Les affaires africaines pendantes devant la Cour pénale internationale (Cpi) reposent avant tout sur des faits incontestables. Commençons par la Côte d’Ivoire. L’ex-président ivoirien, Laurent Gbagbo, détenu à La Haye depuis le 1er décembre 2011, est poursuivi, on le sait, pour quatre ‘’chefs de crimes contre l’humanité’’. Lors de l’audience de confirmation des charges de février 2013, la procureure, Fatou Bensouda, n’a fait que rappeler des tueries commises « entre le 28 novembre 2010 et le 12 avril 2011, pendant l’attaque liée aux manifestations devant le siège de la Rti (du 16 décembre 2010), l’attaque lancée lors d’une manifestation de femmes à Abobo (3 mars 2011), le bombardement du marché d’Abobo et ses environs (17 mars 2011) et le massacre de Yopougon (12 avril 2011)». Il est reproché à Laurent Gbagbo, durant tous ces événements, d’avoir ‘’engagé sa responsabilité pénale individuelle’’. Il devra donc répondre en tant que co-auteur indirect. De novembre 2010 à avril 2011, le monde entier a été témoin de l’atrocité de ces violences postélectorales qui ont fait officiellement 3000 morts. Elles sont parties du refus du camp de l’ex-président de se plier aux résultats du second tour de l’élection présidentielle. La Commission électorale indépendante (Cei) avait proclamé Alassane Ouattara vainqueur avec 54,1% des voix contre 45,9% pour son adversaire. La certification des Nations unies acceptée par l’ensemble des parties ivoiriennes longtemps avant le scrutin, a confirmé la victoire de l’actuel chef de l’Etat.
Mais, malgré les appels venus de partout et les avertissements de la Cpi notamment de l’argentin Luis Gabriel Moreno Ocampo, alors le procureur, Laurent Gbagbo s’est accroché au pouvoir avec les armes, jusqu’à sa capture le 11 avril 2011.
Même continent, mêmes crimes
Dans le cas kenyan pour lequel l’Ua demande un abandon des poursuites, la situation est quasi similaire. La crise au Kenya est née à la suite de l'élection présidentielle du 27 décembre 2007 en Afrique. Un bilan de la police, le 25 février2008, fait état de plus de 1500 morts. Le conflit a également fait environ 300.000 déplacés. Le président sortant, Mwai Kibaki est déclaré vainqueur, mais les partisans de Raila Odinga, son opposant, contestent cette réélection en raison de fraudes massives. Cette contestation dégénère en violences dans plusieurs villes du pays où les partisans des deux hommes politiques s'entretuent. Dans leur déclaration du 21 janvier 2012, les juges de la Cpi affirment que les premiers actes de violence ont été planifiés et organisés un an auparavant par les membres du camp Kibaki. Parmi les personnes identifiées par la cour comme devant affronter la justice, Uhuru Kenyatta et Kenya William Ruto. Ils étaient des membres influents de l’ancien régime. Uhuru Kenyatta, récemment élu président de la République, est accusé d’avoir orchestré des représailles pour répondre aux violences des partisans du Mouvement démocratique orange de Raïla Odinga, qui contestaient la victoire de Mwai Kibaki. L’actuel vice-président du Kenya, William Ruto, qui a d’ailleurs répondu de son plein gré, le 14 mai dernier, à La Haye pour une audience, est lui, accusé par le procureur, de crimes contre l’humanité commis lors des violences qui avaient suivies l’élection de 2007. « Il y a des motifs substantiels de croire qu’elles (ces personnes) ont commis les crimes qui leur sont reprochés… », estiment les juges. Même quand les contextes diffèrent, les chefs d’accusation restent identiques. Au Soudan, le président Oumar el Bechir et plusieurs de ses proches, sont poursuivis pour crimes contre l’humanité après leur implication ou leur participation présumée dans les massacres du Darfour. Le 14 mars 2012, le Congolais Thomas Lubanga a été reconnu coupable de crime de guerre et condamné à quatorze ans d’emprisonnement ferme par la Cpi. C’est le premier jugement rendu par la Cpi depuis l’entrée en vigueur de son traité, le 1er juillet 2002. Cette décision a été qualifiée ‘’d’avancée’’ par les organisations de défense droits de l’Homme dont Amnesty international. La liste des exemples est encore longue et l’ensemble des crimes commis pour lesquels leurs auteurs sont poursuivis, sont prévus par l’article 5 du statut de la Cpi.
