Dans sa volonté de faire de la Côte d’Ivoire un pays attractif pour tout investisseur, l’Etat ivoirien a initié un ensemble de réformes sensées améliorer de façon considérable l’environnement des affaires.
Alors que par le passé, pour créer une entreprise, il fallait passer par devant notaire pour la rédaction des statuts, prouver la mise à disposition d’un capital minimum d’un million de FCFA. Et s’acquitter des droits de timbres et d’enregistrement d’environ 83 500 FCFA pour une SARL à capital de 10 millions. L’Etat ivoirien, avec l’adoption de nouvelles lois conformément aux réformes communautaires de l’OHADA, ne fait plus obligation au créateur d’entreprise de passer devant un notaire.
Le choix est laissé à l’entrepreneur de passer par un notaire ou de créer directement son entreprise à partir du Guichet Unique du Centre de promotion des investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI) ; Il n’y a plus de capital minimum exigé pour les sociétés de type SARL, le capital minimum est celui que déclarent les associés dans les statuts de leur société ; Les droits de timbres et d’enregistrement de l’entreprise en création ne sont plus payés pour toutes les sociétés commerciales de moins de 10 millions de capital; Le coût du RCCM est passé à 15 000 FCFA, dont 10 000 FCFA d’inscription au RCCM pour les personnes morales et physiques et 5 000 FCFA pour les frais de dépôt.
Avec la levée du capital minimum et la non-obligation de passage chez le notaire, l’entrepreneur parcourt désormais les étapes que sont la Rédaction des statuts sous seing privé. La loi indiquant que les mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts sous seing privés. L’Etat de Côte d’Ivoire met à la disposition des créateurs des statuts types sous seing privés, disponibles sur le site du CEPICI, des Organisations professionnelles et Tribunaux de Commerce.
Concernant l’enregistrement des statuts, bien que gratuit, la formalité d’enregistrement des statuts demeure obligatoire auprès des administrations. Pour le versement du capital social à la Banque, les associés n’ont désormais plus l’obligation de passer par devant notaires pour le dépôt du capital social et la constatation de la libération des parts. Munis de leurs statuts dûment enregistrés, ce dépôt pourra être effectué auprès des Banques et Etablissements financiers ou microfinances agrées, dans un compte ouvert pour la société en formation. La banque ou l’établissement financier leur délivre un récépissé sur la base duquel ils rédigent leur Déclaration de Souscription et de Versement (DSV) dont un exemplaire est disponible sur le site du CEPICI, des Organisations Professionnelles et Tribunaux de Commerce.
Pour l’enregistrement, munis de la DSV et des autres documents, les créateurs vont requérir l’immatriculation de leur société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et à celui des Contribuables. Par le passé, l’entrepreneur devait se rendre à Fraternité Matin pour la publication de l’avis de constitution de sa société dans les annonces légales. Ce qui lui prenait du temps et lui coûtait 15 000 FCFA. Désormais, la publication de l’avis de constitution se fait gratuitement en ligne sur le site web du CEPICI automatiquement après l’enregistrement de la société.
Avant pour être raccordés au réseau national d’électricité, les opérateurs économiques mettaient près de deux mois et parcouraient 8 étapes différentes. Désormais, pour avoir l’électricité dans un entrepôt commercial ou industriel d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 160 KVA et d’une distance de moins de 200 m2, les démarches administratives se feront en 4 étapes et dureront 28 jours, soit la moitié du temps anciennement mis.
Les frais administratifs pour l’enregistrement d’une propriété au Registre Foncier représentaient jusqu’en 2012, 10% de la valeur du bien. Ce taux a été ramené à 7% en 2013. Puis à 6% en 2014.
Parmi les formalités administratives nécessaires pour acquérir une propriété immobilière, les Services de la Direction Générale des Impôts procédaient initialement à deux formalités : celle de l’enregistrement puis celle de la publication de l’acte de vente. Avec la Reforme matérialisée par l’Annexe au Budget 2014, ces deux formalités ne font plus qu’une. Ce qui a réduit leurs délais de 25 jours à 15 jours. Cette réforme est d’application depuis le 1er janvier 2014.
Cette série de réformes, auxquelles viendront s’ajouter d’autres sous peu, vise à « améliorer les conditions de travail des entreprises en Côte d’Ivoire » et aussi de booster le développement du secteur privé ivoirien.
