La réponse du gouvernement ivoirien à la demande d’extradition de Simone Gbagbo de la Cour pénale internationale, la procédure judiciaire contre l’ancien président ivoirien, sont entre autres questions abordées avec Fadi El Abdallah, le porte-parole de cette Cour, dans cet entretien qu’il nous a accordé.
Les autorités ivoiriennes vous ont-elles enfin répondu au sujet de votre demande d’extradition de Simone Gbagbo ?
Non, pour le moment il n’y a pas eu de réponse de la part des autorités ivoiriennes sur la demande de remise de Mme Simone Gbagbo à la Cour pénale internationale (Cpi).
Qu’adviendra-t-il, si les autorités ivoiriennes refusent de vous remettre Simone Gbagbo ?
La Côte d’Ivoire est un Etat-partie au Statut de Rome, traité international fondateur de la Cpi, et a l’obligation de coopérer avec la Cour et de respecter le cadre juridique établi par le Statut. Si les juges de la Cpi constataient que les autorités ivoiriennes refusent de coopérer, sans qu’il y ait une décision de la Cpi les exemptant d’une de leurs obligations, il reviendrait aux juges d’informer l’assemblée des 122 Etats-parties au Statut de Rome de cette violation de l’obligation de coopérer. Ce serait à cette assemblée de prendre les mesures qu’elle jugera nécessaires et adéquates pour assurer la coopération avec la Cour.
Est-il envisageable que la Cpi décide de libérer M. Gbagbo en guise de protestation ?
Non. Les deux affaires sont indépendantes. La mise en liberté de M. Gbagbo ne peut être ordonnée que par les juges de la Cpi, selon les règles légales en vigueur.
Avec la décision de la justice ivoirienne de confirmer les charges contre 84 partisans de l’ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo, allez-vous renoncer à poursuivre Mme Gbagbo ou maintenez-vous votre demande d’extradition ?
La Cpi ne peut réagir à des informations rapportées par les médias. Si une demande à cet effet est présentée par les autorités ivoiriennes, elle sera examinée selon les règles applicables établies dans le Statut de Rome. Il n’est pas possible de spéculer ni sur la présentation d’une telle demande ni sur la potentielle décision des juges de la Cpi.
Les juges ont demandé à la procureure, Fatou Bensouda, de compléter les éléments à charge contre l’ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo. Son bureau a-t-il recommencé ses investigations en Côte d’Ivoire dans le but de collecter de nouveaux éléments ?
Le bureau du procureur a toujours continué ses enquêtes en Côte d’Ivoire. Les juges ont demandé au procureur des éléments spécifiques afin de compléter le dossier qui est présent devant eux. Le bureau du Procureur continue donc son travail afin de remplir les critères légaux en vigueur. En même temps, il faut noter que le bureau du procureur, ainsi que la défense, ont présenté une demande d’autorisation à interjeter appel contre la décision ajournant l’audience de confirmation des charges. Si cette autorisation est accordée, il reviendrait à la Chambre d’appel de confirmer ou non la décision de la Chambre préliminaire.
Que répondez-vous aux partisans de M. Gbagbo qui parlent d’acharnement, après la décision de la Cour de refuser à nouveau d’accorder la liberté provisoire à l’ancien président ivoirien ?
Les juges de la Cpi ont d’office réexaminé la question de la mise en détention de M. Gbagbo. Selon les règles applicables, cette question doit être réexaminée au moins une fois tous les 120 jours.
Les juges ont rappelé que le niveau d’éléments de preuve nécessaires pour confirmer les charges est plus élevé que celui nécessaire pour délivrer un mandat d’arrêt. Le fait d’avoir demandé au procureur un complément d’information ne signifie pas qu’il n’y a pas d’éléments nécessaires pour continuer l’affaire à l’encontre de M. Gbagbo. Par la suite, les juges ont rappelé leur décision précédente de maintenir M. Gbagbo en détention, vu qu’il bénéficie d’un réseau de soutien y compris financier qui, éventuellement, pourrait lui permettre de ne pas comparaître devant les juges au cours de la procédure. Les juges ont constaté qu’il n’y a pas eu de circonstances nouvelles qui justifieraient une modification de cette décision précédente et ont, donc, décidé de maintenir M. Gbagbo en détention.
La Chambre a également souligné qu’elle continue de suivre la situation médicale de M. Gbagbo et que, s’il s’avère nécessaire et qu’une discussion sérieuse s’engage sur le sujet, il serait possible d’examiner la question de la mise en liberté provisoire et conditionnelle de M. Gbagbo.
