Man, 28 jan (AIP)– Le directeur des pensions de l’Institution de prévoyance sociale de la Caisse générale de retraite des agents de l’Etat (IPS-CGRAE), Gogbeu Emile, a présenté et commenté les principales dispositions légales et réglementaires qu’amène la réforme de la structure gérant les retraités ivoiriens, lors d’une "Journée du senior" à Man.
Le passage de la CGRAE de société d’Etat à caractère commercial à celle d’institution de prévoyance sociale avec un code unique des pensions, en lieu et place des 39 textes qui la régissaient, procède d’un souci du gouvernement de garantir la pérennité de la caisse, a expliqué d’entrée M. Gogbeu.
Selon lui, la CGRAE évoluait sous un régime déséquilibré, cumulant les déficits d’année en année, si bien que, d’après les projections, elle se serait retrouvée avec un déficit de 146,6 milliards en 2035 puisqu’elle paierait 265,3 milliards de prestations contre des cotisations de 118,800 milliards de FCFA.
La première réforme a donc été le changement de statut, aboutissant à une société chargée de gérer le "régime obligatoire des pensions" et le "régime complémentaire de retraite".
La réforme a consisté, entre autres, à revoir les conditions de mise à la retraite basées essentiellement sur l’âge (60 ans pour les catégories B à A3 et 65 ans pour les catégories A4 à A7) et non sur le nombre d’années de service.
Le taux de cotisation a été revu à la hausse. Il est désormais de 25 % dont 8,33 % à la charge du fonctionnaire et 16, 67 % à la charge de l’employeur (Etat) contre un taux de 18 % pratiqué avant la réforme, dont 6 % payés par l’agent et 12 % par l’Etat.
Il n'y a plus de distinction entre la pension d’ancienneté et la pension proportionnelle, les deux étant cumulées en une seule pension de retraite basée sur le nombre d’années de service effectif, indique le code. Il a été institué en outre un régime complémentaire qui doit être mis en œuvre, a dit le conférencier.
Pour maintenir l’équilibre financier, aucune prestation ne peut être faite par la CGRAE sans cotisation correspondante préalable. Aussi, les accessoires de la pension tels que la majoration pour famille nombreuse et les prestations familiales ont été extraites des prestations de la caisse et laissées à la charge de l’Etat.
L’une des innovations très applaudies mais qui, comme les autres dispositions du nouveau code des pensions, ne s’appliquera pas aux retraités d’avant janvier 2012 est l’institution d’une pension de réversion au conjoint survivant et dont l’obtention se fait à des conditions uniques, tant pour l’homme que pour la femme.
Désormais "guichet unique" en charge des dossiers et de la liquidation des pensions, l’IPS-CGRAE traite les dossiers en 45 jours au lieu de deux ans minimum, avec une multitude d’intervenants, a rassuré le directeur des pensions.
(AIP)
gem/kkp/ask
Le passage de la CGRAE de société d’Etat à caractère commercial à celle d’institution de prévoyance sociale avec un code unique des pensions, en lieu et place des 39 textes qui la régissaient, procède d’un souci du gouvernement de garantir la pérennité de la caisse, a expliqué d’entrée M. Gogbeu.
Selon lui, la CGRAE évoluait sous un régime déséquilibré, cumulant les déficits d’année en année, si bien que, d’après les projections, elle se serait retrouvée avec un déficit de 146,6 milliards en 2035 puisqu’elle paierait 265,3 milliards de prestations contre des cotisations de 118,800 milliards de FCFA.
La première réforme a donc été le changement de statut, aboutissant à une société chargée de gérer le "régime obligatoire des pensions" et le "régime complémentaire de retraite".
La réforme a consisté, entre autres, à revoir les conditions de mise à la retraite basées essentiellement sur l’âge (60 ans pour les catégories B à A3 et 65 ans pour les catégories A4 à A7) et non sur le nombre d’années de service.
Le taux de cotisation a été revu à la hausse. Il est désormais de 25 % dont 8,33 % à la charge du fonctionnaire et 16, 67 % à la charge de l’employeur (Etat) contre un taux de 18 % pratiqué avant la réforme, dont 6 % payés par l’agent et 12 % par l’Etat.
Il n'y a plus de distinction entre la pension d’ancienneté et la pension proportionnelle, les deux étant cumulées en une seule pension de retraite basée sur le nombre d’années de service effectif, indique le code. Il a été institué en outre un régime complémentaire qui doit être mis en œuvre, a dit le conférencier.
Pour maintenir l’équilibre financier, aucune prestation ne peut être faite par la CGRAE sans cotisation correspondante préalable. Aussi, les accessoires de la pension tels que la majoration pour famille nombreuse et les prestations familiales ont été extraites des prestations de la caisse et laissées à la charge de l’Etat.
L’une des innovations très applaudies mais qui, comme les autres dispositions du nouveau code des pensions, ne s’appliquera pas aux retraités d’avant janvier 2012 est l’institution d’une pension de réversion au conjoint survivant et dont l’obtention se fait à des conditions uniques, tant pour l’homme que pour la femme.
Désormais "guichet unique" en charge des dossiers et de la liquidation des pensions, l’IPS-CGRAE traite les dossiers en 45 jours au lieu de deux ans minimum, avec une multitude d’intervenants, a rassuré le directeur des pensions.
(AIP)
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