Dans le cadre de promouvoir un climat apaisé et serein, l’ONG COMPAD (Communicateurs pour la Paix et le Développement) présente à l’ensemble de la communauté nationale et internationale, des partis politiques et de la société civile ce projet de pacte de responsabilité dont nous avons reçue copie.
PREAMBULE
Nous soussignés, partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections en Côte d’Ivoire ;
Vu la Constitution ivoirienne du 1er Aout 2000;
Considérant la ferme volonté des hommes et groupements politiques ainsi que les acteurs de la société civile de contribuer à mettre en place un cadre social adéquat garantissant un environnement électoral apaisé en Côte d’Ivoire ;
Convaincus que la Côte d’Ivoire s’achemine vers une échéance électorale démocratique, transparente, équitable et ouverte à toutes les sensibilités politiques ;
Considérant la résolution 2162 du Conseil de sécurité de l’ONU sur la Côte d’Ivoire invitant toutes les parties prenantes nationales à faciliter la création de conditions propices à la tenue d’une élection présidentielle libre, régulière, transparente et ouverte à tous ;
DE CE QUI PRECEDE DECIDONS :
Article 1 :
Le présent pacte de responsabilité s’applique aux partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections, à leurs mandataires ou représentants, leurs militants et leurs sympathisants.
CHAPITRE I : DE LA RESPONSABILITE DES PARTIS POLITIQUES, REGROUPEMENTS POLITIQUES ET CANDIDATS AUX ELECTIONS
Article 2 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République de Côte d’Ivoire.
Article 3 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections ont le droit d’organiser des réunions et des manifestations politiques pacifiques et d’y participer individuellement ou collectivement, publiquement ou en privé, dans le respect des lois, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Les pouvoirs publics doivent garantir ce droit de manière impartiale.
Article 4 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à soutenir la tenue d’élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission Electorale Indépendante (CEI). Ils s’engagent au respect du verdict des urnes. Ils disposent du droit de recourir aux voies légales judiciaires pour le règlement des différends si l’arbitrage de la Commission Electorale Indépendante (CEI) s’avère infructueux.
Article 5 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections reconnaissent la possibilité d’exercer leur droit de vote et de participer librement et sans contrainte à toutes les activités du processus électoral dans le respect de la Constitution ivoirienne, des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Article 6 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à dénoncer toute forme de harcèlement, d’intimidation, d’obstacle, de menace ou d’agression physique.
Article 7 :
Tous les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections disposent du droit de participer aux rencontres de concertation ou fora et tribunes auxquels ils sont conviés sans exclusion par la Commission Electorale Indépendance (CEI).
Article 8 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent de se constituer en une opposition républicaine et responsable en vue de garantir un jeu politique démocratie et un climat social apaisé favorable à la paix et au développement.
Article 9 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à s’interdire à leurs militants, partisans et sympathisants, toute attitude, tout comportement, tout propos de nature à porter atteinte à la sécurité, à la dignité, à la vie privée, à l’intégrité physique et morale des personnes, des biens publics et privés.
Article 10 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à faire preuve de retenue dans leurs discours, écrits, attitudes et comportements et à respecter les opinions d’autrui. Ils s’engagent aussi à lutter contre la violence, l’achat de conscience, l’incitation à la fraude électorale, l’intimidation, le vandalisme, les voies de fait et le désordre public ainsi que tout comportement tendant à abuser de l’électorat.
Article 11 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à ne pas utiliser les Forces républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI), les services de sécurité publics ou privée, les milices, les biens, les deniers publics et les autres moyens de l’Etat et de certaines entreprises nationales ou internationales pour des fins électorales ou de propagande politique durant la période de campagne, à compter de l’enrôlement des électeurs.
Article 12 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à entrer en compétition dans un esprit de fraternité, de loyauté, à œuvrer au maintien de la paix et de la préservation de la cohésion sociale et de l’unité nationale.
Article 13 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à ne pas faire de discrimination selon la race, le sexe, la religion, l’ethnie et la classe sociale.
Article 14 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’interdisent et s’engagent à interdire à leurs militants et sympathisants toute attitude, tout comportement, toute diatribe, tout propos de nature à porter atteinte à la sécurité et à la protection des journalistes commis par les organes de presse pour la couverture des différentes manifestations ou meetings ainsi qu’à celle de tout observateur national ou international.
Article 15 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à interdire à leurs militants et sympathisants d’empêcher la distribution des prospectus et des dépliants de même que la pose d’affiches des autres partis ou candidats ; bidouiller ou de déchirer les affiches des autres partis ou candidats.
