Fatou Bensouda: Il est vrai que les juges n’ont pas encore décidé s’il avait lieu ou non de confirmer les charges contre monsieur Gbagbo. L’accusation a présenté les éléments de preuves à l’appui de chacune d’elles afin d’établir l’existence de motifs substantiels de croire que les suspects ont commis les crimes à eux reprochés. Cependant, c’est aux juges qu’il revient en dernier lieu de décider si l’affaire portée contre monsieur Gbagbo doit donner lieu à un procès. Je crois que nous disposons d’un dossier solide contre monsieur Gbagbo et nous pensons qu’il y aura un procès contre monsieur Gbagbo. Nous pouvons également ou dernièrement présenter d’autres éléments de preuves devant la chambre et demander à ce titre que de nouvelles charges soient confirmées.
Comment Laurent Gbagbo est-il traité à La Haye, médicalement, physiquement et moralement?
Didier Preira : La Cour prend toutes les mesures nécessaires pour garantir le bien-être physique et psychologique de toute personne détenue par la CPI. Mais nous ne pouvons pas rentrer dans les détails afin des respecter la vie privée de chaque détenu. Le quartier pénitentiaire de la CPI s’inscrit dans le traitement des détenus selon les normes internationales en matière de respect des droits de l’Homme. L’emploi du temps quotidien du quartier pénitentiaire permet à chaque personne détenue d’effectuer des promenades dans la cour de l’établissement, de recevoir des visites, faires des exercices, de recevoir des soins médicaux, de participer à des activités manuelles et d’avoir accès à l’internet pour préparer sa défense.
Après l’audience de confirmation des charges et la décision des juges, au cas où l’une des parties n’est pas satisfaite, est-ce qu’elle peut encore fait appel?
Juge Sang-Hyun Song : Oui. La partie qui estime qu’elle n’est satisfaite peut faire appel après de la Chambre d’appel. Les parties doivent prendre l’autorisation auprès de la Chambre préliminaire.
Nous avons aujourd’hui deux affaires pendantes devant la CPI : le procureur contre Laurent Gbagbo et le procureur contre Simone Gbagbo. Y aura-t-il d’autres affaires, afin que tous les acteurs politiques ivoiriens comprennent que personne ne pourra s’exempter, à moindre frais de la justice?
Fatou Bensouda : Il est vital de ne pas politiser le processus judiciaire. Ce qui importe, c’est que les juges ont estimé sur la base des éléments de preuves présentés jusqu’à présent que conformément au statut de Rome, des crimes contre l’humanité ont été commis en Côte d’Ivoire après l’élections présidentielle. Et que monsieur Gbagbo devrait rendre des comptes à ce sujet. Le fait de procéder aux enquêtes et aux éventuelles arrestations dans un certain ordre ne veut pas dire que nous avons un parti-pris ni que nous fermons les yeux sur les crimes des autres. Nous attendons porter d’autres affaires devant le juge. Nous allons poursuivre les enquêtes. Si les éléments de preuves recueillis établissent l’existence de crimes relevant de la compétence de la Cour, le bureau engagera dans le strict respect des dispositions du Statut de Rome d’autres poursuites à l’encontre de ceux qui portent la plus lourde responsabilité pénale dans les crimes les plus atroces. C’est ce que nous ferrons quel que soit le profil ou l’appartenance politique des suspects. D’autres affaires suivront.
A l’issue de l’audience de confirmation des charges, si les juges décident de ne pas confirmer les charges ou d’ajourner l’audience, la Cour va-t-elle continuer à assister ou à accompagner les victimes ?
Didier Preira : En effet, les juges de la CPI ont, à l’issue de l’audience de confirmation des charges, trois options. Soit confirmer entièrement les charges présentées par la procureure, soit les confirmer en partie ou soit refuser de les confirmer. Si les juges décident de confirmer les charges, il va s’en dire que l’affaire continuera. Ainsi les victimes continueront à pouvoir demander la participation à la procédure. Par contre, si les juges décident de ne pas confirmer les charges l’affaire s’arrête. Sauf si le procureur présente dans le futur de nouveaux éléments de preuves pour que la Chambre les examine et se prononce. En l’absence de procédure dans les affaires, les victimes ne pourront plus participer à la procédure.
Les membres du G8, les pays les plus industrialisés du monde, peuvent-ils influencer la Cour ?
Sang-Hyun Song : La Cour est une institution judiciaire indépendante, isolée de la politique. Ni les membres du jury, ni un quelconque autre Etat ne peut l’influencer. Pour avoir un rôle dans les Etats parties, le principal administrateur et le corps législatif de la CPI, les Etats doivent adhérer au statut. Parmi les pays du G8, seuls les Etats-Unis et la Russie ne sont pas des Etats-partis. Les six autres, participent aux travaux de l’Assemblée des Etats parties et votent sur les questions telles que l’élection des Juges, du Procureur et du procureur adjoint.
Je voudrais savoir, une victime qui est appelée à témoigner, est-ce que son intervention peut changer la suite des évènements.
Fatou Bensouda : La Cour est là pour écouter les récits des victimes. Le Bureau du Procureur sélectionne ces accusations en fonction des éléments de preuves recueillis comme les témoignages des victimes.
S’agissant des réparations aux victimes, si des initiatives sont prises par l’Etat de la Côte d’Ivoire, au niveau national, est-ce que cela serait lié aux initiatives que prendrait la CPI à l’issue d’un procès ?
Didier Preira : A ce stade, il n’est pas possible de spéculer sur l’issue d’un procès dans une affaire concernant la Côte d’Ivoire. Les affaires sont au stade préliminaire et les suspects bénéficient de la présomption d’innocence. Or les juges de la CPI ne peuvent ordonner des réparations que si un procès est terminé et seulement si les juges rendent un jugement de culpabilité. Ceci dit, toute initiative prise en faveur des victimes est accueillie favorablement par la CPI.
A l’issue de l’audience de confirmation des charges, pourquoi cette possibilité pour les Juges d’ajourner l’audience pour demander davantage de preuves ?
