Relativement au projet d’élaboration de la nouvelle Constitution, les Organisations de la société civile voudraient rappeler que notre pays sort d’une décennie de crise sociopolitique où le tissu social, culturel et politique a été malmené, les efforts de réconciliations sont toujours en cours ; le nouveau texte qui sera élaboré devrait procéder d’un large consensus et contribuer au renforcement du dialogue démocratique et de la cohésion sociale. Si, toutes les forces vives de la nation, sont associées à l’équipe de rédaction notamment le Comité des experts mis en place, cela permettrait d’avoir en amont, un texte consensuel résultant d’un processus inclusif et participatif. Ce qui pourrait faciliter en aval son adoption au Parlement et par référendum par les populations.
De plus, il est important d’avoir au préalable, autour de cette nouvelle Constitution, une sensibilisation pour que tous les Ivoiriens et les Ivoiriennes comprennent la nécessité de la réforme constitutionnelle et s’engagent dans un nouveau contrat social répondant aux valeurs démocratiques, de paix et de fraternité.
Pour les Organisations de la société civile, l’élaboration de cette nouvelle Constitution devrait être l’opportunité de raffermir les liens du vivre en commun et s’adapter aux enjeux présents et futurs de la Côte d’Ivoire.
C’est pourquoi, les Organisations de la société civile suggèrent la mise en place d’un cadre plus élargi à tous les segments de la société ivoirienne pour discuter et élaborer cette nouvelle Constitution sur la base d’une évaluation faite des acquis et des insuffisances, dans un délai qui permette la participation de tous et de toutes tant dans l’élaboration que dans son adoption par le peuple souverain.
Les Organisations de la société civile souhaitent que l’élaboration du projet de Constitution s’appuie sur un certain nombre de principes démocratiques que sont :
-Le principe de la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire ;
-L’intangibilité des dispositions relatives au mode d’élection, à la durée et au nombre de mandats consécutifs du président de la République ;
-Le renforcement de l’indépendance et de l’autonomie financière des institutions en place ;
-La réaffirmation des libertés individuelles et collectives et la promotion de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et environnementaux ;
-Le renforcement de la participation des femmes et des jeunes à la gestion des affaires publiques;
-la réaffirmation de l’égalité homme femme dans tous les secteurs de la vie active ;
-La lutte contre la corruption et l’amélioration de la gouvernance par le contrôle systématique et la redevabilité de toutes les institutions;
-La mise en œuvre effective des dispositions constitutionnelles de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ;
-Le non cumul des mandats électifs et nominatifs ;
-Le renforcement de la participation citoyenne par la consécration des droits et devoirs des citoyens.
En s’appuyant sur ces principes, les Organisations de la société civile font les propositions suivantes concernant les orientations faites par vos soins et les débats publics en cours, n’ayant pas encore en sa possession le projet définitif de la nouvelle Constitution :
Concernant le cadre électoral
Les Organisations de la société civile proposent :
-le renforcement de l’indépendance de la CEI à travers un ancrage constitutionnel et une autonomie financière. La CEI devra être composée uniquement d’experts en matière électorale recrutés par appel à candidature en prenant en compte la parité homme - femme ;
-le non cumul de mandats électifs et le renforcement de l’incompatibilité entre la fonction de membre du gouvernement et celle d’élu. Ce qui devrait élargir la participation politique des citoyens à la gestion des affaires publiques et permettre un lien plus étroit entre les élus et les électeurs/électrices ;
-le couplage des élections présidentielles et législatives. Cela aura pour effet de renforcer la démocratie et de réduire les coûts financiers de l’organisation des élections. Les Organisations de la société civile encouragent la fixation des dates clés du calendrier électoral dans la nouvelle Constitution.
-l’introduction du quota d’au moins 30 % de candidatures féminines sur les listes aux élections législatives et locales pour les prochains scrutins en vue de la parité à l’horizon 2020. Les partis ou groupements politiques qui ne s’y conforment pas devraient être soumis à des sanctions disciplinaires qui seront déterminées selon le quota atteint.
Concernant l’éligibilité à la présidence de la République
Les Organisations de la société civile proposent que le texte soit élaboré comme suit : « Le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une seule fois. Il doit être ivoirien, né de père ou de mère eux-mêmes ivoiriens. Il doit n’avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Il doit avoir résidé en Côte d’Ivoire de façon continue pendant les cinq années précédant la date des élections et avoir totalisé dix ans de présence effective». Le candidat à l’élection présidentielle doit être âgé de 40 ans au moins et de 70 ans au plus.
Concernant les droits et libertés de la personne humaine
Les Organisations de la société civile proposent :
-la réaffirmation des droits et libertés inscrits dans la Constitution de 2000 : «Proclame son adhésion aux droits et libertés tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et dans la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples de 1981».
