Décision rendue le 31 juillet 2013 par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI), à la majorité, dans l’affaire Le Procureur contre Laurent Gbagbo:
Les juges autorisent partiellement au Procureur de faire appel de la décision du 3 juin 2013 ajournant l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Gbagbo. La Chambre préliminaire I octroie la demande du Procureur par rapport au deuxième moyen d’appel, concernant le niveau de preuve nécessaire à ce stade de la procédure, tel que reformulé par la Chambre : « Que la Chambre préliminaire a commis une erreur en concluant que, lorsque le Procureur allègue qu’une «attaque lancée contre une population civile» se compose de plusieurs petits incidents, dont aucun ne peut à lui seul satisfaire au niveau des exigences minimales de l’article 7 du Statut et qui auraient eu lieu à des moments et des lieux différents, un nombre suffisant de ces incidents doit être suffisamment prouvé, ce qui signifie que chacun de ces incidents doit être étayé par des preuves suffisantes avant que la Chambre puisse les prendre en considération afin de déterminer si ces incidents, pris dans leur ensemble, indiquent qu’il existe des motifs substantiels de croire qu’une «attaque» a eu lieu ». En outre, la Chambre préliminaire I rejette la demande de la Défense d’interjeter appel de la décision du 3 juin 2013. À la CPI, pour certaines décisions, les parties ont un droit automatique d’interjeter appel.
Cependant, pour d’autres décisions, les parties doivent demander une autorisation. C’est le cas concernant la présente décision. Selon l’article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l’autorisation d’interjeter appel de la décision ne peut être accordée que si la décision soulève «une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l’issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait, de l’avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensiblement progresser la procédure». Prochaines étapes: En premier lieu, le Procureur déposera son document d’appel sur la question mentionnée ci-dessus.
Une décision sera ensuite prise en temps voulu par la Chambre d’appel de la CPI.
Source: Unité des affaires publiques / Cour pénale internationale
Les juges autorisent partiellement au Procureur de faire appel de la décision du 3 juin 2013 ajournant l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Gbagbo. La Chambre préliminaire I octroie la demande du Procureur par rapport au deuxième moyen d’appel, concernant le niveau de preuve nécessaire à ce stade de la procédure, tel que reformulé par la Chambre : « Que la Chambre préliminaire a commis une erreur en concluant que, lorsque le Procureur allègue qu’une «attaque lancée contre une population civile» se compose de plusieurs petits incidents, dont aucun ne peut à lui seul satisfaire au niveau des exigences minimales de l’article 7 du Statut et qui auraient eu lieu à des moments et des lieux différents, un nombre suffisant de ces incidents doit être suffisamment prouvé, ce qui signifie que chacun de ces incidents doit être étayé par des preuves suffisantes avant que la Chambre puisse les prendre en considération afin de déterminer si ces incidents, pris dans leur ensemble, indiquent qu’il existe des motifs substantiels de croire qu’une «attaque» a eu lieu ». En outre, la Chambre préliminaire I rejette la demande de la Défense d’interjeter appel de la décision du 3 juin 2013. À la CPI, pour certaines décisions, les parties ont un droit automatique d’interjeter appel.
Cependant, pour d’autres décisions, les parties doivent demander une autorisation. C’est le cas concernant la présente décision. Selon l’article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l’autorisation d’interjeter appel de la décision ne peut être accordée que si la décision soulève «une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l’issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait, de l’avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensiblement progresser la procédure». Prochaines étapes: En premier lieu, le Procureur déposera son document d’appel sur la question mentionnée ci-dessus.
Une décision sera ensuite prise en temps voulu par la Chambre d’appel de la CPI.
Source: Unité des affaires publiques / Cour pénale internationale
