Le Règlement n°14/2005/CM/UEMOA est un instrument juridique adopté par le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), le 16 décembre 2005, pour l’harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etat Membres de l’UEMOA.Le Règlement vise les véhicules lourds de transports de marchandises. Ce sont les véhicules dont le Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) en charge n’excède pas 3,5 tonnes ; les modalités et procédures de contrôle du respect de ces normes et de sanctions pour infractions au respect desdites normes.
« Nous avons lancé une campagne d’information à l’endroit des transporteurs, des plateformes qui génèrent plus de 200.000T/an, des Ports d’Abidjan et de San-Pedro, pour leur faire comprendre la nécessité de respecter cette norme qui préserve nos routes » a déclaré M. TANOH Bernard, Conseiller du Directeur Général des Infrastructures Routières (DGIR) au Ministère des infrastructures économiques.
Ces propos ont été énoncés ce jeudi 9 février 2017 au cours de l’atelier d’informations et de sensibilisation organisé par la Commission Douanes, Intégration Régional et Transports de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) en présence de son Directeur Exécutif Dr MEITE Vaflahi à La Maison de l’Entreprise, siège social du Patronat Ivoirien.
Principal animateur de cet atelier d’informations et de sensibilisation, monsieur TANOH Bernard a délivré plusieurs informations aux participants constitués de chefs d’entreprises opérant dans le secteur du transport des marchandises.
En effet, la dégradation des routes du pays et de la sous-région en général est essentiellement due aux gros camions de transport qui ne respectent pas la limitation du poids sur les routes. Pour preuve, seulement 10% des véhicules poids lourds sont en extrême surcharge en Côte d’Ivoire, pourtant, ces véhicules bien qu’en nombre limité, sont responsables de 50% des destructions des routes. Il est donc urgent d’arrêter ces engins, d’autant plus que des institutions bilatérales telles que l’Union Européenne envisage de lier leurs financements routiers à l’application effective du Règlement 14-2005.
Du séminaire qui a abouti à la signature d’un mémorandum le jeudi 22 décembre 2016 entre l’Administration Publique, le Secteur Privé et les acteurs du secteur des transports, il faut retenir qu’un chronogramme a été élaboré pour l’application intégrale du Règlement-14. Le chronogramme est le suivant :
➢ 1er Février 2017 au 31 mars 2017 : Lutte contre l’extrême surcharge à partir du PTAC sans délestage et amende conforme au R14 au-delà de 40 % du PTAC
➢ A partir du 1er Février 2017 : Application intégrale du Règlement 14 dans les Ports d’Abidjan et de San Pedro avec délestage
➢ A partir du 1er avril 2017 : Application intégrale du Règlement 14 avec délestage dans tous les plateformes et corridors
Selon M. TANOH, les pertes dues à la dégradation des routes causée par les véhicules en surpoids, sont estimées à 30 milliards de FCFA par an en Côte d’Ivoire. D’autant plus qu’un kilomètre de bitume se négocie actuellement à 500 millions de FCFA.
Pour l’expert, on assiste parfois à des comportements irresponsables de la part de certaines entreprises qui, pour mieux contourner le système, appliquent un paiement par tonnage aux transporteurs, les incitant ainsi à prendre plus de marchandises en un seul voyage. D’autres ont le courage d’adresser des demandes d’autorisation de dépassement de poids au Ministère des Transports alors qu’elles ne transportent aucune marchandise spéciale.
Le présent Règlement vise l’harmonisation des normes de limitation de gabarit, de poids et de charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises, des modalités et procédures de contrôle du respect de ces normes.
Amendes
Il existe deux groupes d’amendes. Celles des Ports et des plateformes de pesage d’une part et celles des transporteurs d’autre part. Les premiers paieront une amende de 50 millions pour défaut d’équipement et les deuxièmes s’acquitteront de 200 000 FCFA par véhicule en cas de surcharge à partir de leurs installations.
En ce qui concerne les transporteurs, ils devront faire face à une série d’amendes à partir du 1er Avril 2017. Les sanctions pour infraction au respect desdites normes, émanent des dispositions des Articles 4 à 14.
Toute surcharge constatée au-delà des limites réglementaires du poids total en charge du véhicule ou de l’ensemble de véhicules est passible d’une amende calculée sur la base de :
- vingt mille (20 000) francs CFA par tonne de surcharge pour un transport national,
- soixante mille (60 000) francs CFA par tonne de surcharge pour un transport inter-Etats.
Une tolérance de cinq pour cent (5%) du poids total en charge est cependant accordée pour tenir compte de la marge de fiabilité du matériel de pesage.
Une amende additive dans le cas des transports d’hydrocarbures, d’explosifs et de certaines marchandises dangereuses est prévue.
En plus de l’amende susvisée, l’exploitant du véhicule en surcharge est sanctionné d’une amende additive dont le montant est fixé proportionnellement au dommage causé à la route par le véhicule au cours de son déplacement vers le lieu indiqué, du fait de sa surcharge.