Sang-Hyun Song : L’audience de confirmation des charges est tenue avant qu’un procès ne puisse commencer. Son objectif est de déterminer s’il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que le suspect a commis chacun des crimes reproché. Si la Cour confirme les charges alors l’affaire ira en procès. Et toutes les preuves pertinentes seront entendues étant donné que la confirmation des charges n’est pas un procès. Le Procureur doit seulement démontrer qu’il dispose de preuves suffisantes étayant directement les charges. Si la Cour estime qu’il n’y a pas de preuves concrètes pour ces charges, elle peut ajourner l’audience pour en demander davantage.
Le procureur dans son document contenant les charges contre Laurent Gbagbo, a retenu quatre évènements. Or, l’on sait que pendant la crise postélectorale, il y a eu beaucoup d’évènements. Certains mêmes plus graves que ce qui a été retenu, ce qui donne un sentiment à certaines victimes qu’elles sont laissées pour compte. Pourquoi le Procureur n’a-t-il retenu que ces quatre évènements et pourquoi avoir limité dans le temps ces évènements ?
Fatou Bensouda : Les évènements retenus sont représentatifs de crimes commis et des formes de persécutions. La nature généralisée et systématique des crimes ressort de ces évènements et d’autres survenus au cours de la même période. Y compris plusieurs autres que nous avons évoqués à l’audience de confirmation des charges. Comme dans toute autre affaire, nous devons sélectionner les évènements qui, selon nous, sont représentatifs de crimes perpétrés. Nous ne poursuivons pas tous les auteurs de tous les crimes commis après l’élection, mais nous ferons que ce que nous avons à faire. Comme les représentants légaux des victimes l’on dit, bon nombre d’entre elles attendent que justice soit faite. Nous ferons entendre le droit dans le cadre des procès.
De quel type d’assistance les victimes bénéficient-elles ? Est-ce une assistance financière, médicale, etc. ?
Didier Preira : La participation des victimes dans une procédure devant la Cour, ne constitue pas une assistance aux victimes. C’est une participation aux procédures qui doivent être autorisées par les Juges dans la mesure où cela ne porte pas préjudice à la Défense. Cette participation est complètement gratuite. Il est possible à titre exceptionnel que la Cour ordonne des mesures de protection ou d’aide à des victimes témoins ou d’autres personnes qui seraient en danger en raison de leurs relations avec la Cour. Ceci est adopté qu’à titre exceptionnel. A la fin des procédures devant une affaire devant la CPI, les juges pourront éventuellement et seulement si l’accusé est déclaré coupable, à l’issue de son procès, ordonner des mesures de réparation en faveur des victimes de cette affaire. Et enfin les Etats-partis au statut de Rome ont également créé indépendamment de la CPI un Fonds spécial au profit des victimes des pays dans lesquels la Cour enquête, sans que l’aide apportée par ce fonds soit lié à la procédure devant la Cour à l’encontre d’accusé.
S’il y a vraiment confirmation des charges, quels pourraient être les enjeux des audiences de la procédure qui sera engagée ?
Fatou Bensouda : Si les charges présentées contre M. Gbagbo sont confirmées par les juges, il revient aux juges de fixer la date du procès. Il est à noter que l’audience de confirmation des charges se distingue du procès. A ce stade de la procédure, les juges ne vont pas se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence de M. Gbagbo mais sur la question de savoir si les éléments de preuves présentés par l’accusation justifient l’ouverture d’un procès.
Est-ce que les victimes peuvent également être des témoins dans une affaire devant la CPI ?
Didier Preira : La participation des victimes est complètement indépendante des témoignages. Un témoin est appelé soit par le Procureur, soit par la défense, soit enfin par le juge pour répondre devant les juges à certaines questions. De son côté, une victime est une personne qui a subi un préjudice du fait de la commission d’un crime relevant de la compétence de la Cour. La participation de la victime est volontaire et n’exige pas d’elle qu’elle vienne répondre aux questions des juges. Elle est limitée à la défense de leurs intérêts personnels et à la présentation de leur représentant légal, c’est-à-dire un avocat qui les représente de leurs préoccupations en tant que victimes. Ceci dit, il est possible pour une victime d’être appelée par une partie ou par les juges à témoigner devant la chambre. Dans ce cas-là, la personne aura un double statut de victime et de témoin.
Lors de l’audience de confirmation des charges, n’est-il pas judicieux pour l’accusation de donner d’emblée le maximum, plutôt que par exemple de garder certaines preuves et risquer de ne pas aboutir à un procès ?
Fatou Bensouda : Au stade de l’audience de confirmation des charges, le bureau du procureur doit établir l’existence de motifs substantiels de croire que le suspect a commis les crimes qui lui sont imputés. Le bureau s’efforce donc de présenter suffisamment de preuves pour que cet élément soit rempli. Sans nécessairement soumettre tout de suite tous les éléments dont nous disposons.
Pour M. Gbagbo, est-il le seul à être inculpé, alors que tout le monde sait qu’il y a eu une rébellion armée qui a attaqué le pays ?
Fatou Bensouda : M. Gbagbo est la première personne à comparaitre à la Haye dans le cadre de nos enquêtes en Côte d’Ivoire. Le bureau continue d’enquêter et engagera d’autres poursuites quel que soit le profil ou l’appartenance politique des éventuels suspects. Nous nous intéressons aux principaux responsables au vu des éléments de preuves que nous avons recueillis. Et que nous continuerons à recueillir en toute impartialité. Nous nous efforçons toujours d’établir les responsabilités pénales individuelles au plus haut niveau pour les crimes les plus graves, indépendamment de l’appartenance politique. D’autres affaires suivront. La Côte d’Ivoire a besoin de justice pour sortir de la spirale de la vengeance.
Qu’est ce qui explique la lenteur au niveau de la qualification des réparations ?
Didier Preira: les réparations ne peuvent être ordonnées par les juges de la CPI que suite à un jugement déclarant la culpabilité de l’accusé. Jusqu’à présent la Cour a rendu un seul jugement de culpabilité. Ceci dans l’affaire de Thomas Lubanga. La chambre de première instante 1 a par la suite rendue une décision sur les principes de la réparation pour les victimes. Mais les deux décisions, sur la culpabilité et la réparation, font l’objet d’un appel par la défense devant la chambre d’appel qui devra se prononcer dans le futur sur ces questions.
