Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Sansan Kambilé, était le jeudi 8 novembre 2018 à l’assemblée nationale devant la commission des affaires générales et institutionnelles pour présenter trois projets de loi.
Le premier projet de loi soumis aux députés était celui portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH). Elle vient en remplacement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire qui est jugée non conforme aux principes de Paris. Le projet de loi vient renforcer l’autonomie de l’institution tant sur le plan financier qu’organisationnel et dans son fonctionnement. Les membres du bureau exécutif sont passés de six à trois pour des raisons budgétaires. À ce propos, le garde des Sceaux a rassuré les députés présents : « Il y’a plus de contraintes pour la nouvelle CNDH parce que son rapport sera débattu au parlement. Laissons les droits de l’homme entre les mains des professionnels ». Le deuxième texte portait sur la ratification de l’ordonnance n°2018-435 du 03 Mai 2018 modifiant l’article 181 du code de procédure civile, commerciale et administrative. Il s’agit d’être en phase avec les exigences du projet Doing Business qui veut l’amélioration de l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire. Le dernier projet de loi portait sur la ratification de l’ordonnance N°2018-436 du 03 Mai 2018 portant prorogation du mandat de membre de la Haute Autorité pour la Bonne gouvernance autre que le Président. Cette rallonge cours jusqu’au 31 Décembre 2018 pour permettre à ses membres actuels de mieux préparer la relève. Le mandat de ses membres a expiré depuis Avril 2017 car ayant été nommés par le décret n°2014-216 du 16 Avril 2014 pour la durée de trois ans. Tous ces projets de lois ont été votés à l’unanimité des membres présents à cette assemblée. Ce sont 31 députés sur un effectif total de 43 députés que compte la commission des affaires générales et institutionnelles qui ont pris part à cette séance.
TAB avec AZ
Le premier projet de loi soumis aux députés était celui portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH). Elle vient en remplacement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire qui est jugée non conforme aux principes de Paris. Le projet de loi vient renforcer l’autonomie de l’institution tant sur le plan financier qu’organisationnel et dans son fonctionnement. Les membres du bureau exécutif sont passés de six à trois pour des raisons budgétaires. À ce propos, le garde des Sceaux a rassuré les députés présents : « Il y’a plus de contraintes pour la nouvelle CNDH parce que son rapport sera débattu au parlement. Laissons les droits de l’homme entre les mains des professionnels ». Le deuxième texte portait sur la ratification de l’ordonnance n°2018-435 du 03 Mai 2018 modifiant l’article 181 du code de procédure civile, commerciale et administrative. Il s’agit d’être en phase avec les exigences du projet Doing Business qui veut l’amélioration de l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire. Le dernier projet de loi portait sur la ratification de l’ordonnance N°2018-436 du 03 Mai 2018 portant prorogation du mandat de membre de la Haute Autorité pour la Bonne gouvernance autre que le Président. Cette rallonge cours jusqu’au 31 Décembre 2018 pour permettre à ses membres actuels de mieux préparer la relève. Le mandat de ses membres a expiré depuis Avril 2017 car ayant été nommés par le décret n°2014-216 du 16 Avril 2014 pour la durée de trois ans. Tous ces projets de lois ont été votés à l’unanimité des membres présents à cette assemblée. Ce sont 31 députés sur un effectif total de 43 députés que compte la commission des affaires générales et institutionnelles qui ont pris part à cette séance.
TAB avec AZ
