Le ministre de l’Agriculture, M. Coulibaly Mamadou Sangafowa a accordé une interview au quotidien Fraternité Matin sur la question du foncier rural. Nous vous le proposons en intégralité. Monsieur le Ministre vous venez de présenter devant les députés un projet de loi sur le foncier rural peut-on savoir quel est l’objet de ce texte de loi ?
Merci pour l’opportunité que vous m’offrez de m’exprimer sur un sujet d’intérêt national. La loi de 1998 sur le foncier rural a reconnu le droit coutumier sur les terres rurales. Cependant, cette loi avait imparti un délai de dix ans aux détenteurs de tels droits pour qu’ils les fassent constater et qu’ils les transforment en droit de propriété. Passé ce délai, les terres du domaine foncier coutumier rural sur lesquelles les droits coutumiers n’ont pas été constatés, reviennent à l’Etat. Depuis 2009, le délai de dix ans est échu sans que les détenteurs des droits coutumiers aient pu faire constater leurs droits. L’objet du projet de loi est de leur accorder un nouveau délai de dix ans. Aussi, pour ceux qui ont bénéficié de concessions de la part de l’Etat, ils auront un délai de cinq ans pour consolider leurs droits. Pourquoi le premier délai de dix ans n’a pas suffi qu’est ce qui dit que le nouveau délai suffira ? Disons que le premier délai n’a pas servi puisque la loi n’a pas été appliquée. Les raisons de la non application de la loi sont diverses. La décennie de crise qu’a connue notre pays n’était pas propice à la mise en œuvre de la loi. Le coût bien que réduit est resté un frein à la mise en œuvre de la loi. La procédure bien que pertinente apparaît complexe pour les masses rurales. Enfin, la loi n’a pu être vulgarisée. Voilà autant de raisons parmi tant d’autres qui expliquent que notre loi n’a pu être mise en œuvre. Maintenant que notre pays a recouvré la stabilité, et que nous sommes disposés à réexaminer la procédure et les coûts, nous sommes persuadés que le nouveau délai servira et suffira.
Pourquoi dix ans ?
Dix ans pour rester dans l’esprit du législateur initial. Il ne faudrait pas perdre de vue que c’est un délai qui normalement devait être le plus court possible car il s’agit de transformer rapidement nos droits coutumiers en droits de propriété si nous voulons sortir des conflits liés au foncier et donner une valeur au capital foncier de notre pays. Mais quand vous avez plus de 20 millions d’hectares qui sont concernés, le législateur a estimé que le minimum était de dix (10) ans. Le gouvernement veut rester dans cette logique en demandant que cette période de dix ans soit reconduite. Quel est le lien entre la loi sur le foncier et les projets de lois sur la nationalité surtout que ces textes arrivent en même temps ? Aucun. Surtout pas dans le sens qu’on veut le faire croire. A savoir que le nouveau délai demandé est fait pour permettre aux bénéficiaires de la loi modificative sur la nationalité d’accéder à la propriété foncière. En effet, pour accéder à la propriété foncière dans le domaine rural coutumier, il faut d’abord détenir des droits coutumiers sur la terre rurale. Donc la nationalité ne suffit pas pour accéder à la propriété foncière.
Quelles sont les démarches à faire à ce niveau pour accéder à la propriété ?
Tous les propriétaires terriens au niveau de l’espace coutumier rural exercent leurs droits sur les terres appelés droits coutumiers aujourd’hui. La loi de 1998 demande de ne pas laisser ces droits dans l’oralité ce qui est source de contestations donc de conflits.
Il faut une enquête pour certifier l’exercice de ces droits. En ce moment, un certificat foncier est délivré et peut faire l’objet de transactions. C’est-à-dire qu’à partir de ce certificat, la terre peut être louée ou cédée. Toutefois, elle ne peut être cédée qu’à quelqu’un qui a qualité à être propriétaire c’est-à-dire les personnes physiques ivoiriennes, les collectivités locales ou l’Etat. Autrement, l’Etat immatricule la terre en son nom.
Comptez-vous entrevoir des campagnes de sensibilisation si la législation est adoptée ?
Exactement il y en aura. C’est l’une des raisons pour lesquelles la loi n’a pas été efficacement mise en œuvre. Cette loi n’est pas connue parce qu’elle n’a pas été suffisamment vulgarisée. Le pays retrouve la voie de la normalité. Et donc c’est l’occasion de mener la sensibilisation sur toute l’étendue du territoire national. Compte tenu des enjeux, le gouvernement va se donner les moyens pour y arriver.
Un appel aux détenteurs de droits coutumiers…
La loi a été faite pour eux afin que, désormais, leurs droits ne restent pas dans l’informel. Ces détenteurs doivent saisir cette chance. Il faut introduire des requêtes au près des sous-préfets qui vont faire constater les droits coutumiers sur les parcelles sur lesquelles ils prétendent exercer leurs droits coutumiers. A l’issue d’une enquête, qui sera publique et contradictoire, les certificats fonciers leur seront délivrés. Surtout, leur terre va prendre de la valeur. A partir de ce moment, ils pourront la faire louer à des exploitants ou avoir des prêts bancaires pour les mettre en valeur.
