Le Garde des sceaux, ministre ivoirien de la Justice et des droits de l’homme, Sansan Kambilé, a jugé dimanche « inacceptable » les propos du député Privat Oulat contre le pouvoir judiciaire, dans un communiqué transmis à APA.
Le député ivoirien Privat Oulat, a, au nom du bureau de l’Assemblée nationale, fait une déclaration vendredi, sur une poursuite judiciaire engagée contre Jacques Ehouo, député de la circonscription du Plateau, dans une affaire de détournement de déniers publics.
Le bureau de l’Assemblée nationale a demandé une « suspension » des poursuites contre M. Ehouo. Et ce, après que le Parquet a rejeté une demande en suspension de la procédure introduite auprès du Procureur de la République par le secrétaire général de l’institution.
Dans sa déclaration, M. Oulat Privat a fait un rappel des trois pouvoirs dont le pouvoir législatif. Il a en outre indiqué qu’ « au-delà des budgets importants dont la Côte d’Ivoire s’est dotée, il était nettement mieux d’avoir une justice outillée, qui réponde véritablement aux aspirations du peuple ».
Le député ivoirien Privat Oulat, vice-président de l’Assemblée nationale, a soutenu « que les députés qui ont voté les dispositions légales discutées connaissaient, mieux que quiconque, l’esprit et la lettre des différents articles de la Constitution, il a demandé d’arrêter d’en faire des interprétations inutiles ».
« Le fait pour un député, représentant de la Nation, de s’autoriser à jeter le discrédit sur un autre pouvoir constitutionnel est inacceptable et ne saurait être toléré, surtout lorsque les animateurs du pouvoir judiciaire ne font qu’appliquer les lois de la République, conformément à la Constitution », indique le communiqué.
Fort de ces propos, « il en résulte que, relativement au pouvoir judiciaire, agir au nom du Peuple n’est pas l’apanage du seul pouvoir législatif », souligne le Garde des Sceaux, qui fait observer que « le magistrat est protégé contre toutes formes d’ingérence, de pression, d’intervention ou de menace ayant pour effet de nuire à l’accomplissement de sa mission ».
« Il convient, en conséquence, d’appeler les uns et les autres, fussent-ils parlementaires, au respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, indépendance consacrée de façon non équivoque par la Constitution », poursuit le texte, qui note qu’« être député d’une législature ne signifie pas qu’on a voté toutes les lois de la République, et qu’on en connaît, mieux que quiconque, l’esprit et la lettre ».
« S’agissant des dispositions prévues par la Constitution, notamment l’article 92, il convient de rappeler qu’elles ont été adoptées par référendum par le peuple de Côte d’Ivoire, et non par le pouvoir législatif », relève le communiqué.
Pour le ministre de la Justice et des droits de l’homme, « l’interprétation de ces dispositions relève en conséquence de la compétence du Conseil Constitutionnel, prévu par la Constitution comme, organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics. Cette interprétation ne relève donc pas du Parlement ».
Le procureur de la République de Côte d’Ivoire, a, dans une note adressée à l’Assemblée nationale maintenu sa requête demandant les députés à autoriser les poursuites engagées contre M. Ehouo, couvert par une immunité parlementaire, insinuant considérer une décision de la Chambre dont le député est membre.
LB-AP/ls/APA
Le député ivoirien Privat Oulat, a, au nom du bureau de l’Assemblée nationale, fait une déclaration vendredi, sur une poursuite judiciaire engagée contre Jacques Ehouo, député de la circonscription du Plateau, dans une affaire de détournement de déniers publics.
Le bureau de l’Assemblée nationale a demandé une « suspension » des poursuites contre M. Ehouo. Et ce, après que le Parquet a rejeté une demande en suspension de la procédure introduite auprès du Procureur de la République par le secrétaire général de l’institution.
Dans sa déclaration, M. Oulat Privat a fait un rappel des trois pouvoirs dont le pouvoir législatif. Il a en outre indiqué qu’ « au-delà des budgets importants dont la Côte d’Ivoire s’est dotée, il était nettement mieux d’avoir une justice outillée, qui réponde véritablement aux aspirations du peuple ».
Le député ivoirien Privat Oulat, vice-président de l’Assemblée nationale, a soutenu « que les députés qui ont voté les dispositions légales discutées connaissaient, mieux que quiconque, l’esprit et la lettre des différents articles de la Constitution, il a demandé d’arrêter d’en faire des interprétations inutiles ».
« Le fait pour un député, représentant de la Nation, de s’autoriser à jeter le discrédit sur un autre pouvoir constitutionnel est inacceptable et ne saurait être toléré, surtout lorsque les animateurs du pouvoir judiciaire ne font qu’appliquer les lois de la République, conformément à la Constitution », indique le communiqué.
Fort de ces propos, « il en résulte que, relativement au pouvoir judiciaire, agir au nom du Peuple n’est pas l’apanage du seul pouvoir législatif », souligne le Garde des Sceaux, qui fait observer que « le magistrat est protégé contre toutes formes d’ingérence, de pression, d’intervention ou de menace ayant pour effet de nuire à l’accomplissement de sa mission ».
« Il convient, en conséquence, d’appeler les uns et les autres, fussent-ils parlementaires, au respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, indépendance consacrée de façon non équivoque par la Constitution », poursuit le texte, qui note qu’« être député d’une législature ne signifie pas qu’on a voté toutes les lois de la République, et qu’on en connaît, mieux que quiconque, l’esprit et la lettre ».
« S’agissant des dispositions prévues par la Constitution, notamment l’article 92, il convient de rappeler qu’elles ont été adoptées par référendum par le peuple de Côte d’Ivoire, et non par le pouvoir législatif », relève le communiqué.
Pour le ministre de la Justice et des droits de l’homme, « l’interprétation de ces dispositions relève en conséquence de la compétence du Conseil Constitutionnel, prévu par la Constitution comme, organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics. Cette interprétation ne relève donc pas du Parlement ».
Le procureur de la République de Côte d’Ivoire, a, dans une note adressée à l’Assemblée nationale maintenu sa requête demandant les députés à autoriser les poursuites engagées contre M. Ehouo, couvert par une immunité parlementaire, insinuant considérer une décision de la Chambre dont le député est membre.
LB-AP/ls/APA