Dans l’affaire Procureur c. Laurent Gbagbo, nous avons entendu dire que M. Gbagbo est là en tant que « coauteur indirect ». Je voudrais savoir : s’il y a des coauteurs indirects, est-ce qu’il y a aussi des coauteurs directs, ou des coauteurs complices indirects?
Fatou Bensouda : M. Gbagbo est accusé d’avoir conjointement avec des membres de son entourage immédiat adopté une politique et un plan commun. Nous allons démontrer que des attaques ont été dirigées de façon systématique et généralisée contre la population civile par les forces placées sou son contrôle. En exécution de cette politique. Les faits mentionnés dans le doucement de notification des charges sont restés les mêmes. Mais l’accusation a ajouté une seconde forme de responsabilité à la « coaction indirecte » formulée initialement, à savoir l’accusé contribue de toute autre manière. Il est à noter dans le cadre de la procédure en cours que l’accusation demandera la confirmation des charges sur le fondement de ces formes de responsabilité. Dans la mesure que nous estimons qu’elles sont toutes les deux applicables pour ce qui est des actes commis par M. Gbagbo.
On a comme l’impression que c’est une Cour pénale africaine, donc j’aimerais savoir : Depuis que la Cour pénal internationale a été créée, est-ce qu’il y a eu des procédures à part l’Afrique?
Fatou Bensouda : Je veux être très clair quand à la distinction qu’il y a à faire entre l’impression que l’on a des choses et la réalité des faits. Dans les faits, nous devons sélectionner conformément à la législation, des situations les plus graves relevant de notre compétence. Le fait est qu’il y a des victimes africaines en très grand nombre, des hommes, des femmes et des enfants sont déplacés, tués et violés. Les enfants sont contraints à combattre, à tuer et à violer. Les jeunes filles sont utilisées comme esclaves sexuelles. Aujourd’hui, nous enquêtons dans huit pays africains où toutes les conditions juridiques à remplir pour pouvoir enquêter sont réunies. Il s’agit là d’un fait notoire. Toutefois, mon bureau examine sérieusement s’il y a lieu de procéder à des enquêtes dans d’autres pays du monde entier. De la Colombie à l’Afghanistan en passant par la Corée et la Géorgie. Vous en entendez moins parler même si ces faits sont de notoriété public. Pourquoi ? Parce que les efforts sont déployés sans relâche pour donner l’impression que l’Afrique est prise pour cible. Que ce continent est dans la ligne de mire de la CPI. A mon avis, cette campagne a pour but de masquer la réalité des faits derrière un rideau d’impression trompeuse. De faire diversion pour que le public cesse de s’intéresser aux victimes de crimes commis à grande échelle en dénonçant l’existence de prétendues victimes de la justice pénale internationale. C’est une insulte à toutes les victimes de crime contre l’humanité, de crime de guerre et des actes de génocide. Il ne fait aucun doute que nous luttons pour le bien des victimes africaines. Et chacun sait pourquoi elles ont besoin de notre aide. D’ailleurs, nous lutterions pour chacune des victimes de crimes graves.
Il y a eu des victimes des deux côtés, du côté de Laurent Gbagbo et de celui de Alassane Ouattara, mais on met tout sur le Président Laurent Gbagbo. Les gens de Alassane Ouattara ont aussi commis des meurtres mais sont libres aujourd’hui : qu’en pense la CPI ?
Didier Preira: Le bureau du procureur a annoncé que ses enquêtes conformément à l’autorisation donnée par les juges d’ouvrir une enquête concerneraient des allégations de crimes qui auraient commis par les deux côtés. Ces enquêtes continuent et comme le Procureur l’a déjà déclaré à plusieurs reprises, il y aura d’autres affaires et l’impunité n’est plus acceptée pour les auteurs des crimes relevant de la compétence de la CPI quel que soit leur allégeance politique.
Retranscrits par la Rédaction
La cour, qui est une juridiction internationale, a-t-elle beaucoup de droit sur les juridictions nationales ? Est-elle au dessus des juridictions nationales ?
Sang-Hyun Song : Non, la CPI n’est pas là pour dominer les juridictions nationales. Le Statut de Rome crée un système de justice internationale composé aussi bien les juridictions nationales que de la CPI. Il est dans l’intérêt de l’accès et de la transparence de tenir des procédures devant les tribunaux nationaux. Ces tribunaux sont plus proches de l’endroit où se trouvent les victimes, les preuves et les témoins. La CPI ne peut intervenir que si des pays ne mènent pas véritablement d’enquêtes et de poursuites. Une telle situation peut être due à des raisons politiques ou tout simplement parce que les autorités nationales n’ont pas la capacité de tenir un tel procès elles-mêmes.
Je voudrais savoir si la cour pratique ce que j’appelle « l’indignation sélective » : y-a-t-il une catégorie d’Ivoiriens qu’il est plus commode de tuer ou de massacrer, et il y a ceux qui sont protégés par une loi divine et que l’on ne touche pas ? Pourquoi la CPI ne mène-t-elle pas d’enquêtes sur les tueries depuis 2002 jusqu’à présent ?
Fatou Bensouda : Ce sont pour les victimes que nous agissons et ce sont uniquement la loi et les moyens de preuves que nous recueillons qui guide notre action pour que justice leur soit rendue. Et rien d’autre. Mon Bureau mène des enquêtes en toute indépendance et en toute impartialité. « Indignation sélective » ? La réponse est non ! Je ne pense pas qu’il y ait une catégorie d’individus plus commodes à tuer ni que certains soient protégés par une loi divine comme vous le dites. Mon objectif est d’établir les responsabilités pénales au plus haut niveau pour les crimes les plus graves, quelle que soit l’appartenance politique. Les premières enquêtes autorisées par la Chambre préliminaire ne couvraient que la période postérieure au 28 novembre 2010. Pourtant, à la demande de la Chambre, le procureur a présenté un complément d’information le 22 février 2012 et la Chambre a accepté que l’enquête porte sur des crimes qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010. A l’heure actuelle, le Bureau a présenté que ces deux premières affaires contre M. Gbagbo et Simone Gbagbo et poursuit son enquête sur les crimes commis lors des violences postélectorales en remontant jusqu’en 2002. Ce n’est que le commencement. Le Bureau du procureur détermine l’ordre des priorités et organise les efforts à déployer dans le cadre de ces enquêtes. Ce qui prend du temps.
