Abidjan - Une réforme du droit des successions, engagée par le gouvernement, si elle est validée par le parlement, va désormais faire de la femme légitime un « héritier réservataire » qui ne pourra donc plus, au même titre que les enfants, être écartée de la succession d’un époux défunt.
Un projet de loi, portant sur la matière, validé par le gouvernement, et en attente de passer sur la table des députés, introduit l’innovation de faire remonter le conjoint survivant dans le rang successoral. Celui-ci vient désormais en concours avec les enfants du défunt lorsque ce dernier en a eu, pour le quart des biens successoraux.
Selon le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé il s’agit pour l’Etat de réparer une injustice longtemps faite au conjoint survivant surtout aux femmes qui quoique contribuant à l’acquisition des biens sont dans la loi actuelle sur les successions classées dans le dernier ordre d’héritiers. Le conjoint n’hérite qu’à défaut d’enfants, de père et mère, de frères et sœurs du défunt
« Désormais, celui-ci (le conjoint), tout comme les enfants, est un héritier réservataire (héritier qui a nécessairement droit à une part de la succession). Il hérite du quart de la masse successorale en concours avec les enfants », a fait comprendre le Garde des Sceaux, présentant les innovations majeures du texte, lundi, aux conseillers économiques sociaux environnementaux et culturels, « pour avis » comme dispose la constitution de novembre 2016.
Le nouveau texte ajoute qu’à défaut d’enfants, le conjoint survivant recueille la moitié de la succession en présence soit des père et mère, soit des frères et sœurs. Et que lorsqu’il n’y a ni enfant, ni père et mère, ni frères et sœurs du défunt, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession.
Il fait également désormais du tribunal le seul organe, à l’exclusion de tous autres, habilité à déterminer la qualité des héritiers d’une personne décédée. Et cela en raison du caractère généralement litigieux de la succession. Le projet de loi réduit aussi le délai pour accepter ou répudier une succession à un an au lieu de 30 ans afin de clarifier rapidement l’intention des héritiers de sorte à permettre aux tiers qui ont un intérêt de faire valoir leurs droits dans un délai raisonnable.
Les innovations en matière de droit des successions intègrent le cadre global des réformes engagées par le gouvernement pour adapter l’arsenal judiciaire aux évolutions sociologique, culturelle et juridique du moment et pour également les aligner sur les engagements internationaux souscrits par l’Etat ivoirien.
Des reformes qui couvrent également les domaines du mariage, de la filiation, de la minorité. Le ministre de la Justice a également présenté devant le Conseil économique social, environnemental et culturel (CESEC) les grandes innovations de projets de loi récemment adoptés sur ces matières et en attente aussi d’être soumis au parlement.
L’article 163 de la constitution stipule que « les projets de loi de programme à caractère économique, Social, Environnemental et Culturel sont soumis au Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) pour avis.
kg/kam
Un projet de loi, portant sur la matière, validé par le gouvernement, et en attente de passer sur la table des députés, introduit l’innovation de faire remonter le conjoint survivant dans le rang successoral. Celui-ci vient désormais en concours avec les enfants du défunt lorsque ce dernier en a eu, pour le quart des biens successoraux.
Selon le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé il s’agit pour l’Etat de réparer une injustice longtemps faite au conjoint survivant surtout aux femmes qui quoique contribuant à l’acquisition des biens sont dans la loi actuelle sur les successions classées dans le dernier ordre d’héritiers. Le conjoint n’hérite qu’à défaut d’enfants, de père et mère, de frères et sœurs du défunt
« Désormais, celui-ci (le conjoint), tout comme les enfants, est un héritier réservataire (héritier qui a nécessairement droit à une part de la succession). Il hérite du quart de la masse successorale en concours avec les enfants », a fait comprendre le Garde des Sceaux, présentant les innovations majeures du texte, lundi, aux conseillers économiques sociaux environnementaux et culturels, « pour avis » comme dispose la constitution de novembre 2016.
Le nouveau texte ajoute qu’à défaut d’enfants, le conjoint survivant recueille la moitié de la succession en présence soit des père et mère, soit des frères et sœurs. Et que lorsqu’il n’y a ni enfant, ni père et mère, ni frères et sœurs du défunt, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession.
Il fait également désormais du tribunal le seul organe, à l’exclusion de tous autres, habilité à déterminer la qualité des héritiers d’une personne décédée. Et cela en raison du caractère généralement litigieux de la succession. Le projet de loi réduit aussi le délai pour accepter ou répudier une succession à un an au lieu de 30 ans afin de clarifier rapidement l’intention des héritiers de sorte à permettre aux tiers qui ont un intérêt de faire valoir leurs droits dans un délai raisonnable.
Les innovations en matière de droit des successions intègrent le cadre global des réformes engagées par le gouvernement pour adapter l’arsenal judiciaire aux évolutions sociologique, culturelle et juridique du moment et pour également les aligner sur les engagements internationaux souscrits par l’Etat ivoirien.
Des reformes qui couvrent également les domaines du mariage, de la filiation, de la minorité. Le ministre de la Justice a également présenté devant le Conseil économique social, environnemental et culturel (CESEC) les grandes innovations de projets de loi récemment adoptés sur ces matières et en attente aussi d’être soumis au parlement.
L’article 163 de la constitution stipule que « les projets de loi de programme à caractère économique, Social, Environnemental et Culturel sont soumis au Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) pour avis.
kg/kam
