Décision rendue le 14 février 2014 par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo:
Dans cette décision, la Chambre préliminaire I répond à diverses demandes de la Défense et décide ce qui suit:
a) Ordonne à la Défense de présenter ses observations sur les preuves présentées par le Procureur et de communiquer au Procureur les éléments de preuve additionnels qu’elle entend présenter, le cas échéant, et à déposer sa liste modifiée des preuves pour le lundi 17 mars 2014 ;
b) Décide que le Procureur et le Bureau du conseil public pour les victimes peuvent déposer des observations écrites finales en réponse à la Défense le lundi 31 mars 2014 ;
c ) Décide que la Défense peut présenter des observations écrites finales en réponse au Procureur et aux BCPV pour le lundi 14 avril 2014 ;
d) Rejette la demande de la Défense que les arguments des parties et participants pour les fins de la procédure de confirmation soient fournis oralement plutôt que par écrit ;
e) Donne à la Défense jusqu’à 300 pages pour ses observations sur les preuves du Procureur ;
f ) Donne au BCPV jusqu’à 40 pages pour ses observations écrites finales en réponse à la Défense ;
g ) Rejette la requête de la Défense de nommer un expert par rapport à un rapport balistique invoqué par le Procureur ;
h ) Rejette la requête de la Défense de nommer un expert en ce qui concerne certaines vidéos invoquées par le Procureur ;
i ) Rejette la requête de la Défense en autorisation d’ interjeter appel de la «Decision on Defence request on the suspension of time limits during judicial recess » , et
j ) Rejette la demande de la défense de répliquer à la réponse du Procureur à la Défense concernant deux de ses demandes.
Contexte : Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I avait rendu, à la majorité, une décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges et avait demandé au Procureur « d’envisager d’apporter, dans la mesure du possible, des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes » relativement à un certain nombre de points, concernant les allégations de fait des 41 évènements présentés à l’appui des éléments contextuels des crimes contre l’humanité allégués ainsi que concernant les quatre évènements qui sont reprochés à M. Gbagbo (l’attaque d’une manifestation devant les locaux de la Radiodiffusion-Télévision ivoirienne, l’attaque au cours d’une manifestation à Abobo, le bombardement du marché d’Abobo et les zones adjacentes , et les évènements de Yopougon).
Le 16 décembre 2013, la Chambre d’appel de la CPI a rejeté l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I portant ajournement de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo.
Un calendrier a ensuite été établi concernant la suite des procédures dans l’affaire, notamment pour la divulgation de preuves supplémentaires ainsi que pour les soumissions écrites du Procureur, de la Défense et des victimes participant à cette affaire.
Dans cette décision, la Chambre préliminaire I répond à diverses demandes de la Défense et décide ce qui suit:
a) Ordonne à la Défense de présenter ses observations sur les preuves présentées par le Procureur et de communiquer au Procureur les éléments de preuve additionnels qu’elle entend présenter, le cas échéant, et à déposer sa liste modifiée des preuves pour le lundi 17 mars 2014 ;
b) Décide que le Procureur et le Bureau du conseil public pour les victimes peuvent déposer des observations écrites finales en réponse à la Défense le lundi 31 mars 2014 ;
c ) Décide que la Défense peut présenter des observations écrites finales en réponse au Procureur et aux BCPV pour le lundi 14 avril 2014 ;
d) Rejette la demande de la Défense que les arguments des parties et participants pour les fins de la procédure de confirmation soient fournis oralement plutôt que par écrit ;
e) Donne à la Défense jusqu’à 300 pages pour ses observations sur les preuves du Procureur ;
f ) Donne au BCPV jusqu’à 40 pages pour ses observations écrites finales en réponse à la Défense ;
g ) Rejette la requête de la Défense de nommer un expert par rapport à un rapport balistique invoqué par le Procureur ;
h ) Rejette la requête de la Défense de nommer un expert en ce qui concerne certaines vidéos invoquées par le Procureur ;
i ) Rejette la requête de la Défense en autorisation d’ interjeter appel de la «Decision on Defence request on the suspension of time limits during judicial recess » , et
j ) Rejette la demande de la défense de répliquer à la réponse du Procureur à la Défense concernant deux de ses demandes.
Contexte : Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I avait rendu, à la majorité, une décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges et avait demandé au Procureur « d’envisager d’apporter, dans la mesure du possible, des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes » relativement à un certain nombre de points, concernant les allégations de fait des 41 évènements présentés à l’appui des éléments contextuels des crimes contre l’humanité allégués ainsi que concernant les quatre évènements qui sont reprochés à M. Gbagbo (l’attaque d’une manifestation devant les locaux de la Radiodiffusion-Télévision ivoirienne, l’attaque au cours d’une manifestation à Abobo, le bombardement du marché d’Abobo et les zones adjacentes , et les évènements de Yopougon).
Le 16 décembre 2013, la Chambre d’appel de la CPI a rejeté l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I portant ajournement de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire à l’encontre de Laurent Gbagbo.
Un calendrier a ensuite été établi concernant la suite des procédures dans l’affaire, notamment pour la divulgation de preuves supplémentaires ainsi que pour les soumissions écrites du Procureur, de la Défense et des victimes participant à cette affaire.