Un pays qui a ratifié le Statut de Rome a-t-il l’obligation de coopérer avec la Cour ?
Didier Preira: Oui. Le statut de Rome est celui qui a créé la Cour pénale internationale. En ratifiant le Statut de Rome, un Etat s’engage à respecter les dispositions prises dans ce Statut. Et le Statut de Rome prévoit l’obligation de pleinement coopérer avec la Cour dans son chapitre 9. Ainsi, un Etat qui a ratifié le Statut de Rome, a l’obligation de pleinement coopérer avec la Cour. Ce qui ne se limite pas d’arrêter les suspects. Mais couvre un large domaine, incluant notamment, la facilitation des enquêtes, la protection des témoins et la facilitation de la participation des victimes.
Sang-Hyun Song : Oui ! Les pays qui ont ratifié le Statut de Rome ont l’obligation de coopérer avec la Cour. Ceci est important. Puisque les responsabilités sont divisées entre les Etats et la CPI en vertu du Statut de Rome. La CPI dépend de l’assistance des Etats pour collecter des preuves, localiser des témoins et appréhender des suspects. Les situations où les Etats ne coopèrent pas avec la Cour peuvent être référées au Conseil de sécurité des Nations ou à l’Assemblée des Etats-parties du Statut de Rome pour d’avantages de transparence.
La politique du procureur de poursuivre de grands responsables ou de plus hauts responsables des crimes commis dans le pays est-elle une politique qui permette de lutter efficacement contre l’impunité?
Fatou Bensouda : Le Statut de Rome de la CPI a pour objectif de mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves, qui touchent l’ensemble de la communauté internationale et de contribuer à la prévention de ces derniers. J’ai la ferme conviction que la justice est nécessaire pour la paix et la stabilité dans le monde. Notamment en Côte d’Ivoire. C’est en dénonçant la gravité des crimes commis après les élections présidentielles et en obligeant les responsables à rendre des comptes que nous contribuons à la réconciliation et à la stabilité en Côte d’Ivoire. Ce pays a besoin de procédure judiciaire équitable et transparente pour sortir de la spirale de la vengeance et de la violence récurrentes.
Bien que la Cour ait 18 juges, elle ne bénéficie pas d’une armée. Comment expliquer cela?
Didier Preira : La CPI est une institution purement judiciaire qui a été créée par les Etats dans le but de participer à la lutte internationale contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves. A savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides. Etant une institution judiciaire, la CPI n’a pas vocation à avoir une police ou à disposer d’une force armée. C’est une Cour de derniers recours qui complète le travail des tribunaux nationaux et qui compte sur la coopération des Etats pour remplir son mandat.
On a l’impression que c’est une Cour pénale africaine, donc j’aimerais savoir : depuis que la Cour pénale internationale a été créée, est-ce qu’il y a eu des procédures à part l’Afrique ?
Sang-Hyun Song : La Cour pénale internationale est une juridiction internationale qui a un mandat mondial. Les huit pays en situation en ce moment devant la CPI sont tous en Afrique. Maintenant, de nombreux Etats ont adhéré au Statut de Rome. Ces situations ont été en majorité créées par les Etats eux-mêmes ou par le Conseil de sécurité lui-même. Le procureur examine, par ailleurs, les informations concernant les allégations de crimes dans divers pays. Tels qu'au Honduras, en Afghanistan, en Géorgie et en Colombie.
M. Gbagbo est arrêté, mais les tueries continuent. Toute la jeunesse ivoirienne pro-Gbagbo est aux abois – soit ils sont exil soit ils sont terrés – et les exactions continuent. Que fait la CPI par rapport à ça?
Fatou Bensouda : Le Statut de Rome de la CPI a pour objectif de mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale et de contribuer à la prévention de ces derniers. J’ai la ferme conviction que la justice est nécessaire pour la paix et la stabilité dans le monde. Notamment en Côte d’Ivoire. C’est en dénonçant la gravité des crimes commis après les élections présidentielles et en obligeant les responsables à rendre des comptes que nous contribuons à la réconciliation et à la stabilité en Côte d’Ivoire. Ce pays a besoin de procédure judiciaire équitable et transparente pour sortir de la spirale de la vengeance et de la violence récurrentes.
Q: Concernant les victimes à la CPI : ne faudrait-il pas faire des démarches en vue de faire passer leur statut de participant à celui de partie aux procédures ?
Didier Preira : les Etats qui ont rédigé le Statut de Rome ont adopté des mesures sans précédent en matière de droit pénal international en autorisant les victimes à participer aux procédures et en demandant des réparations. Ceci dit, ces droits accordés aux victimes ne doivent pas empiéter sur les droits de la Défense. Ce qui pourrait être le cas si la Défense avait devant elle deux parties accusatrices et non une. L’équilibre actuel est délicat et il revient aux juges d’assurer dans ce cadre que les droits de tous soient pleinement respectés.
Q : Est-ce que le fait qu’un Etat ait accepté la compétence de la CPI peut suffire pour ouvrir une affaire ? Qu’en-est-il de la situation de la Côte d’Ivoire à cet égard ?
Sang-Hyun Song : Les pouvoirs de la CPI sont énoncés dans son traité fondateur, le statut de Rome. Normalement, la CPI ne peut mener des procédures que si des crimes allégués ont eu lieu dans un Etat partie du statut de Rome ou si le suspect est un ressortissant d’un pays partie au statut de Rome. Cependant, il existe deux exceptions à ce principe : la première, c’est lorsque le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations-Unies réfère une situation à la CPI et l’autre c’est quand un Etat déclare accepter la compétence de la CPI. Ce qu’a fait la Côte d’Ivoire en 2003. C’est ce qui a constitué le fondement juridique de la CPI pour initier des procédures sur les évènements concernant la Côte d’Ivoire. Bien sûr, il va de soit, je m’en réjouis, de ce que la Côte d’Ivoire ait maintenant ratifié le statut de Rome.