Alors que par le passé, pour créer une entreprise, il fallait passer par devant notaire pour la rédaction des statuts, prouver la mise à disposition d’un capital minimum d’un million de FCFA. Et s’acquitter des droits de timbres et d’enregistrement d’environ 83 500 FCFA pour une SARL à capital de 10 millions. L’Etat ivoirien, avec l’adoption de nouvelles lois conformément aux réformes communautaires de l’OHADA, ne fait plus obligation au créateur d’entreprise de passer devant un notaire.
Le choix est laissé à l’entrepreneur de passer par un notaire ou de créer directement son entreprise à partir du Guichet Unique du Centre de promotion des investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI) ; Il n’y a plus de capital minimum exigé pour les sociétés de type SARL, le capital minimum est celui que déclarent les associés dans les statuts de leur société ; Les droits de timbres et d’enregistrement de l’entreprise en création ne sont plus payés pour toutes les sociétés commerciales de moins de 10 millions de capital; Le coût du RCCM est passé à 15 000 FCFA, dont 10 000 FCFA d’inscription au RCCM pour les personnes morales et physiques et 5 000 FCFA pour les frais de dépôt.
Avec la levée du capital minimum et la non-obligation de passage chez le notaire, l’entrepreneur parcourt désormais les étapes que sont la Rédaction des statuts sous seing privé. La loi indiquant que les mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts sous seing privés. L’Etat de Côte d’Ivoire met à la disposition des créateurs des statuts types sous seing privés, disponibles sur le site du CEPICI, des Organisations professionnelles et Tribunaux de Commerce.
Concernant l’enregistrement des statuts, bien que gratuit, la formalité d’enregistrement des statuts demeure obligatoire auprès des administrations. Pour le versement du capital social à la Banque, les associés n’ont désormais plus l’obligation de passer par devant notaires pour le dépôt du capital social et la constatation de la libération des parts. Munis de leurs statuts dûment enregistrés, ce dépôt pourra être effectué auprès des Banques et Etablissements financiers ou microfinances agrées, dans un compte ouvert pour la société en formation. La banque ou l’établissement financier leur délivre un récépissé sur la base duquel ils rédigent leur Déclaration de Souscription et de Versement (DSV) dont un exemplaire est disponible sur le site du CEPICI, des Organisations Professionnelles et Tribunaux de Commerce.
Pour l’enregistrement, munis de la DSV et des autres documents, les créateurs vont requérir l’immatriculation de leur société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et à celui des Contribuables. Par le passé, l’entrepreneur devait se rendre à Fraternité Matin pour la publication de l’avis de constitution de sa société dans les annonces légales. Ce qui lui prenait du temps et lui coûtait 15 000 FCFA. Désormais, la publication de l’avis de constitution se fait gratuitement en ligne sur le site web du CEPICI automatiquement après l’enregistrement de la société.
Avant pour être raccordés au réseau national d’électricité, les opérateurs économiques mettaient près de deux mois et parcouraient 8 étapes différentes. Désormais, pour avoir l’électricité dans un entrepôt commercial ou industriel d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 160 KVA et d’une distance de moins de 200 m2, les démarches administratives se feront en 4 étapes et dureront 28 jours, soit la moitié du temps anciennement mis.
Les frais administratifs pour l’enregistrement d’une propriété au Registre Foncier représentaient jusqu’en 2012, 10% de la valeur du bien. Ce taux a été ramené à 7% en 2013. Puis à 6% en 2014.
Parmi les formalités administratives nécessaires pour acquérir une propriété immobilière, les Services de la Direction Générale des Impôts procédaient initialement à deux formalités : celle de l’enregistrement puis celle de la publication de l’acte de vente. Avec la Reforme matérialisée par l’Annexe au Budget 2014, ces deux formalités ne font plus qu’une. Ce qui a réduit leurs délais de 25 jours à 15 jours. Cette réforme est d’application depuis le 1er janvier 2014.
Cette série de réformes, auxquelles viendront s’ajouter d’autres sous peu, vise à « améliorer les conditions de travail des entreprises en Côte d’Ivoire » et aussi de booster le développement du secteur privé ivoirien.