-que des textes spécifiques au genre soient intégrés dans le préambule ; ce sont notamment le protocole additionnel de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples adopté en 2003 et relatif aux droits des femmes en Afrique ; et l’acte additionnel de la CEDEAO sur l’égalité des droits entre les femmes et les hommes pour le développement durable dans l’espace CEDEAO adopté en 2015 ;
-que la Côte d’Ivoire réaffirme son engagement à respecter toutes les conventions et résolutions portant sur l’égalité et le genre (à mettre dans le préambule) ;
Les Organisations de la société civile souhaitent :
-le renforcement de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDHCI) à travers son ancrage constitutionnel.
-que l’observatoire pour l’équité et le genre ait un ancrage institutionnel
Concernant les rapports entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire
Les Organisations de la société civile proposent :
-l’installation effective de la Cour des comptes afin qu’elle puisse jouer son rôle auprès des institutions de la République et des autorités administratives indépendantes;
-l’indépendance de la Justice et que l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature soit remise à un magistrat désigné par ses pairs;
-le renforcement du rôle et de l’indépendance de la Haute autorité de la bonne gouvernance à travers un ancrage constitutionnel et réitérer l’obligation pour tous les élus, hauts fonctionnaires de faire la déclaration de leur patrimoine auprès de cette institution. Par ailleurs, il faudrait rendre publique le rapport de la Haute autorité de la bonne gouvernance.
Concernant le poste de vice-président et la mise en place d’un Sénat
Pour les Organisations de la société civile, la création d’un poste de vice-président et d’un Sénat nécessite une analyse approfondie de l’architecture et du fonctionnement institutionnel actuel pour rechercher les nouvelles modalités de renforcement démocratique et de redevabilité et un meilleur fonctionnement des institutions de la République. Néanmoins, compte tenu de l’ordonnancement institutionnel actuel, les Organisations de la société civile souhaitent que les structures institutionnelles existantes soient renforcées pour un fonctionnement efficace et pérenne.
En clair, les Organisations de la société civile proposent le maintien des institutions actuelles en état et non la création d’un poste de vice-président et de sénat.
Les Ivoiriennes et les Ivoiriens attendent du président Alassane Ouattara de leur laisser un héritage celui d’un pays pacifié démocratique et engagé dans le développement. Nous vous souhaitons de réussir ce challenge au bénéfice de toutes et de tous.
Les Organisations de la société civile se sont toujours engagées à soutenir le processus électoral et démocratique et ne cesseront d’apporter leur modeste contributionn
Fait à Abidjan,
le 12 juillet 2016
Ont signé : FOSCAO RAIDH, CEFCI,
COSOPCI, CLUB-UA,
LIDHO, ADJL-CI
De plus, il est important d’avoir au préalable, autour de cette nouvelle Constitution, une sensibilisation pour que tous les Ivoiriens et les Ivoiriennes comprennent la nécessité de la réforme constitutionnelle et s’engagent dans un nouveau contrat social répondant aux valeurs démocratiques, de paix et de fraternité.
Pour les Organisations de la société civile, l’élaboration de cette nouvelle Constitution devrait être l’opportunité de raffermir les liens du vivre en commun et s’adapter aux enjeux présents et futurs de la Côte d’Ivoire.
C’est pourquoi, les Organisations de la société civile suggèrent la mise en place d’un cadre plus élargi à tous les segments de la société ivoirienne pour discuter et élaborer cette nouvelle Constitution sur la base d’une évaluation faite des acquis et des insuffisances, dans un délai qui permette la participation de tous et de toutes tant dans l’élaboration que dans son adoption par le peuple souverain.
Les Organisations de la société civile souhaitent que l’élaboration du projet de Constitution s’appuie sur un certain nombre de principes démocratiques que sont :
-Le principe de la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire ;
-L’intangibilité des dispositions relatives au mode d’élection, à la durée et au nombre de mandats consécutifs du président de la République ;
-Le renforcement de l’indépendance et de l’autonomie financière des institutions en place ;
-La réaffirmation des libertés individuelles et collectives et la promotion de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et environnementaux ;
-Le renforcement de la participation des femmes et des jeunes à la gestion des affaires publiques;
-la réaffirmation de l’égalité homme femme dans tous les secteurs de la vie active ;
-La lutte contre la corruption et l’amélioration de la gouvernance par le contrôle systématique et la redevabilité de toutes les institutions;
-La mise en œuvre effective des dispositions constitutionnelles de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ;
-Le non cumul des mandats électifs et nominatifs ;
-Le renforcement de la participation citoyenne par la consécration des droits et devoirs des citoyens.
