Code des investissements: Comment profiter du régime de suspension de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le secrétariat exécutif du Comité de concertation Etat/Secteur privé (CCESP), à travers la direction générale des Douanes, communique sur les dispositions pour bénéficier des avantages accordés pour l’agrément à l’investissement en phase d’implantation. Minutes-Eco publie en intégralité ces modalités, sous la rédaction du CCESP.


Les entreprises agréées bénéficient, conformément à l’article 14 de l’Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements, de l’exonération des droits de douane à l’exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires et continentaux ; et de la suspension temporaire de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les acquisitions de biens importés.

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