Mme le Procureur on n’a jamais vu trace d’un mandat d’arrêt international contre Charles Blé Goudé ? Aujourd’hui, êtes-vous prêtes à le faire ?
Fatou Bensouda : Je ne saurai dire qu’un mandat d’arrêt est susceptible ou non d’être délivré.
Est-ce qu’après avoir lancé le mandat d’arrêt, la CPI a un autre mode de pression afin que la Côte d’Ivoire livre Mme Gbagbo?
Didier Preira : La Côte d’Ivoire qui a ratifié le statut de Rome le 15 février est maintenant un Etat partie au statut de Rome. A ce titre, elle a donc l’obligation de coopérer avec la Cour. La Cour a communiqué aux autorités ivoiriennes, une demande d’arrestation et de remise de Mme Simone Gbagbo à la Cour pénale internationale. Nous attendons une réponse officielle des autorités ivoiriennes. Dans le cas où il est fait cas de la non coopération d’un Etat partie sans qu’il n’en soit dispensé par les juges de la CPI, il est possible pour ces derniers de le signifier à l’Assemblée des Etats parties qui pourra prendre toutes mesures adéquates pour assurer la coopération.
Est-ce que le fait qu’un Etat ait accepté la compétence de la CPI peut suffire pour ouvrir une affaire ? Qu’en-est-il de la situation de la Côte d’Ivoire à cet égard ?
Sang-Hyun Song : Oui en tant que juge et président, je peux garantir que la CPI est une institution judiciaire pleinement indépendante. Les juges de la CPI prennent leurs décisions sur la base de preuves, de faits et du droit et rien d’autre. L’indépendance de la CPI est essentielle pour nous et nous la préservons. Car c’est la pierre angulaire de l’intégrité de la Cour.
Je voudrais savoir, la situation du Président de la Syrie et le fait qu’il ne soit pas traduit devant la CPI n’est-elle pas une situation politique ?
Fatou Bensouda : La Cour est une institution judiciaire et non politique. Nous sélectionnons les situations les plus graves relevant de notre compétence que le Statut de Rome définit. Nous pouvons exercer notre compétence dans chacun des 122 Etats parties. Mais pas dans un pays comme la Syrie qui n’a pas encore rejoint la Cour. A moins que la situation en question ne fasse l’objet d’un renvoi par le Conseil de sécurité, comme dans le cas du Darfour et de la Libye.
La Cour peut-elle demander à l’ONU d’intervenir dans certains cas, je prends le cas du Président de la Syrie ?
Didier Preira : Non. Il ne revient pas à la CPI de se substituer aux actions politiques de l’ONU ou de lui demander d’intervenir ou d’adopter des résolutions dans un sens ou dans un autre. La CPI est indépendante de l’ONU. La CPI est une institution judiciaire qui peut demander aux Etats parties leur coopération en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence. Or la Syrie n’étant pas un Etat partie aux statuts de Rome, la CPI n’a pas de compétence pour juger les crimes commis sur le territoire syrien. Il demeure possible que la CPI soit saisie de la situation en Syrie si le Conseil de sécurité de l’ONU adoptait une résolution sous le chapitre 7 de la charte de l’ONU obligeant l’Etat syrien à coopérer avec la Cour. Mais la CPI ne peut demander au Conseil de sécurité de prendre ou de s’interdire de prendre une telle résolution. Les deux institutions sont complètement indépendantes.
Le mandat de neuf ans des juges est-il renouvelable ?
Sang-Hyun Song: Les juges doivent se retirer après la fin de leur mandat.
Laurent Gbagbo est poursuivi comme étant co-auteur de crimes indirects.
Fatou Bensouda : M. Gbagbo est accusé d’avoir conjointement avec des membres de son entourage immédiat adopté une politique et un plan commun. Nous démontrerons que les attaques ont été dirigées de façon systématique et généralisée sur la population civile par les forces placées sous son contrôle en exécution de cette politique. Comme vous le savez peut être, Simone Gbagbo est déjà sous le coup d’un mandat d’arrêt rendu public le 22 novembre 2012. Nous nous intéresseront aux principaux responsables au vu des éléments de preuves que nous avons recueillis et que nous continuerons à recueillir en toute impartialité. Le bureau continuera d’enquêter pour des poursuites indépendamment de l’appartenance politique des intéressées. D’autres affaires seront engagées.
Comment sont désignés les représentants légaux des victimes ?
Didier Preira : Les juges désignent les représentants légaux des victimes après obtention des recommandations du greffe de la Cour. Ces recommandations sont basées sur un certain nombre de critères objectifs. Leur désignation répond à plusieurs critères : connaissance du droit international et de la procédure pénale, connaissance du pays, de la culture de la langue utilisée par les victimes et la capacité du représentant légal à communiquer avec ses clients.
Il y a 18 juges venant de pays différents. Sur quels critères sont-ils sélectionnés ?
Sang-Hyun Song : Les juges doivent posséder d’expertise en droit pénal et procédure pénal ou en droit international. Les Etats parties ont le pouvoir de nommer des juristes expérimentés comme candidats pour être juges devant la CPI et de voter lors des élections qui ont lieu en Assemblée des Etats parties. Tous les 3 ans, le mandat de 6 juges prend fin, 6 nouveaux juges sont élus. Le processus électoral prend en considération l’objectif de représentation géographique équitable parmi les juges. ‘’Je suis vierge’’ a dit le slogan de la CPI qui est la seule Cour internationale majeure comprenant une majorité des juges de sexe féminin. Exemple, il y a 10 femmes parmi les 18 juges.
Il y a eu des victimes des deux côtés, du côté de Laurent Gbagbo et de celui d’Alassane Ouattara. Mais on met tout sur le camp Gbagbo. Les gens d’Alassane Ouattara ont aussi commis des meurtres. Mais ils sont libres aujourd’hui. Qu’en pense la CPI?
