« Mon Bureau a soigneusement examiné la décision dans laquelle deux des trois juges de la Chambre préliminaire de la CPI ont reporté l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Laurent Gbagbo. Nous avons décidé de demander l’autorisation d’interjeter appel en ce qui concerne trois points : a) le niveau de la preuve applicable au stade de la procédure de confirmation des charges ; b) la question de savoir si chacun des événements qui sous-tendent les éléments contextuels des crimes contre l’humanité doit être établi selon le niveau de la preuve prévu à l’article 61-7 du Statut ; et c) la question de savoir si la Chambre préliminaire peut ordonner à l’Accusation de modifier les éléments factuels sur lesquels reposent ses accusations.
En attendant, M. Gbagbo reste placé en détention. Nous poursuivons notre enquête en Côte d’Ivoire et nous sommes disposés à présenter des éléments de preuve supplémentaires au moment opportun de la procédure.
Pour mon Bureau, il est capital que tout un chacun comprenne que l’impartialité et l’indépendance sont au cœur de la CPI en tant qu’institution judiciaire. Nous poursuivrons nos enquêtes, au nom de toutes les victimes, quelle que soit leur origine ethnique ou leur appartenance politique. Les Ivoiriens doivent garder leur sang-froid et avoir confiance dans la justice qui suivra son cours. »
Source: Bureau du Procureur
L’exception d’irrecevabilité rejetée
La Chambre préliminaire I de la CPI rejette l’exception d’irrecevabilité concernant l'affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo
Aujourd’hui, le 11 juin 2013, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l’exception d’irrecevabilité concernant l'affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo qui est soupçonné d’avoir commis des crimes contre l'humanité sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.
La Chambre a conclu que, en l’absence de preuve tangible montrant des avancées dans les poursuites au niveau national à l’encontre de M. Gbagbo depuis août 2011, il n’est pas démontré que M. Gbagbo fait bien l’objet de poursuites en Côte d’Ivoire, que ce soit pour cette affaire ou pour une autre. Selon la Chambre préliminaire, l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo est donc recevable devant la CPI.
L’exception d’irrecevabilité concernant l'affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo a été soulevée par la Défense de M. Gbagbo le 15 février 2013. Une demande soulevant une exception d’irrecevabilité est accordée si l’affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites. Selon le Statut de Rome – le traité fondateur de la CPI - les parties ont la possibilité de faire appel d’une décision sur la recevabilité.
La décision prise aujourd'hui sur la recevabilité de l'affaire est distincte de la décision rendue le 3 juin 2013 par la même Chambre quant à savoir si l'affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo devait être renvoyée en procès ou pas. Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I avait en effet ajourné l’audience de confirmation des charges et demandé au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux charges portées contre Laurent Gbagbo. La décision prise aujourd'hui sur la recevabilité ne préjuge pas de la décision à venir sur la confirmation des charges.
La Chambre préliminaire I est composée des juges Silvia Fernandez de Gurmendi (juge présidente), Hans-Peter Kaul, et Christine Van den Wyngaert.
Decision on the "Requête relative à la recevabilité de l’affaire en vertu des Articles 19 et 17 du Statut
En attendant, M. Gbagbo reste placé en détention. Nous poursuivons notre enquête en Côte d’Ivoire et nous sommes disposés à présenter des éléments de preuve supplémentaires au moment opportun de la procédure.
Pour mon Bureau, il est capital que tout un chacun comprenne que l’impartialité et l’indépendance sont au cœur de la CPI en tant qu’institution judiciaire. Nous poursuivrons nos enquêtes, au nom de toutes les victimes, quelle que soit leur origine ethnique ou leur appartenance politique. Les Ivoiriens doivent garder leur sang-froid et avoir confiance dans la justice qui suivra son cours. »
Source: Bureau du Procureur
L’exception d’irrecevabilité rejetée
La Chambre préliminaire I de la CPI rejette l’exception d’irrecevabilité concernant l'affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo
Aujourd’hui, le 11 juin 2013, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l’exception d’irrecevabilité concernant l'affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo qui est soupçonné d’avoir commis des crimes contre l'humanité sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.
La Chambre a conclu que, en l’absence de preuve tangible montrant des avancées dans les poursuites au niveau national à l’encontre de M. Gbagbo depuis août 2011, il n’est pas démontré que M. Gbagbo fait bien l’objet de poursuites en Côte d’Ivoire, que ce soit pour cette affaire ou pour une autre. Selon la Chambre préliminaire, l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo est donc recevable devant la CPI.
L’exception d’irrecevabilité concernant l'affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo a été soulevée par la Défense de M. Gbagbo le 15 février 2013. Une demande soulevant une exception d’irrecevabilité est accordée si l’affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites. Selon le Statut de Rome – le traité fondateur de la CPI - les parties ont la possibilité de faire appel d’une décision sur la recevabilité.
La décision prise aujourd'hui sur la recevabilité de l'affaire est distincte de la décision rendue le 3 juin 2013 par la même Chambre quant à savoir si l'affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo devait être renvoyée en procès ou pas. Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I avait en effet ajourné l’audience de confirmation des charges et demandé au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux charges portées contre Laurent Gbagbo. La décision prise aujourd'hui sur la recevabilité ne préjuge pas de la décision à venir sur la confirmation des charges.
La Chambre préliminaire I est composée des juges Silvia Fernandez de Gurmendi (juge présidente), Hans-Peter Kaul, et Christine Van den Wyngaert.
Decision on the "Requête relative à la recevabilité de l’affaire en vertu des Articles 19 et 17 du Statut