CHAPITRE II : DE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTIONS EN CHARGE DES ELECTIONS
Article 16 :
Les institutions en charge devront s’engager à garantir le respect des droits et libertés de tous les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections :
-de favoriser la libre circulation partout où seront organisées les élections ;
-de faire campagne en toute sécurité ;
-de faire connaître leurs idées politiques et leurs principes sans entrave et préjudice de leur intégrité morale, physique et de leurs biens;
-de favoriser l’égal accès aux médias publics;
Article 17 :
Les institutions en charge des élections devront s’engager à garantir un jeu politique démocratique, équitable et équilibré pour les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections.
Article 18 :
Les institutions en charge des élections devront favoriser aux partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections:
-d’exprimer librement leurs convictions et opinions en public ;
-de veiller au respect et à la protection des journalistes commis pour la couverture des différentes manifestations ou meetings politiques;
-de censurer dans les médias publics et privés des discours teintés de rhétorique haineuse, des propos incendiaires, des allégations, calomnieuses, séditieuses et tribales ;
-d’assurer l’éducation civique et morale des concitoyens dans le but de promouvoir la culture civique et démocratique ;
-de réprimer sévèrement tout individu ou tout groupement pris en flagrant d’élit de manquement aux mesures sécuritaires et dispositions légales qui seront prises à cet effet.
Article 19 :
Les institutions en charge et autres structures administratives des élections d’assurer un égal accès de tous les journalistes aux sources d’information ;
CHAPITRE III : DE LA RESPONSABILITE DES FORCES REPUBLICAINES DE COTE D’IVOIRE (FRCI)
Article 20 :
Les Forces républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI) devront s’engager à :
-la sécurisation exclusive des sites et bureaux de votes ;
-la sécurisation des agents de la CEI et des électeurs sur les lieux de vote ;
-la sécurisation des journalistes, des journaux ainsi que des sièges des entreprises de presse;
-l’établissement d’une étroite collaboration avec les forces impartiales commis à cette tâche ;
-l’éviction des pratiques de séquestration, d’intimidation ou de menaces de touts ordres sur des électeurs à travers l’usage de leurs armes.
CHAPITRE IV : DE LA RESPONSABILITE DE LA PRESSE NATIONALE ET INTERNATIONALE
Article 21 :
Les organes de presse nationale et internationale s’engagent à ne pas diffuser des sondages ou résultats avant la proclamation officielle dévolue à la Commission Électorale Indépendante (CEI).
Article 22 :
Les organes de presse publics et privés s’engagent à s’interdire de traiter l’information de façon sensationnelle aussi bien à la Une qu’à l’intérieur du journal.
Article 23 :
Les organes de la presse publics et privés s’engagent à ouvrir de façon équitable leurs colonnes aux différents candidats à l’élection présidentielle, de leur assurer un traitement professionnel de l’information.
Article 24 :
Le Conseil National de la Presse (CNP) et les organes de presse publics et privés s’engagent à désigner en leur sein des interlocuteurs spéciaux afin de faciliter la communication avec les candidats, leurs états-majors et leurs soutiens pendant la campagne électorale.
Article 25 :
Le Conseil National de la Presse (CNP) s’engage à publier, de façon périodique, les statistiques de sanctions de tous journaux ;
Article 26 :
Le Conseil National de la Presse (CNP) s’engage de créer un cadre de concertation, de suivi et d’évaluation du respect des principes d’équité et d’égalité pendant la campagne électorale.
CHAPITRE V : DE LA RESPONSABILITE DES POPULATIONS IVOIRIENNES
Article 27 :
Tout manquement au présent pacte de responsabilité par les parties prenantes sera dénoncé publiquement et le contrevenant sera l’objet d’un rappel à l’ordre ou d’un blâme, selon le cas échéant, nonobstant les sanctions pénales ou civiles s’il y a lieu.
Article 28 :
Le pacte de responsabilité est opposable stricto sensu à tous les signataires notamment les partis politiques, regroupements politiques, candidats aux élections, les populations ivoiriennes, les institutions en charge des élections ainsi que les Forces républicaines de Côte d’Ivoire.
Article 29 :
Les mouvements, associations et les organisations non gouvernementales (ONG) constituant la Société civile ivoirienne devront s’engager aux côtés de la Commission Electorale Indépendante (CEI) afin de veiller strictement à la bonne application de ce présent pacte de responsabilité.