Fatou Bensouda : Nous sommes guidés par la loi et nous appliquons le droit de façon impartiale et indépendante. La CPI cherche à rendre la justice pour les victimes des crimes les plus graves. Elle ne cherche pas la vengeance. La Cour se doit d’assurer et de respecter les droits des toutes les parties à la procédure. Le fait de procéder aux enquêtes et aux éventuelles arrestations dans un certain ordre ne veut pas dire que nous avons un parti-pris ni que nous fermons les yeux sur les crimes des autres. Nous attendons porter d’autres affaires devant le juge. Nous allons poursuivre les enquêtes. Si les éléments de preuves recueillis établissent l’existence de crimes relevant de la compétence de la Cour, le bureau engagera dans le strict respect des dispositions du statut de Rome d’autres poursuites à l’encontre de ceux qui portent la plus lourde responsabilité pénale dans les crimes les plus atroces. C’est ce que nous ferrons quel que soit le profil ou l’appartenance politique des suspects.
Plusieurs organisations internationales, telles Amnesty international, Human right Watch et même la commission nationale d’enquête mise en place par le gouvernement de la Côte d’Ivoire ont identifié plusieurs milliers de victimes. Lors de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Laurent Gbagbo, pourquoi il n’y eu que 199 victimes qui étaient représentées par le bureau du conseil public pour les victimes?
Didier Preira : Parlant des victimes qui participent à la procédure devant la CPI, il va de soi que le nombre de corresponde pas au nombre des victimes recensées dans le pays concerné. C’est que la participation des victimes est volontaire, gratuite et doit être autorisée par les juges devant une demande écrite soumise par chaque victime. Certaines victimes ne sont pas encore informées de cela, d’autres ne sont pas intéressées et d’autres encore n’ont pas pu être autorisées par les juges à participer vu que leurs demande n’étaient pas suffisamment étayées ou que leurs souffrances n’étaient pas liées aux crimes commis dans le cadre de l’affaire présentée devant le juge. Le reste de la Cour dispose spécialisée qui déploie des efforts considérables pour faciliter la participation des victimes.
Les charges ne sont pas encore retenues contre Laurent Gbagbo : S’il s’avérait que les charges n’étaient pas retenues contre lui, quelle sera la suite la procédure?
Sang-Hyun Song : Je ne peux spéculer sur les résultats de l’audience de confirmation des charges. Il ne peut y avoir procès s’il les charges ne sont pas confirmées. Mais permettez-moi de souligner que si les juges refusent de confirmer les charges, le procureur peut apporter des preuves supplémentaires pour demander la confirmation des charges.
Fatou Bensouda: Il est vrai que les juges n’ont pas encore décidé s’il avait lieu ou non de confirmer les charges contre monsieur Gbagbo. L’accusation a présenté les éléments de preuves à l’appui de chacune d’elles afin d’établir l’existence de motifs substantiels de croire que les suspects ont commis les crimes à eux reprochés. Cependant, c’est aux juges qu’il revient en dernier lieu de décider si l’affaire portée contre monsieur Gbagbo doit donner lieu à un procès. Je crois que nous disposons d’un dossier solide contre monsieur Gbagbo et nous pensons qu’il y aura un procès contre monsieur Gbagbo. Nous pouvons également ou dernièrement présenter d’autres éléments de preuves devant la chambre et demander à ce titre que de nouvelles charges soient confirmées.
Comment Laurent Gbagbo est-il traité à La Haye, médicalement, physiquement et moralement?
Didier Preira : La Cour prend toutes les mesures nécessaires pour garantir le bien-être physique et psychologique de toute personne détenue par la CPI. Mais nous ne pouvons pas rentrer dans les détails afin des respecter la vie privée de chaque détenu. Le quartier pénitentiaire de la CPI s’inscrit dans le traitement des détenus selon les normes internationales en matière de respect des droits de l’Homme. L’emploi du temps quotidien du quartier pénitentiaire permet à chaque personne détenue d’effectuer des promenades dans la cour de l’établissement, de recevoir des visites, faires des exercices, de recevoir des soins médicaux, de participer à des activités manuelles et d’avoir accès à l’internet pour préparer sa défense.
Après l’audience de confirmation des charges et la décision des juges, au cas où l’une des parties n’est pas satisfaite, est-ce qu’elle peut encore fait appel?
Juge Sang-Hyun Song : Oui. La partie qui estime qu’elle n’est satisfaite peut faire appel après de la Chambre d’appel. Les parties doivent prendre l’autorisation auprès de la Chambre préliminaire.
Nous avons aujourd’hui deux affaires pendantes devant la CPI : le procureur contre Laurent Gbagbo et le procureur contre Simone Gbagbo. Y aura-t-il d’autres affaires, afin que tous les acteurs politiques ivoiriens comprennent que personne ne pourra s’exempter, à moindre frais de la justice?
Fatou Bensouda : Il est vital de ne pas politiser le processus judiciaire. Ce qui importe, c’est que les juges ont estimé sur la base des éléments de preuves présentés jusqu’à présent que conformément au statut de Rome, des crimes contre l’humanité ont été commis en Côte d’Ivoire après l’élections présidentielle. Et que monsieur Gbagbo devrait rendre des comptes à ce sujet. Le fait de procéder aux enquêtes et aux éventuelles arrestations dans un certain ordre ne veut pas dire que nous avons un parti-pris ni que nous fermons les yeux sur les crimes des autres. Nous attendons porter d’autres affaires devant le juge. Nous allons poursuivre les enquêtes. Si les éléments de preuves recueillis établissent l’existence de crimes relevant de la compétence de la Cour, le bureau engagera dans le strict respect des dispositions du Statut de Rome d’autres poursuites à l’encontre de ceux qui portent la plus lourde responsabilité pénale dans les crimes les plus atroces. C’est ce que nous ferrons quel que soit le profil ou l’appartenance politique des suspects. D’autres affaires suivront.
A l’issue de l’audience de confirmation des charges, si les juges décident de ne pas confirmer les charges ou d’ajourner l’audience, la Cour va-t-elle continuer à assister ou à accompagner les victimes ?
Didier Preira : En effet, les juges de la CPI ont, à l’issue de l’audience de confirmation des charges, trois options. Soit confirmer entièrement les charges présentées par la procureure, soit les confirmer en partie ou soit refuser de les confirmer. Si les juges décident de confirmer les charges, il va s’en dire que l’affaire continuera. Ainsi les victimes continueront à pouvoir demander la participation à la procédure. Par contre, si les juges décident de ne pas confirmer les charges l’affaire s’arrête. Sauf si le procureur présente dans le futur de nouveaux éléments de preuves pour que la Chambre les examine et se prononce. En l’absence de procédure dans les affaires, les victimes ne pourront plus participer à la procédure.
