Abidjan - La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté, lundi, la demande du gouvernement ivoirien d'un effet suspensif du transfèrement de l’ex-Première dame Simone Ehivet Gbagbo, indique un communiqué de ladite Cour dont copie a été transmise à l’AIP.
Cette nouvelle décision est "sans préjudice de l'éventuelle décision de la Chambre d'appel sur le fond de l'appel à l’encontre du rejet de l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire dans cette affaire’’, précise le communiqué.
Un mandat d'arrêt a été émis à l'encontre de Simone Gbagbo par la Chambre préliminaire I le 29 février 2012 dans lequel la Chambre a, entre autres, ordonné au Greffe de préparer une demande de coopération sollicitant l'arrestation et la remise de l’épouse de l’ex-président ivoirien, Laurent Gbagbo.
Le 30 septembre 2013, la Côte d'Ivoire a soulevé une exception d'irrecevabilité, invoquant des procédures qui auraient lieu pour la même personne et pour les mêmes faits au niveau national. La Côte d'Ivoire demandait également de différer l'exécution de la demande de remise de Mme Gbagbo à la Cour.
Le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la République de Côte d'Ivoire dans l'affaire concernant Simone Gbagbo devant la Cour et a rappelé à la Côte d'Ivoire son obligation de remettre sans délai Simone Gbagbo à la CPI.
Le 17 décembre 2014, la Côte d'Ivoire a fait appel de cette décision dans laquelle elle a, entre autres, demandé un effet suspensif conformément à l'article 82-3 du Statut de Rome.
"La Chambre d’appel rendra un arrêt concernant cet appel en temps voulu", souligne le communiqué.
kkp/tm
Cette nouvelle décision est "sans préjudice de l'éventuelle décision de la Chambre d'appel sur le fond de l'appel à l’encontre du rejet de l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire dans cette affaire’’, précise le communiqué.
Un mandat d'arrêt a été émis à l'encontre de Simone Gbagbo par la Chambre préliminaire I le 29 février 2012 dans lequel la Chambre a, entre autres, ordonné au Greffe de préparer une demande de coopération sollicitant l'arrestation et la remise de l’épouse de l’ex-président ivoirien, Laurent Gbagbo.
Le 30 septembre 2013, la Côte d'Ivoire a soulevé une exception d'irrecevabilité, invoquant des procédures qui auraient lieu pour la même personne et pour les mêmes faits au niveau national. La Côte d'Ivoire demandait également de différer l'exécution de la demande de remise de Mme Gbagbo à la Cour.
Le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la République de Côte d'Ivoire dans l'affaire concernant Simone Gbagbo devant la Cour et a rappelé à la Côte d'Ivoire son obligation de remettre sans délai Simone Gbagbo à la CPI.
Le 17 décembre 2014, la Côte d'Ivoire a fait appel de cette décision dans laquelle elle a, entre autres, demandé un effet suspensif conformément à l'article 82-3 du Statut de Rome.
"La Chambre d’appel rendra un arrêt concernant cet appel en temps voulu", souligne le communiqué.
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