Entretien réalisé par Marc Dossa
Les autorités ivoiriennes vous ont-elles enfin répondu au sujet de votre demande d’extradition de Simone Gbagbo ?
Non, pour le moment il n’y a pas eu de réponse de la part des autorités ivoiriennes sur la demande de remise de Mme Simone Gbagbo à la Cour pénale internationale (Cpi).
Qu’adviendra-t-il, si les autorités ivoiriennes refusent de vous remettre Simone Gbagbo ?
La Côte d’Ivoire est un Etat-partie au Statut de Rome, traité international fondateur de la Cpi, et a l’obligation de coopérer avec la Cour et de respecter le cadre juridique établi par le Statut. Si les juges de la Cpi constataient que les autorités ivoiriennes refusent de coopérer, sans qu’il y ait une décision de la Cpi les exemptant d’une de leurs obligations, il reviendrait aux juges d’informer l’assemblée des 122 Etats-parties au Statut de Rome de cette violation de l’obligation de coopérer. Ce serait à cette assemblée de prendre les mesures qu’elle jugera nécessaires et adéquates pour assurer la coopération avec la Cour.
Est-il envisageable que la Cpi décide de libérer M. Gbagbo en guise de protestation ?
Non. Les deux affaires sont indépendantes. La mise en liberté de M. Gbagbo ne peut être ordonnée que par les juges de la Cpi, selon les règles légales en vigueur.
Avec la décision de la justice ivoirienne de confirmer les charges contre 84 partisans de l’ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo, allez-vous renoncer à poursuivre Mme Gbagbo ou maintenez-vous votre demande d’extradition ?
La Cpi ne peut réagir à des informations rapportées par les médias. Si une demande à cet effet est présentée par les autorités ivoiriennes, elle sera examinée selon les règles applicables établies dans le Statut de Rome. Il n’est pas possible de spéculer ni sur la présentation d’une telle demande ni sur la potentielle décision des juges de la Cpi.
Les juges ont demandé à la procureure, Fatou Bensouda, de compléter les éléments à charge contre l’ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo. Son bureau a-t-il recommencé ses investigations en Côte d’Ivoire dans le but de collecter de nouveaux éléments ?
Le bureau du procureur a toujours continué ses enquêtes en Côte d’Ivoire. Les juges ont demandé au procureur des éléments spécifiques afin de compléter le dossier qui est présent devant eux. Le bureau du Procureur continue donc son travail afin de remplir les critères légaux en vigueur. En même temps, il faut noter que le bureau du procureur, ainsi que la défense, ont présenté une demande d’autorisation à interjeter appel contre la décision ajournant l’audience de confirmation des charges. Si cette autorisation est accordée, il reviendrait à la Chambre d’appel de confirmer ou non la décision de la Chambre préliminaire.
Que répondez-vous aux partisans de M. Gbagbo qui parlent d’acharnement, après la décision de la Cour de refuser à nouveau d’accorder la liberté provisoire à l’ancien président ivoirien ?
Les juges de la Cpi ont d’office réexaminé la question de la mise en détention de M. Gbagbo. Selon les règles applicables, cette question doit être réexaminée au moins une fois tous les 120 jours.
Les juges ont rappelé que le niveau d’éléments de preuve nécessaires pour confirmer les charges est plus élevé que celui nécessaire pour délivrer un mandat d’arrêt. Le fait d’avoir demandé au procureur un complément d’information ne signifie pas qu’il n’y a pas d’éléments nécessaires pour continuer l’affaire à l’encontre de M. Gbagbo. Par la suite, les juges ont rappelé leur décision précédente de maintenir M. Gbagbo en détention, vu qu’il bénéficie d’un réseau de soutien y compris financier qui, éventuellement, pourrait lui permettre de ne pas comparaître devant les juges au cours de la procédure. Les juges ont constaté qu’il n’y a pas eu de circonstances nouvelles qui justifieraient une modification de cette décision précédente et ont, donc, décidé de maintenir M. Gbagbo en détention.
La Chambre a également souligné qu’elle continue de suivre la situation médicale de M. Gbagbo et que, s’il s’avère nécessaire et qu’une discussion sérieuse s’engage sur le sujet, il serait possible d’examiner la question de la mise en liberté provisoire et conditionnelle de M. Gbagbo.
Entretien réalisé par Marc Dossa