Les membres du G8, les pays les plus industrialisés du monde, peuvent-ils influencer la Cour ?
Sang-Hyun Song : La Cour est une institution judiciaire indépendante, isolée de la politique. Ni les membres du jury, ni un quelconque autre Etat ne peut l’influencer. Pour avoir un rôle dans les Etats parties, le principal administrateur et le corps législatif de la CPI, les Etats doivent adhérer au statut. Parmi les pays du G8, seuls les Etats-Unis et la Russie ne sont pas des Etats-partis. Les six autres, participent aux travaux de l’Assemblée des Etats parties et votent sur les questions telles que l’élection des Juges, du Procureur et du procureur adjoint.
Je voudrais savoir, une victime qui est appelée à témoigner, est-ce que son intervention peut changer la suite des évènements.
Fatou Bensouda : La Cour est là pour écouter les récits des victimes. Le Bureau du Procureur sélectionne ces accusations en fonction des éléments de preuves recueillis comme les témoignages des victimes.
S’agissant des réparations aux victimes, si des initiatives sont prises par l’Etat de la Côte d’Ivoire, au niveau national, est-ce que cela serait lié aux initiatives que prendrait la CPI à l’issue d’un procès ?
Didier Preira : A ce stade, il n’est pas possible de spéculer sur l’issue d’un procès dans une affaire concernant la Côte d’Ivoire. Les affaires sont au stade préliminaire et les suspects bénéficient de la présomption d’innocence. Or les juges de la CPI ne peuvent ordonner des réparations que si un procès est terminé et seulement si les juges rendent un jugement de culpabilité. Ceci dit, toute initiative prise en faveur des victimes est accueillie favorablement par la CPI.
A l’issue de l’audience de confirmation des charges, pourquoi cette possibilité pour les Juges d’ajourner l’audience pour demander davantage de preuves ?
Sang-Hyun Song : L’audience de confirmation des charges est tenue avant qu’un procès ne puisse commencer. Son objectif est de déterminer s’il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que le suspect a commis chacun des crimes reproché. Si la Cour confirme les charges alors l’affaire ira en procès. Et toutes les preuves pertinentes seront entendues étant donné que la confirmation des charges n’est pas un procès. Le Procureur doit seulement démontrer qu’il dispose de preuves suffisantes étayant directement les charges. Si la Cour estime qu’il n’y a pas de preuves concrètes pour ces charges, elle peut ajourner l’audience pour en demander davantage.
Le procureur dans son document contenant les charges contre Laurent Gbagbo, a retenu quatre évènements. Or, l’on sait que pendant la crise postélectorale, il y a eu beaucoup d’évènements. Certains mêmes plus graves que ce qui a été retenu, ce qui donne un sentiment à certaines victimes qu’elles sont laissées pour compte. Pourquoi le Procureur n’a-t-il retenu que ces quatre évènements et pourquoi avoir limité dans le temps ces évènements ?
Fatou Bensouda : Les évènements retenus sont représentatifs de crimes commis et des formes de persécutions. La nature généralisée et systématique des crimes ressort de ces évènements et d’autres survenus au cours de la même période. Y compris plusieurs autres que nous avons évoqués à l’audience de confirmation des charges. Comme dans toute autre affaire, nous devons sélectionner les évènements qui, selon nous, sont représentatifs de crimes perpétrés. Nous ne poursuivons pas tous les auteurs de tous les crimes commis après l’élection, mais nous ferons que ce que nous avons à faire. Comme les représentants légaux des victimes l’on dit, bon nombre d’entre elles attendent que justice soit faite. Nous ferons entendre le droit dans le cadre des procès.
De quel type d’assistance les victimes bénéficient-elles ? Est-ce une assistance financière, médicale, etc. ?
Didier Preira : La participation des victimes dans une procédure devant la Cour, ne constitue pas une assistance aux victimes. C’est une participation aux procédures qui doivent être autorisées par les Juges dans la mesure où cela ne porte pas préjudice à la Défense. Cette participation est complètement gratuite. Il est possible à titre exceptionnel que la Cour ordonne des mesures de protection ou d’aide à des victimes témoins ou d’autres personnes qui seraient en danger en raison de leurs relations avec la Cour. Ceci est adopté qu’à titre exceptionnel. A la fin des procédures devant une affaire devant la CPI, les juges pourront éventuellement et seulement si l’accusé est déclaré coupable, à l’issue de son procès, ordonner des mesures de réparation en faveur des victimes de cette affaire. Et enfin les Etats-partis au statut de Rome ont également créé indépendamment de la CPI un Fonds spécial au profit des victimes des pays dans lesquels la Cour enquête, sans que l’aide apportée par ce fonds soit lié à la procédure devant la Cour à l’encontre d’accusé.
S’il y a vraiment confirmation des charges, quels pourraient être les enjeux des audiences de la procédure qui sera engagée ?
Fatou Bensouda : Si les charges présentées contre M. Gbagbo sont confirmées par les juges, il revient aux juges de fixer la date du procès. Il est à noter que l’audience de confirmation des charges se distingue du procès. A ce stade de la procédure, les juges ne vont pas se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence de M. Gbagbo mais sur la question de savoir si les éléments de preuves présentés par l’accusation justifient l’ouverture d’un procès.
Est-ce que les victimes peuvent également être des témoins dans une affaire devant la CPI ?
Didier Preira : La participation des victimes est complètement indépendante des témoignages. Un témoin est appelé soit par le Procureur, soit par la défense, soit enfin par le juge pour répondre devant les juges à certaines questions. De son côté, une victime est une personne qui a subi un préjudice du fait de la commission d’un crime relevant de la compétence de la Cour. La participation de la victime est volontaire et n’exige pas d’elle qu’elle vienne répondre aux questions des juges. Elle est limitée à la défense de leurs intérêts personnels et à la présentation de leur représentant légal, c’est-à-dire un avocat qui les représente de leurs préoccupations en tant que victimes. Ceci dit, il est possible pour une victime d’être appelée par une partie ou par les juges à témoigner devant la chambre. Dans ce cas-là, la personne aura un double statut de victime et de témoin.