Merci pour l’opportunité que vous m’offrez de m’exprimer sur un sujet d’intérêt national. La loi de 1998 sur le foncier rural a reconnu le droit coutumier sur les terres rurales. Cependant, cette loi avait imparti un délai de dix ans aux détenteurs de tels droits pour qu’ils les fassent constater et qu’ils les transforment en droit de propriété. Passé ce délai, les terres du domaine foncier coutumier rural sur lesquelles les droits coutumiers n’ont pas été constatés, reviennent à l’Etat. Depuis 2009, le délai de dix ans est échu sans que les détenteurs des droits coutumiers aient pu faire constater leurs droits. L’objet du projet de loi est de leur accorder un nouveau délai de dix ans. Aussi, pour ceux qui ont bénéficié de concessions de la part de l’Etat, ils auront un délai de cinq ans pour consolider leurs droits. Pourquoi le premier délai de dix ans n’a pas suffi qu’est ce qui dit que le nouveau délai suffira ? Disons que le premier délai n’a pas servi puisque la loi n’a pas été appliquée. Les raisons de la non application de la loi sont diverses. La décennie de crise qu’a connue notre pays n’était pas propice à la mise en œuvre de la loi. Le coût bien que réduit est resté un frein à la mise en œuvre de la loi. La procédure bien que pertinente apparaît complexe pour les masses rurales. Enfin, la loi n’a pu être vulgarisée. Voilà autant de raisons parmi tant d’autres qui expliquent que notre loi n’a pu être mise en œuvre. Maintenant que notre pays a recouvré la stabilité, et que nous sommes disposés à réexaminer la procédure et les coûts, nous sommes persuadés que le nouveau délai servira et suffira.
Pourquoi dix ans ?
Dix ans pour rester dans l’esprit du législateur initial. Il ne faudrait pas perdre de vue que c’est un délai qui normalement devait être le plus court possible car il s’agit de transformer rapidement nos droits coutumiers en droits de propriété si nous voulons sortir des conflits liés au foncier et donner une valeur au capital foncier de notre pays. Mais quand vous avez plus de 20 millions d’hectares qui sont concernés, le législateur a estimé que le minimum était de dix (10) ans. Le gouvernement veut rester dans cette logique en demandant que cette période de dix ans soit reconduite. Quel est le lien entre la loi sur le foncier et les projets de lois sur la nationalité surtout que ces textes arrivent en même temps ? Aucun. Surtout pas dans le sens qu’on veut le faire croire. A savoir que le nouveau délai demandé est fait pour permettre aux bénéficiaires de la loi modificative sur la nationalité d’accéder à la propriété foncière. En effet, pour accéder à la propriété foncière dans le domaine rural coutumier, il faut d’abord détenir des droits coutumiers sur la terre rurale. Donc la nationalité ne suffit pas pour accéder à la propriété foncière.
Quelles sont les démarches à faire à ce niveau pour accéder à la propriété ?
Tous les propriétaires terriens au niveau de l’espace coutumier rural exercent leurs droits sur les terres appelés droits coutumiers aujourd’hui. La loi de 1998 demande de ne pas laisser ces droits dans l’oralité ce qui est source de contestations donc de conflits.
Il faut une enquête pour certifier l’exercice de ces droits. En ce moment, un certificat foncier est délivré et peut faire l’objet de transactions. C’est-à-dire qu’à partir de ce certificat, la terre peut être louée ou cédée. Toutefois, elle ne peut être cédée qu’à quelqu’un qui a qualité à être propriétaire c’est-à-dire les personnes physiques ivoiriennes, les collectivités locales ou l’Etat. Autrement, l’Etat immatricule la terre en son nom.
Comptez-vous entrevoir des campagnes de sensibilisation si la législation est adoptée ?
Exactement il y en aura. C’est l’une des raisons pour lesquelles la loi n’a pas été efficacement mise en œuvre. Cette loi n’est pas connue parce qu’elle n’a pas été suffisamment vulgarisée. Le pays retrouve la voie de la normalité. Et donc c’est l’occasion de mener la sensibilisation sur toute l’étendue du territoire national. Compte tenu des enjeux, le gouvernement va se donner les moyens pour y arriver.
Un appel aux détenteurs de droits coutumiers…
La loi a été faite pour eux afin que, désormais, leurs droits ne restent pas dans l’informel. Ces détenteurs doivent saisir cette chance. Il faut introduire des requêtes au près des sous-préfets qui vont faire constater les droits coutumiers sur les parcelles sur lesquelles ils prétendent exercer leurs droits coutumiers. A l’issue d’une enquête, qui sera publique et contradictoire, les certificats fonciers leur seront délivrés. Surtout, leur terre va prendre de la valeur. A partir de ce moment, ils pourront la faire louer à des exploitants ou avoir des prêts bancaires pour les mettre en valeur.