Pourquoi Ben Ali et Moubarak ne sont pas à La Haye
Par ailleurs, on ne le dit pas assez, la majorité des pays touchés sont signataires du Statut de Rome. Et, même dans le cas contraire, les conditions sont toujours réunies pour que la compétence de la cour les touche. Selon l’article 13, la Cpi « peut exercer sa compétence à l'égard d'un crime visé à l'article 5, et ce, si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un Etat partie, comme prévu à l'article 14. Elle est compétente aussi « si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies ; ou si le procureur a ouvert une enquête sur le crime en question en vertu de l'article 15. Vu son statut de justice complémentaire, l’institution judiciaire internationale est intervenue dans des pays africains qui ne disposent pas d’institutions judiciaires fortes ou crédibles. On peut comprendre alors qu’elle n’ait pas statué sur les cas Ben Ali ou Hosni Moubarak. Les justices tunisienne et égyptienne ont valablement jugé et condamné ces deux anciens dictateurs, même si le premier l’a été par contumace. En outre, la thèse du néocolonianisme avancée par les chefs d’Etat africains bute sur les jugements non-africains rendus par des tribunaux internationaux qui ont précédé la Cpi. On peut citer le Tribunal spécial des Nations unies pour le Liban créé après l’assassinat de Rafiq Hariri, le 14 février 2005 par la résolution 1757 du Conseil de sécurité. Ou le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (Tpiy ou Tpy) institué le 22 février 1993 par la résolution 808 du Conseil de sécurité.
Cissé Sindou
Mais, malgré les appels venus de partout et les avertissements de la Cpi notamment de l’argentin Luis Gabriel Moreno Ocampo, alors le procureur, Laurent Gbagbo s’est accroché au pouvoir avec les armes, jusqu’à sa capture le 11 avril 2011.
Même continent, mêmes crimes
Dans le cas kenyan pour lequel l’Ua demande un abandon des poursuites, la situation est quasi similaire. La crise au Kenya est née à la suite de l'élection présidentielle du 27 décembre 2007 en Afrique. Un bilan de la police, le 25 février2008, fait état de plus de 1500 morts. Le conflit a également fait environ 300.000 déplacés. Le président sortant, Mwai Kibaki est déclaré vainqueur, mais les partisans de Raila Odinga, son opposant, contestent cette réélection en raison de fraudes massives. Cette contestation dégénère en violences dans plusieurs villes du pays où les partisans des deux hommes politiques s'entretuent. Dans leur déclaration du 21 janvier 2012, les juges de la Cpi affirment que les premiers actes de violence ont été planifiés et organisés un an auparavant par les membres du camp Kibaki. Parmi les personnes identifiées par la cour comme devant affronter la justice, Uhuru Kenyatta et Kenya William Ruto. Ils étaient des membres influents de l’ancien régime. Uhuru Kenyatta, récemment élu président de la République, est accusé d’avoir orchestré des représailles pour répondre aux violences des partisans du Mouvement démocratique orange de Raïla Odinga, qui contestaient la victoire de Mwai Kibaki. L’actuel vice-président du Kenya, William Ruto, qui a d’ailleurs répondu de son plein gré, le 14 mai dernier, à La Haye pour une audience, est lui, accusé par le procureur, de crimes contre l’humanité commis lors des violences qui avaient suivies l’élection de 2007. « Il y a des motifs substantiels de croire qu’elles (ces personnes) ont commis les crimes qui leur sont reprochés… », estiment les juges. Même quand les contextes diffèrent, les chefs d’accusation restent identiques. Au Soudan, le président Oumar el Bechir et plusieurs de ses proches, sont poursuivis pour crimes contre l’humanité après leur implication ou leur participation présumée dans les massacres du Darfour. Le 14 mars 2012, le Congolais Thomas Lubanga a été reconnu coupable de crime de guerre et condamné à quatorze ans d’emprisonnement ferme par la Cpi. C’est le premier jugement rendu par la Cpi depuis l’entrée en vigueur de son traité, le 1er juillet 2002. Cette décision a été qualifiée ‘’d’avancée’’ par les organisations de défense droits de l’Homme dont Amnesty international. La liste des exemples est encore longue et l’ensemble des crimes commis pour lesquels leurs auteurs sont poursuivis, sont prévus par l’article 5 du statut de la Cpi.
Pourquoi Ben Ali et Moubarak ne sont pas à La Haye
Par ailleurs, on ne le dit pas assez, la majorité des pays touchés sont signataires du Statut de Rome. Et, même dans le cas contraire, les conditions sont toujours réunies pour que la compétence de la cour les touche. Selon l’article 13, la Cpi « peut exercer sa compétence à l'égard d'un crime visé à l'article 5, et ce, si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un Etat partie, comme prévu à l'article 14. Elle est compétente aussi « si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies ; ou si le procureur a ouvert une enquête sur le crime en question en vertu de l'article 15. Vu son statut de justice complémentaire, l’institution judiciaire internationale est intervenue dans des pays africains qui ne disposent pas d’institutions judiciaires fortes ou crédibles. On peut comprendre alors qu’elle n’ait pas statué sur les cas Ben Ali ou Hosni Moubarak. Les justices tunisienne et égyptienne ont valablement jugé et condamné ces deux anciens dictateurs, même si le premier l’a été par contumace. En outre, la thèse du néocolonianisme avancée par les chefs d’Etat africains bute sur les jugements non-africains rendus par des tribunaux internationaux qui ont précédé la Cpi. On peut citer le Tribunal spécial des Nations unies pour le Liban créé après l’assassinat de Rafiq Hariri, le 14 février 2005 par la résolution 1757 du Conseil de sécurité. Ou le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (Tpiy ou Tpy) institué le 22 février 1993 par la résolution 808 du Conseil de sécurité.
Cissé Sindou