Article 30 :
Le présent pacte de responsabilité entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Abidjan, le 10 /08 / 2015
PREAMBULE
Nous soussignés, partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections en Côte d’Ivoire ;
Vu la Constitution ivoirienne du 1er Aout 2000;
Considérant la ferme volonté des hommes et groupements politiques ainsi que les acteurs de la société civile de contribuer à mettre en place un cadre social adéquat garantissant un environnement électoral apaisé en Côte d’Ivoire ;
Convaincus que la Côte d’Ivoire s’achemine vers une échéance électorale démocratique, transparente, équitable et ouverte à toutes les sensibilités politiques ;
Considérant la résolution 2162 du Conseil de sécurité de l’ONU sur la Côte d’Ivoire invitant toutes les parties prenantes nationales à faciliter la création de conditions propices à la tenue d’une élection présidentielle libre, régulière, transparente et ouverte à tous ;
DE CE QUI PRECEDE DECIDONS :
Article 1 :
Le présent pacte de responsabilité s’applique aux partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections, à leurs mandataires ou représentants, leurs militants et leurs sympathisants.
CHAPITRE I : DE LA RESPONSABILITE DES PARTIS POLITIQUES, REGROUPEMENTS POLITIQUES ET CANDIDATS AUX ELECTIONS
Article 2 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République de Côte d’Ivoire.
Article 3 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections ont le droit d’organiser des réunions et des manifestations politiques pacifiques et d’y participer individuellement ou collectivement, publiquement ou en privé, dans le respect des lois, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Les pouvoirs publics doivent garantir ce droit de manière impartiale.
Article 4 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à soutenir la tenue d’élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission Electorale Indépendante (CEI). Ils s’engagent au respect du verdict des urnes. Ils disposent du droit de recourir aux voies légales judiciaires pour le règlement des différends si l’arbitrage de la Commission Electorale Indépendante (CEI) s’avère infructueux.
Article 5 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections reconnaissent la possibilité d’exercer leur droit de vote et de participer librement et sans contrainte à toutes les activités du processus électoral dans le respect de la Constitution ivoirienne, des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Article 6 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à dénoncer toute forme de harcèlement, d’intimidation, d’obstacle, de menace ou d’agression physique.
Article 7 :
Tous les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections disposent du droit de participer aux rencontres de concertation ou fora et tribunes auxquels ils sont conviés sans exclusion par la Commission Electorale Indépendance (CEI).
Article 8 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent de se constituer en une opposition républicaine et responsable en vue de garantir un jeu politique démocratie et un climat social apaisé favorable à la paix et au développement.
Article 9 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à s’interdire à leurs militants, partisans et sympathisants, toute attitude, tout comportement, tout propos de nature à porter atteinte à la sécurité, à la dignité, à la vie privée, à l’intégrité physique et morale des personnes, des biens publics et privés.
Article 10 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à faire preuve de retenue dans leurs discours, écrits, attitudes et comportements et à respecter les opinions d’autrui. Ils s’engagent aussi à lutter contre la violence, l’achat de conscience, l’incitation à la fraude électorale, l’intimidation, le vandalisme, les voies de fait et le désordre public ainsi que tout comportement tendant à abuser de l’électorat.
Article 11 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à ne pas utiliser les Forces républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI), les services de sécurité publics ou privée, les milices, les biens, les deniers publics et les autres moyens de l’Etat et de certaines entreprises nationales ou internationales pour des fins électorales ou de propagande politique durant la période de campagne, à compter de l’enrôlement des électeurs.
Article 12 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à entrer en compétition dans un esprit de fraternité, de loyauté, à œuvrer au maintien de la paix et de la préservation de la cohésion sociale et de l’unité nationale.
Article 13 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à ne pas faire de discrimination selon la race, le sexe, la religion, l’ethnie et la classe sociale.
Article 14 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’interdisent et s’engagent à interdire à leurs militants et sympathisants toute attitude, tout comportement, toute diatribe, tout propos de nature à porter atteinte à la sécurité et à la protection des journalistes commis par les organes de presse pour la couverture des différentes manifestations ou meetings ainsi qu’à celle de tout observateur national ou international.
Article 15 :
Les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections s’engagent à interdire à leurs militants et sympathisants d’empêcher la distribution des prospectus et des dépliants de même que la pose d’affiches des autres partis ou candidats ; bidouiller ou de déchirer les affiches des autres partis ou candidats.
