C’est la première fois en France qu’une telle affaire est jugée. Privé de mariage en raison d’une convention bilatérale entre leurs deux pays, un couple homosexuel franco-marocain pourra finalement s’unir. La cour d’appel de Chambéry (Savoie) a tranché hier mardi après avoir été saisie la semaine dernière par l’avocat de Dominique et Mohammed.
Contre l’avis du parquet, la cour d’appel a ainsi autorisé leur mariage alors que la justice l’avait annulé deux jours avant les noces prévues le 14 septembre, au motif qu’ils devaient respecter les conditions fixées par la loi marocaine. La Cour d’appel a en revanche estimé que l’ouverture du mariage aux couples homosexuels relevait de «l’ordre public international français» - c’est-à-dire d’un principe assez essentiel pour écarter, sur le sol français, les textes contraires. Une circulaire du ministère de la Justice, publiée fin mai après la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, précisait jusque-là que les ressortissants de 11 pays, dont le Maroc, ne peuvent pas épouser une personne de même sexe. Les conventions bilatérales entre la France et ces pays qui n’autorisent pas ces unions «ont une autorité supérieure à la loi», estimait la semaine dernière le ministère de la Justice. L’avocat du couple, Me Didier Besson, contestait cette lecture du droit, avançant que la convention franco-marocaine, signée en 1981, «ne s’applique pas directement en droit interne. Cette convention dit que la France s’engage à appliquer les dispositions de la loi marocaine pour les mariages célébrés en France. Ça n’a pas de sens! Car la loi marocaine interdit le mariage entre une musulmane et un non-musulman. Vous vous imaginez appliquer ça en France ?» s’interrogeait l’avocat des futurs époux.
Source : leparisien.fr
Contre l’avis du parquet, la cour d’appel a ainsi autorisé leur mariage alors que la justice l’avait annulé deux jours avant les noces prévues le 14 septembre, au motif qu’ils devaient respecter les conditions fixées par la loi marocaine. La Cour d’appel a en revanche estimé que l’ouverture du mariage aux couples homosexuels relevait de «l’ordre public international français» - c’est-à-dire d’un principe assez essentiel pour écarter, sur le sol français, les textes contraires. Une circulaire du ministère de la Justice, publiée fin mai après la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, précisait jusque-là que les ressortissants de 11 pays, dont le Maroc, ne peuvent pas épouser une personne de même sexe. Les conventions bilatérales entre la France et ces pays qui n’autorisent pas ces unions «ont une autorité supérieure à la loi», estimait la semaine dernière le ministère de la Justice. L’avocat du couple, Me Didier Besson, contestait cette lecture du droit, avançant que la convention franco-marocaine, signée en 1981, «ne s’applique pas directement en droit interne. Cette convention dit que la France s’engage à appliquer les dispositions de la loi marocaine pour les mariages célébrés en France. Ça n’a pas de sens! Car la loi marocaine interdit le mariage entre une musulmane et un non-musulman. Vous vous imaginez appliquer ça en France ?» s’interrogeait l’avocat des futurs époux.
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