Lors de l’audience de confirmation des charges, n’est-il pas judicieux pour l’accusation de donner d’emblée le maximum, plutôt que par exemple de garder certaines preuves et risquer de ne pas aboutir à un procès ?
Fatou Bensouda : Au stade de l’audience de confirmation des charges, le bureau du procureur doit établir l’existence de motifs substantiels de croire que le suspect a commis les crimes qui lui sont imputés. Le bureau s’efforce donc de présenter suffisamment de preuves pour que cet élément soit rempli. Sans nécessairement soumettre tout de suite tous les éléments dont nous disposons.
Pour M. Gbagbo, est-il le seul à être inculpé, alors que tout le monde sait qu’il y a eu une rébellion armée qui a attaqué le pays ?
Fatou Bensouda : M. Gbagbo est la première personne à comparaitre à la Haye dans le cadre de nos enquêtes en Côte d’Ivoire. Le bureau continue d’enquêter et engagera d’autres poursuites quel que soit le profil ou l’appartenance politique des éventuels suspects. Nous nous intéressons aux principaux responsables au vu des éléments de preuves que nous avons recueillis. Et que nous continuerons à recueillir en toute impartialité. Nous nous efforçons toujours d’établir les responsabilités pénales individuelles au plus haut niveau pour les crimes les plus graves, indépendamment de l’appartenance politique. D’autres affaires suivront. La Côte d’Ivoire a besoin de justice pour sortir de la spirale de la vengeance.
Qu’est ce qui explique la lenteur au niveau de la qualification des réparations ?
Didier Preira: les réparations ne peuvent être ordonnées par les juges de la CPI que suite à un jugement déclarant la culpabilité de l’accusé. Jusqu’à présent la Cour a rendu un seul jugement de culpabilité. Ceci dans l’affaire de Thomas Lubanga. La chambre de première instante 1 a par la suite rendue une décision sur les principes de la réparation pour les victimes. Mais les deux décisions, sur la culpabilité et la réparation, font l’objet d’un appel par la défense devant la chambre d’appel qui devra se prononcer dans le futur sur ces questions.
Dans l’affaire Procureur c. Laurent Gbagbo, nous avons entendu dire que M. Gbagbo est là en tant que « coauteur indirect ». Je voudrais savoir : s’il y a des coauteurs indirects, est-ce qu’il y a aussi des coauteurs directs, ou des coauteurs complices indirects?
Fatou Bensouda : M. Gbagbo est accusé d’avoir conjointement avec des membres de son entourage immédiat adopté une politique et un plan commun. Nous allons démontrer que des attaques ont été dirigées de façon systématique et généralisée contre la population civile par les forces placées sou son contrôle. En exécution de cette politique. Les faits mentionnés dans le doucement de notification des charges sont restés les mêmes. Mais l’accusation a ajouté une seconde forme de responsabilité à la « coaction indirecte » formulée initialement, à savoir l’accusé contribue de toute autre manière. Il est à noter dans le cadre de la procédure en cours que l’accusation demandera la confirmation des charges sur le fondement de ces formes de responsabilité. Dans la mesure que nous estimons qu’elles sont toutes les deux applicables pour ce qui est des actes commis par M. Gbagbo.
On a comme l’impression que c’est une Cour pénale africaine, donc j’aimerais savoir : Depuis que la Cour pénal internationale a été créée, est-ce qu’il y a eu des procédures à part l’Afrique?
Fatou Bensouda : Je veux être très clair quand à la distinction qu’il y a à faire entre l’impression que l’on a des choses et la réalité des faits. Dans les faits, nous devons sélectionner conformément à la législation, des situations les plus graves relevant de notre compétence. Le fait est qu’il y a des victimes africaines en très grand nombre, des hommes, des femmes et des enfants sont déplacés, tués et violés. Les enfants sont contraints à combattre, à tuer et à violer. Les jeunes filles sont utilisées comme esclaves sexuelles. Aujourd’hui, nous enquêtons dans huit pays africains où toutes les conditions juridiques à remplir pour pouvoir enquêter sont réunies. Il s’agit là d’un fait notoire. Toutefois, mon bureau examine sérieusement s’il y a lieu de procéder à des enquêtes dans d’autres pays du monde entier. De la Colombie à l’Afghanistan en passant par la Corée et la Géorgie. Vous en entendez moins parler même si ces faits sont de notoriété public. Pourquoi ? Parce que les efforts sont déployés sans relâche pour donner l’impression que l’Afrique est prise pour cible. Que ce continent est dans la ligne de mire de la CPI. A mon avis, cette campagne a pour but de masquer la réalité des faits derrière un rideau d’impression trompeuse. De faire diversion pour que le public cesse de s’intéresser aux victimes de crimes commis à grande échelle en dénonçant l’existence de prétendues victimes de la justice pénale internationale. C’est une insulte à toutes les victimes de crime contre l’humanité, de crime de guerre et des actes de génocide. Il ne fait aucun doute que nous luttons pour le bien des victimes africaines. Et chacun sait pourquoi elles ont besoin de notre aide. D’ailleurs, nous lutterions pour chacune des victimes de crimes graves.
Il y a eu des victimes des deux côtés, du côté de Laurent Gbagbo et de celui de Alassane Ouattara, mais on met tout sur le Président Laurent Gbagbo. Les gens de Alassane Ouattara ont aussi commis des meurtres mais sont libres aujourd’hui : qu’en pense la CPI ?
Didier Preira: Le bureau du procureur a annoncé que ses enquêtes conformément à l’autorisation donnée par les juges d’ouvrir une enquête concerneraient des allégations de crimes qui auraient commis par les deux côtés. Ces enquêtes continuent et comme le Procureur l’a déjà déclaré à plusieurs reprises, il y aura d’autres affaires et l’impunité n’est plus acceptée pour les auteurs des crimes relevant de la compétence de la CPI quel que soit leur allégeance politique.
Retranscrits par la Rédaction
