Annexe fiscale 2014: les deux exigences du secteur privé à l’Etat

Dans le cadre de la préparation de l’annexe fiscale à la loi de Finances pour la gestion 2014, le secteur privé a transmis à la Direction générale des Impôts, ses préoccupations.

Les chefs d’entreprises ont soumis leurs préoccupations quant à l’élaboration de l’annexe fiscale 2014. Les problématiques majeures du secteur privé restent le remboursement de crédit de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que le règlement de la dette intérieure. La première de ces mesures vise à accroître les recettes provenant de la TVA. Et, elle consiste en l’adoption par le gouvernement au plus tard fin septembre 2013, d’une stratégie de réforme de la TVA en annexe du projet de loi de finances pour l’année 2014. Ainsi donc, la direction générale des impôts devra «inclure dans l’annexe fiscale à ce projet de loi de finances, les premières mesures de rationalisation des exonérations de la TVA ». Dans cette optique, le gouvernement a donc été instruit par le Fonds monétaire international (FMI) de faire une analyse approfondie de la performance de la TVA. Notamment le lien entre la TVA et la croissance en appréciant l’impact réel des exonérations, le rapport avec l’indice du chiffre d’affaires des entreprises. En outre, en vue « de mobiliser les revenus », la seconde mesure prescrite au gouvernement est de « renforcer la direction des grandes entreprises en augmentant son champ de compétence et mettre en place un dispositif de gestion des entreprises de taille moyenne ». Devant être effective fin décembre 2013, cette autre mesure devra se matérialiser par « une segmentation approfondie du recouvrement des impôts ». Dans le prolongement de cette logique, le gouvernement devra dans les prochains mois « formaliser les contrôles douaniers au niveau des entreprises ». Il s’est engagé, à cet effet, à ce que, les contrôles fiscaux et après dédouanements soient intensifiés. Et un amendement du Code des douanes pour autoriser les visites en entreprise et le droit de communication. Selon la Fédération nationale des industries et services de Côte d'Ivoire (FNISCI), ces prescriptions dont la rationalité macroéconomique est d’améliorer le recouvrement des recettes intérieures, devront être mises en œuvre avec beaucoup de tacts, quoiqu’elles figurent au nombre des repères structurels pour la prochaine revue, du programme pour ne pas avoir pour effets induits un accroissement de la pression sur les entreprises et une mise à mal réelle de leur compétitivité.

B.SORO