Les montants de l’amende additive sont fixés, à la date de mise en vigueur du présent Règlement, en francs CFA par tonne de surcharge suivant la gravité de la surcharge mesurée par le taux de surcharge, désignant le rapport du poids de la surcharge par le poids total roulant autorisé du véhicule. Ces montants sont révisables tous les deux ans.
« Nous avons lancé une campagne d’information à l’endroit des transporteurs, des plateformes qui génèrent plus de 200.000T/an, des Ports d’Abidjan et de San-Pedro, pour leur faire comprendre la nécessité de respecter cette norme qui préserve nos routes » a déclaré M. TANOH Bernard, Conseiller du Directeur Général des Infrastructures Routières (DGIR) au Ministère des infrastructures économiques.
Ces propos ont été énoncés ce jeudi 9 février 2017 au cours de l’atelier d’informations et de sensibilisation organisé par la Commission Douanes, Intégration Régional et Transports de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) en présence de son Directeur Exécutif Dr MEITE Vaflahi à La Maison de l’Entreprise, siège social du Patronat Ivoirien.
Principal animateur de cet atelier d’informations et de sensibilisation, monsieur TANOH Bernard a délivré plusieurs informations aux participants constitués de chefs d’entreprises opérant dans le secteur du transport des marchandises.
En effet, la dégradation des routes du pays et de la sous-région en général est essentiellement due aux gros camions de transport qui ne respectent pas la limitation du poids sur les routes. Pour preuve, seulement 10% des véhicules poids lourds sont en extrême surcharge en Côte d’Ivoire, pourtant, ces véhicules bien qu’en nombre limité, sont responsables de 50% des destructions des routes. Il est donc urgent d’arrêter ces engins, d’autant plus que des institutions bilatérales telles que l’Union Européenne envisage de lier leurs financements routiers à l’application effective du Règlement 14-2005.
Du séminaire qui a abouti à la signature d’un mémorandum le jeudi 22 décembre 2016 entre l’Administration Publique, le Secteur Privé et les acteurs du secteur des transports, il faut retenir qu’un chronogramme a été élaboré pour l’application intégrale du Règlement-14. Le chronogramme est le suivant :
➢ 1er Février 2017 au 31 mars 2017 : Lutte contre l’extrême surcharge à partir du PTAC sans délestage et amende conforme au R14 au-delà de 40 % du PTAC
➢ A partir du 1er Février 2017 : Application intégrale du Règlement 14 dans les Ports d’Abidjan et de San Pedro avec délestage
➢ A partir du 1er avril 2017 : Application intégrale du Règlement 14 avec délestage dans tous les plateformes et corridors
Selon M. TANOH, les pertes dues à la dégradation des routes causée par les véhicules en surpoids, sont estimées à 30 milliards de FCFA par an en Côte d’Ivoire. D’autant plus qu’un kilomètre de bitume se négocie actuellement à 500 millions de FCFA.
Pour l’expert, on assiste parfois à des comportements irresponsables de la part de certaines entreprises qui, pour mieux contourner le système, appliquent un paiement par tonnage aux transporteurs, les incitant ainsi à prendre plus de marchandises en un seul voyage. D’autres ont le courage d’adresser des demandes d’autorisation de dépassement de poids au Ministère des Transports alors qu’elles ne transportent aucune marchandise spéciale.
Le présent Règlement vise l’harmonisation des normes de limitation de gabarit, de poids et de charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises, des modalités et procédures de contrôle du respect de ces normes.
Amendes
Il existe deux groupes d’amendes. Celles des Ports et des plateformes de pesage d’une part et celles des transporteurs d’autre part. Les premiers paieront une amende de 50 millions pour défaut d’équipement et les deuxièmes s’acquitteront de 200 000 FCFA par véhicule en cas de surcharge à partir de leurs installations.
En ce qui concerne les transporteurs, ils devront faire face à une série d’amendes à partir du 1er Avril 2017. Les sanctions pour infraction au respect desdites normes, émanent des dispositions des Articles 4 à 14.
Toute surcharge constatée au-delà des limites réglementaires du poids total en charge du véhicule ou de l’ensemble de véhicules est passible d’une amende calculée sur la base de :
- vingt mille (20 000) francs CFA par tonne de surcharge pour un transport national,
- soixante mille (60 000) francs CFA par tonne de surcharge pour un transport inter-Etats.
Une tolérance de cinq pour cent (5%) du poids total en charge est cependant accordée pour tenir compte de la marge de fiabilité du matériel de pesage.
Une amende additive dans le cas des transports d’hydrocarbures, d’explosifs et de certaines marchandises dangereuses est prévue.
En plus de l’amende susvisée, l’exploitant du véhicule en surcharge est sanctionné d’une amende additive dont le montant est fixé proportionnellement au dommage causé à la route par le véhicule au cours de son déplacement vers le lieu indiqué, du fait de sa surcharge.
Les montants de l’amende additive sont fixés, à la date de mise en vigueur du présent Règlement, en francs CFA par tonne de surcharge suivant la gravité de la surcharge mesurée par le taux de surcharge, désignant le rapport du poids de la surcharge par le poids total roulant autorisé du véhicule. Ces montants sont révisables tous les deux ans.