En s’appuyant sur ces principes, les Organisations de la société civile font les propositions suivantes concernant les orientations faites par vos soins et les débats publics en cours, n’ayant pas encore en sa possession le projet définitif de la nouvelle Constitution :
Concernant le cadre électoral
Les Organisations de la société civile proposent :
-le renforcement de l’indépendance de la CEI à travers un ancrage constitutionnel et une autonomie financière. La CEI devra être composée uniquement d’experts en matière électorale recrutés par appel à candidature en prenant en compte la parité homme - femme ;
-le non cumul de mandats électifs et le renforcement de l’incompatibilité entre la fonction de membre du gouvernement et celle d’élu. Ce qui devrait élargir la participation politique des citoyens à la gestion des affaires publiques et permettre un lien plus étroit entre les élus et les électeurs/électrices ;
-le couplage des élections présidentielles et législatives. Cela aura pour effet de renforcer la démocratie et de réduire les coûts financiers de l’organisation des élections. Les Organisations de la société civile encouragent la fixation des dates clés du calendrier électoral dans la nouvelle Constitution.
-l’introduction du quota d’au moins 30 % de candidatures féminines sur les listes aux élections législatives et locales pour les prochains scrutins en vue de la parité à l’horizon 2020. Les partis ou groupements politiques qui ne s’y conforment pas devraient être soumis à des sanctions disciplinaires qui seront déterminées selon le quota atteint.
Concernant l’éligibilité à la présidence de la République
Les Organisations de la société civile proposent que le texte soit élaboré comme suit : « Le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une seule fois. Il doit être ivoirien, né de père ou de mère eux-mêmes ivoiriens. Il doit n’avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Il doit avoir résidé en Côte d’Ivoire de façon continue pendant les cinq années précédant la date des élections et avoir totalisé dix ans de présence effective». Le candidat à l’élection présidentielle doit être âgé de 40 ans au moins et de 70 ans au plus.
Concernant les droits et libertés de la personne humaine
Les Organisations de la société civile proposent :
-la réaffirmation des droits et libertés inscrits dans la Constitution de 2000 : «Proclame son adhésion aux droits et libertés tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et dans la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples de 1981».
-que des textes spécifiques au genre soient intégrés dans le préambule ; ce sont notamment le protocole additionnel de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples adopté en 2003 et relatif aux droits des femmes en Afrique ; et l’acte additionnel de la CEDEAO sur l’égalité des droits entre les femmes et les hommes pour le développement durable dans l’espace CEDEAO adopté en 2015 ;
-que la Côte d’Ivoire réaffirme son engagement à respecter toutes les conventions et résolutions portant sur l’égalité et le genre (à mettre dans le préambule) ;
Les Organisations de la société civile souhaitent :
-le renforcement de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDHCI) à travers son ancrage constitutionnel.
-que l’observatoire pour l’équité et le genre ait un ancrage institutionnel
Concernant les rapports entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire
Les Organisations de la société civile proposent :
-l’installation effective de la Cour des comptes afin qu’elle puisse jouer son rôle auprès des institutions de la République et des autorités administratives indépendantes;
-l’indépendance de la Justice et que l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature soit remise à un magistrat désigné par ses pairs;
-le renforcement du rôle et de l’indépendance de la Haute autorité de la bonne gouvernance à travers un ancrage constitutionnel et réitérer l’obligation pour tous les élus, hauts fonctionnaires de faire la déclaration de leur patrimoine auprès de cette institution. Par ailleurs, il faudrait rendre publique le rapport de la Haute autorité de la bonne gouvernance.
Concernant le poste de vice-président et la mise en place d’un Sénat
Pour les Organisations de la société civile, la création d’un poste de vice-président et d’un Sénat nécessite une analyse approfondie de l’architecture et du fonctionnement institutionnel actuel pour rechercher les nouvelles modalités de renforcement démocratique et de redevabilité et un meilleur fonctionnement des institutions de la République. Néanmoins, compte tenu de l’ordonnancement institutionnel actuel, les Organisations de la société civile souhaitent que les structures institutionnelles existantes soient renforcées pour un fonctionnement efficace et pérenne.
En clair, les Organisations de la société civile proposent le maintien des institutions actuelles en état et non la création d’un poste de vice-président et de sénat.
Les Ivoiriennes et les Ivoiriens attendent du président Alassane Ouattara de leur laisser un héritage celui d’un pays pacifié démocratique et engagé dans le développement. Nous vous souhaitons de réussir ce challenge au bénéfice de toutes et de tous.
Les Organisations de la société civile se sont toujours engagées à soutenir le processus électoral et démocratique et ne cesseront d’apporter leur modeste contributionn
Fait à Abidjan,
le 12 juillet 2016
Ont signé : FOSCAO RAIDH, CEFCI,
COSOPCI, CLUB-UA,
LIDHO, ADJL-CI
