Les données à caractère personnel sont des informations personnelles de toute nature qui permettent d’identifier une personne physique, soit directement, soit indirectement, telles que le nom, l’adresse postale ou géographique, les numéros de téléphone, de la carte nationale d’identité ou du passeport, l’adresse électronique, les références de compte bancaire, la religion, l’état de santé, les empreintes digitales, biologiques et biométriques, les opinions politiques ou philosophiques, etc…
Elles font l’objet de traitements réguliers, notamment, lors des transactions commerciales ou à l’occasion des démarches administratives au cours desquelles ces informations sont demandées et volontairement données, ou éventuellement récupérées à l’insu de la personne concernée.
Ces données permettent à tout utilisateur ou non d’Internet, à chaque citoyen d’être aujourd’hui repérable, traçable. Leur circulation et dissémination à travers le monde sont sources de nombreux enjeux liés à leur protection à savoir la qualification juridique des données, la maîtrise du traitement des données, la sécurité et l’accessibilité des données. Leur protection est d’abord juridique avant d’être technologique.
En Côte d’Ivoire, à l’initiative du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, le Président de la République a fait adopter la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Cette loi qui s’impose à tous les acteurs du corps social y compris l’Etat, encadre l’ensemble des opérations de traitement, de conservation, de transfert et de mise à disposition des données à caractère personnel.
La personne concernée par le traitement bénéficie de certains droits tels que le Droit d’information et d’accès au fichier; le Droit de rectification, y compris de mise à jour; le Droit à l’effacement de données ou droit à l'oubli numérique; le Droit d’opposition et de refus du profilage; le Droit à la portabilité et le Droit de copie des données personnelles collectées.
Les missions de l’Autorité de protection des données à caractère personnel sont exercées par l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI). A ce titre, l’ARTCI exerce trois types d’attribution:
-l’information et la sensibilisation des populations et des responsables de traitement sur leurs droits et obligations;
-la réception des demandes et l’octroi des récépissés de déclaration et la délivrance des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel;
-le contrôle proactif du respect des dispositions légales en matière de protection des données à caractère personnel, la réception des réclamations et des plaintes des personnes concernées, et la sanction, le cas échéant, du non-respect de la loi.
L’autorité de protection des données à caractère personnel est assistée dans sa fonction par un correspondant désigné au sein des différentes entités traitant ces données.
Elles font l’objet de traitements réguliers, notamment, lors des transactions commerciales ou à l’occasion des démarches administratives au cours desquelles ces informations sont demandées et volontairement données, ou éventuellement récupérées à l’insu de la personne concernée.
Ces données permettent à tout utilisateur ou non d’Internet, à chaque citoyen d’être aujourd’hui repérable, traçable. Leur circulation et dissémination à travers le monde sont sources de nombreux enjeux liés à leur protection à savoir la qualification juridique des données, la maîtrise du traitement des données, la sécurité et l’accessibilité des données. Leur protection est d’abord juridique avant d’être technologique.
En Côte d’Ivoire, à l’initiative du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, le Président de la République a fait adopter la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Cette loi qui s’impose à tous les acteurs du corps social y compris l’Etat, encadre l’ensemble des opérations de traitement, de conservation, de transfert et de mise à disposition des données à caractère personnel.
La personne concernée par le traitement bénéficie de certains droits tels que le Droit d’information et d’accès au fichier; le Droit de rectification, y compris de mise à jour; le Droit à l’effacement de données ou droit à l'oubli numérique; le Droit d’opposition et de refus du profilage; le Droit à la portabilité et le Droit de copie des données personnelles collectées.
Les missions de l’Autorité de protection des données à caractère personnel sont exercées par l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI). A ce titre, l’ARTCI exerce trois types d’attribution:
-l’information et la sensibilisation des populations et des responsables de traitement sur leurs droits et obligations;
-la réception des demandes et l’octroi des récépissés de déclaration et la délivrance des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel;
-le contrôle proactif du respect des dispositions légales en matière de protection des données à caractère personnel, la réception des réclamations et des plaintes des personnes concernées, et la sanction, le cas échéant, du non-respect de la loi.
L’autorité de protection des données à caractère personnel est assistée dans sa fonction par un correspondant désigné au sein des différentes entités traitant ces données.
