La Commission de la CEDEAO appuyée par l’ivoirien Dr. GUIBESSONGUI N’Datien Séverin, en qualité de personne ressource et facilitateur de la CEDEAO, a organisé du 11 au 13 décembre 2014, à Niamey au Niger, une réunion des Experts en technologies de l’information et de la communication (TIC) sur l’examen du projet de règlement portant conditions d’accès des pays sans littoral de l’espace CEDEAO aux câbles sous-marins.
Ce projet de règlement vient compléter les dispositions du règlement C/REG.06/06/12 portant conditions d’accès aux stations d’atterrissement
de câbles sous-marins qui ne régit pas le cas particulier des pays sans littoral.
En
effet, les opérateurs de ces pays ne peuvent avoir un accès aux stations
d’atterrissement qu’en traversant d’autres Etats membres de la CEDEAO.
Malgré l’atterrissement de câbles sous-marins, il a été constaté un manque de compétitivité du segment des infrastructures nationales dans la plupart des pays de la CEDEAO. Or, l’accès ouvert et à des tarifs abordables aux capacités transportées sur les réseaux de telécommunications terrestres est nécessaire pour rendre le coût de la bande passante internationale abordable et favoriser ainsi la croissance des marchés nationaux tout en renforçant l’intégration économique sous régionale.
Alors que le Règlement C/REG.06/06/12 ne conserne que l’accès à la bande
passante internationale, ce projet de Règlement a pour objet de fixer les conditions d’accès ouvert à la bande passante nationale sur les réseaux terrestres qui permet d’accéder à la bande passante internationale à partir des stations d’atterrissement des câbles sous-marins au sein de l’espace CEDEAO.
Il vise à :
- permettre le développement d’un marché national concurrentiel harmonisé dans tous les Etats membres de la CEDEAO ;
- faciliter l’augmentation de la capacité de la bande passante nationale et internationale de chaque pays de l’espace CEDEAO ;
- faciliter l’accès des pays sans littoral aux câbles sous marins;
- favoriser une baisse significative du coût des communications internationales dans chaque Etat membre.
Ce projet de Règlement avait été soumis à la 12ème réunion des Ministres en
septembre 2013 et n’avait pu être adopté en raison d’une divergence de points de vue intervenue lors de la réunion des experts sur la prise en compte ou non de la distance dans la tarification des services de location de capacité d’accès aux câbles sous-marin par les pays sans littoral. Les Ministres ont donc demandé aux Experts et à la Commission de la CEDEAO de poursuivre la réflexion en vue de parvenir à un projet de règlement consensuel en prenant en compte le principe de solidarité entre les Etats membres. La réunion des Ministres avait été présidée par le Ministre Bruno Nabagné KONE et celle des Experts par Dr. GUIBESSONGUI N’Datien Séverin, de la Côte d’Ivoire.
A la réunion de Niamey, les Experts en TIC de la CEDEAO ont pu s’accorder sur une méthode d’établissement des coûts qui est assortie de modalités du contrôle tarifaire.
Elle prévoit que les tarifs de location de capacités sont orientés vers les coûts. La méthode de calcul des coûts prendra en compte les coûts pertinents liés à l’accès, à l’exploitation, à la maintenance et à la mise à disposition d’installations, de colocalisation, dont des espaces de colocalisation et le cas échéant, des services de raccordement (backhaul) sur la base d’une méthodologie de comptabilisation et d’allocation des coûts, prédéterminée.
Ainsi, la mention de la prise en compte ou non de la distance a été abandonnée. Il a été retenu que l’Opérateur puissant utilise une méthode transparente pour le calcul des coûts des services de location de capacité et soumette son offre de référence à l’approbation préalable de l’Autorité de régulation.
L’adoption de ce projet de règlement consensuel par la prochaine réunion des
Ministres des TIC de la CEDEAO, complètera le dispositif juridique communautaire sur l’accès à la bande passante nationale et internationale pour une intégration numérique du marché ouest africain.
Myriam M.
Ce projet de règlement vient compléter les dispositions du règlement C/REG.06/06/12 portant conditions d’accès aux stations d’atterrissement
de câbles sous-marins qui ne régit pas le cas particulier des pays sans littoral.
En
effet, les opérateurs de ces pays ne peuvent avoir un accès aux stations
d’atterrissement qu’en traversant d’autres Etats membres de la CEDEAO.
Malgré l’atterrissement de câbles sous-marins, il a été constaté un manque de compétitivité du segment des infrastructures nationales dans la plupart des pays de la CEDEAO. Or, l’accès ouvert et à des tarifs abordables aux capacités transportées sur les réseaux de telécommunications terrestres est nécessaire pour rendre le coût de la bande passante internationale abordable et favoriser ainsi la croissance des marchés nationaux tout en renforçant l’intégration économique sous régionale.
Alors que le Règlement C/REG.06/06/12 ne conserne que l’accès à la bande
passante internationale, ce projet de Règlement a pour objet de fixer les conditions d’accès ouvert à la bande passante nationale sur les réseaux terrestres qui permet d’accéder à la bande passante internationale à partir des stations d’atterrissement des câbles sous-marins au sein de l’espace CEDEAO.
Il vise à :
- permettre le développement d’un marché national concurrentiel harmonisé dans tous les Etats membres de la CEDEAO ;
- faciliter l’augmentation de la capacité de la bande passante nationale et internationale de chaque pays de l’espace CEDEAO ;
- faciliter l’accès des pays sans littoral aux câbles sous marins;
- favoriser une baisse significative du coût des communications internationales dans chaque Etat membre.
Ce projet de Règlement avait été soumis à la 12ème réunion des Ministres en
septembre 2013 et n’avait pu être adopté en raison d’une divergence de points de vue intervenue lors de la réunion des experts sur la prise en compte ou non de la distance dans la tarification des services de location de capacité d’accès aux câbles sous-marin par les pays sans littoral. Les Ministres ont donc demandé aux Experts et à la Commission de la CEDEAO de poursuivre la réflexion en vue de parvenir à un projet de règlement consensuel en prenant en compte le principe de solidarité entre les Etats membres. La réunion des Ministres avait été présidée par le Ministre Bruno Nabagné KONE et celle des Experts par Dr. GUIBESSONGUI N’Datien Séverin, de la Côte d’Ivoire.
A la réunion de Niamey, les Experts en TIC de la CEDEAO ont pu s’accorder sur une méthode d’établissement des coûts qui est assortie de modalités du contrôle tarifaire.
Elle prévoit que les tarifs de location de capacités sont orientés vers les coûts. La méthode de calcul des coûts prendra en compte les coûts pertinents liés à l’accès, à l’exploitation, à la maintenance et à la mise à disposition d’installations, de colocalisation, dont des espaces de colocalisation et le cas échéant, des services de raccordement (backhaul) sur la base d’une méthodologie de comptabilisation et d’allocation des coûts, prédéterminée.
Ainsi, la mention de la prise en compte ou non de la distance a été abandonnée. Il a été retenu que l’Opérateur puissant utilise une méthode transparente pour le calcul des coûts des services de location de capacité et soumette son offre de référence à l’approbation préalable de l’Autorité de régulation.
L’adoption de ce projet de règlement consensuel par la prochaine réunion des
Ministres des TIC de la CEDEAO, complètera le dispositif juridique communautaire sur l’accès à la bande passante nationale et internationale pour une intégration numérique du marché ouest africain.
Myriam M.