CHAPITRE II : DE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTIONS EN CHARGE DES ELECTIONS
Article 16 :
Les institutions en charge devront s’engager à garantir le respect des droits et libertés de tous les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections :
-de favoriser la libre circulation partout où seront organisées les élections ;
-de faire campagne en toute sécurité ;
-de faire connaître leurs idées politiques et leurs principes sans entrave et préjudice de leur intégrité morale, physique et de leurs biens;
-de favoriser l’égal accès aux médias publics;
Article 17 :
Les institutions en charge des élections devront s’engager à garantir un jeu politique démocratique, équitable et équilibré pour les partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections.
Article 18 :
Les institutions en charge des élections devront favoriser aux partis politiques, regroupements politiques et candidats aux élections:
-d’exprimer librement leurs convictions et opinions en public ;
-de veiller au respect et à la protection des journalistes commis pour la couverture des différentes manifestations ou meetings politiques;
-de censurer dans les médias publics et privés des discours teintés de rhétorique haineuse, des propos incendiaires, des allégations, calomnieuses, séditieuses et tribales ;
-d’assurer l’éducation civique et morale des concitoyens dans le but de promouvoir la culture civique et démocratique ;
-de réprimer sévèrement tout individu ou tout groupement pris en flagrant d’élit de manquement aux mesures sécuritaires et dispositions légales qui seront prises à cet effet.
Article 19 :
Les institutions en charge et autres structures administratives des élections d’assurer un égal accès de tous les journalistes aux sources d’information ;
CHAPITRE III : DE LA RESPONSABILITE DES FORCES REPUBLICAINES DE COTE D’IVOIRE (FRCI)
Article 20 :
Les Forces républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI) devront s’engager à :
-la sécurisation exclusive des sites et bureaux de votes ;
-la sécurisation des agents de la CEI et des électeurs sur les lieux de vote ;
-la sécurisation des journalistes, des journaux ainsi que des sièges des entreprises de presse;
-l’établissement d’une étroite collaboration avec les forces impartiales commis à cette tâche ;
-l’éviction des pratiques de séquestration, d’intimidation ou de menaces de touts ordres sur des électeurs à travers l’usage de leurs armes.
CHAPITRE IV : DE LA RESPONSABILITE DE LA PRESSE NATIONALE ET INTERNATIONALE
Article 21 :
Les organes de presse nationale et internationale s’engagent à ne pas diffuser des sondages ou résultats avant la proclamation officielle dévolue à la Commission Électorale Indépendante (CEI).
Article 22 :
Les organes de presse publics et privés s’engagent à s’interdire de traiter l’information de façon sensationnelle aussi bien à la Une qu’à l’intérieur du journal.
Article 23 :
Les organes de la presse publics et privés s’engagent à ouvrir de façon équitable leurs colonnes aux différents candidats à l’élection présidentielle, de leur assurer un traitement professionnel de l’information.
Article 24 :
Le Conseil National de la Presse (CNP) et les organes de presse publics et privés s’engagent à désigner en leur sein des interlocuteurs spéciaux afin de faciliter la communication avec les candidats, leurs états-majors et leurs soutiens pendant la campagne électorale.
Article 25 :
Le Conseil National de la Presse (CNP) s’engage à publier, de façon périodique, les statistiques de sanctions de tous journaux ;
Article 26 :
Le Conseil National de la Presse (CNP) s’engage de créer un cadre de concertation, de suivi et d’évaluation du respect des principes d’équité et d’égalité pendant la campagne électorale.
CHAPITRE V : DE LA RESPONSABILITE DES POPULATIONS IVOIRIENNES
Article 27 :
Tout manquement au présent pacte de responsabilité par les parties prenantes sera dénoncé publiquement et le contrevenant sera l’objet d’un rappel à l’ordre ou d’un blâme, selon le cas échéant, nonobstant les sanctions pénales ou civiles s’il y a lieu.
Article 28 :
Le pacte de responsabilité est opposable stricto sensu à tous les signataires notamment les partis politiques, regroupements politiques, candidats aux élections, les populations ivoiriennes, les institutions en charge des élections ainsi que les Forces républicaines de Côte d’Ivoire.
Article 29 :
Les mouvements, associations et les organisations non gouvernementales (ONG) constituant la Société civile ivoirienne devront s’engager aux côtés de la Commission Electorale Indépendante (CEI) afin de veiller strictement à la bonne application de ce présent pacte de responsabilité.
Article 30 :
Le présent pacte de responsabilité entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Abidjan, le 10 /08 / 2015
