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Les acteurs et partenaires des appareils administratifs et judiciaires ont entamé ce jeudi 27 décembre 2018, à la maison de l’Entreprise, Abidjan-Plateau, un séminaire portant sur la problématique de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et des entreprises publiques. Initiées par le Trésor Public, ces assises, selon l’Agent Judiciaire du Trésor (AJT), madame SANGARE LY Kadiatou visent à préserver les intérêts de l’Etat contre les déperditions des ressources financières occasionnées par les mesures d’exécution forcée contre les structures publiques.
Dans son intervention, le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, ASSAHORE Konan Jacques a révélé que de 2017 à 2018, sur un échantillon de 21 dossiers, les saisies contre l’Etat et ses démembrements se chiffrent à 5 975 350 786 francs CFA tandis que les prétentions financières dans les actions en justice contre l’Etat sont estimées à 207 930 406 francs CFA. Evoquant l’article 30 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui stipule que : « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution », le Directeur Général a indiqué que cette disposition pose la question de savoir si l’Etat et ses démembrements sont soumis à la mesure d’exécution forcée dans les mêmes conditions que n’importe quel autre débiteur.
Poursuivant, il a indiqué que les litiges liés aux mesures d’exécution forcée à l’égard des personnes morales de droit public et des entreprises publiques procèdent surtout d’un défaut d’identification des bénéficiaires de ce privilège. Cette rencontre qui réunit plusieurs acteurs et partenaires des appareils administratifs et judiciaires devrait donc permettre aux participants d’harmoniser les différentes approches de la question afin d’y faire efficacement face. Ainsi, les deux jours de réflexion, devront aider les uns et les autres à mieux maîtriser les modalités d’application de l’immunité d’exécution et, subséquemment, à mieux assurer l’exécution volontaire par les personnes publiques. Relativement à l’exécution volontaire, le Directeur Général a relevé que des efforts importants sont consentis par l’Etat en termes d’apurement de la dette des saisissants au cours des dernières années.
Procédant à l’ouverture des travaux, M. AKPESS Bernard, Directeur de Cabinet adjoint du Ministre de l’Economie et des Finances a tenu à féliciter le Trésor Public pour cette action qui s’inscrit dans le droit fil de l’optimisation des ressources intérieures. « La question de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public pose avant tout la problématique de la sécurisation des ressources nécessaires à l’atteinte de nos objectifs de développement. Face aux défis importants en lien avec l’aspiration légitime du Gouvernement et du Président de la république à hisser notre pays au rang de nation émergente, il est plus qu’impérieux de permettre à l’Etat et à ses démembrements de se prémunir contre toutes les formes de déperditions et de ses ressources », a-t-il relevé, avant d’encourager les participants à mener des réflexions enrichissantes au cours des communications et des travaux en commission prévus.
C. K.
Dans son intervention, le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, ASSAHORE Konan Jacques a révélé que de 2017 à 2018, sur un échantillon de 21 dossiers, les saisies contre l’Etat et ses démembrements se chiffrent à 5 975 350 786 francs CFA tandis que les prétentions financières dans les actions en justice contre l’Etat sont estimées à 207 930 406 francs CFA. Evoquant l’article 30 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui stipule que : « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution », le Directeur Général a indiqué que cette disposition pose la question de savoir si l’Etat et ses démembrements sont soumis à la mesure d’exécution forcée dans les mêmes conditions que n’importe quel autre débiteur.
Poursuivant, il a indiqué que les litiges liés aux mesures d’exécution forcée à l’égard des personnes morales de droit public et des entreprises publiques procèdent surtout d’un défaut d’identification des bénéficiaires de ce privilège. Cette rencontre qui réunit plusieurs acteurs et partenaires des appareils administratifs et judiciaires devrait donc permettre aux participants d’harmoniser les différentes approches de la question afin d’y faire efficacement face. Ainsi, les deux jours de réflexion, devront aider les uns et les autres à mieux maîtriser les modalités d’application de l’immunité d’exécution et, subséquemment, à mieux assurer l’exécution volontaire par les personnes publiques. Relativement à l’exécution volontaire, le Directeur Général a relevé que des efforts importants sont consentis par l’Etat en termes d’apurement de la dette des saisissants au cours des dernières années.
Procédant à l’ouverture des travaux, M. AKPESS Bernard, Directeur de Cabinet adjoint du Ministre de l’Economie et des Finances a tenu à féliciter le Trésor Public pour cette action qui s’inscrit dans le droit fil de l’optimisation des ressources intérieures. « La question de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public pose avant tout la problématique de la sécurisation des ressources nécessaires à l’atteinte de nos objectifs de développement. Face aux défis importants en lien avec l’aspiration légitime du Gouvernement et du Président de la république à hisser notre pays au rang de nation émergente, il est plus qu’impérieux de permettre à l’Etat et à ses démembrements de se prémunir contre toutes les formes de déperditions et de ses ressources », a-t-il relevé, avant d’encourager les participants à mener des réflexions enrichissantes au cours des communications et des travaux en commission prévus.
C. K.
