La crise qui secoue le secteur de l’affichage publicitaire en Côte d’Ivoire a pris un nouveau virage ce 1er août 2019. Face à l’opération de démantèlement initiée par le Ministère de la Communication et des Médias à travers le Conseil Supérieur de la Publicité (CSP), la Chambre des Afficheurs de Côte d’Ivoire (CAFCI) est montée, encore une fois, au créneau. Face à la presse au siège de ladite chambre, l’avocate n’est pas passée par milles chemins pour dénoncer les actions des autorités dans cette crise.
Me Prudence Carine Oupoh, a confirmé l’action en justice menée contre l’Etat de Côte d’Ivoire. « Nous avons assigné l’Etat de Côte d’Ivoire par devant le juge de référé du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau. C’est une assignation en voie de fait. Depuis quelques temps, l’on observe une opération de démantèlement de panneaux des afficheurs sur l’étendue du territoire du District d’Abidjan. Cette opération est faite dans le cadre d’un désir d’assainissement. Mais une précision à lieu d’être faite. Parce que beaucoup d’observateurs pensent que les afficheurs sont réfractaires à une procédure d’assainissement. Ce qui n’est pas le cas. Ce qui est défendu c’est la procédure utilisée pour le retrait des panneaux », a précisé l’avocate de la CAFCI. Faces aux questions des hommes de medias, la femme de Droit, n’a pas manqué d’arguments, pour fustiger ‘’ la démarche illégale ‘’ du Ministère de la Communication et des Medias à travers le CSP.
Selon elle, si le décret No 2007-676 du 28 décembre 2007 portant règlementation de l’affichage publicitaire en Côte d’Ivoire indique dans son article 74 que « le CSP peut par tout moyen légal procédé à l’enlèvement de panneaux qui ne sont pas conformes aux conditions de poses qui sont définies dans le décret », il faut par contre s’appesantir sur les articles 75, 76 et 77 pour connaitre des limites de cette véritable opération de destruction du patrimoine des afficheurs. A en croire Me Oupoh, ces derniers points ‘’ nous indiquent la procédure à suivre pour pouvoir procéder au retrait des panneaux ‘’. Poursuivant dans son explication, elle a fait savoir que ‘’ les panneaux étant implantés sur les territoires des communes, il appartient aux Maires, ayant constaté une anomalie sur les affiches, de prendre un arrêté, de le notifier à l’afficheur qui a un délai de 15 jours pour procéder lui-même, à l’enlèvement de son panneau. Si l’afficheur ne s’exécute pas au delà de 15, la Mairie peut procéder d’office à l’enlèvement de ce panneau. Avec, s’il y a lieu, une brigade ou une force publique’’. Se référant aux textes, elle a déclaré ‘’ qu’il n’y a aucune disposition qui donne le pouvoir au CSP“
« Le CSP n’est là que pour règlementer la profession. S’il estime qu’il y a manquement, il a pour seul moyen, de saisir un juge pour une décision de justice. Il doit se faire autoriser par une décision de justice pour faire enlever le panneau. Nous ne sommes pas dans ce cas. S’il n’y avait pas de loi en la matière, on aurait dit que l’Etat est dans son droit régalien. S’il y a une loi, alors force doit rester à la loi », a-t-elle conclu en affirmant sa confiance en la Justice ivoirienne. Une Justice qui aura à se prononcer sur l’affaire le 9 août prochain, après que la décision attendue le 31 juillet dernier ait été ajournée.
Cyprien K.
Me Prudence Carine Oupoh, a confirmé l’action en justice menée contre l’Etat de Côte d’Ivoire. « Nous avons assigné l’Etat de Côte d’Ivoire par devant le juge de référé du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau. C’est une assignation en voie de fait. Depuis quelques temps, l’on observe une opération de démantèlement de panneaux des afficheurs sur l’étendue du territoire du District d’Abidjan. Cette opération est faite dans le cadre d’un désir d’assainissement. Mais une précision à lieu d’être faite. Parce que beaucoup d’observateurs pensent que les afficheurs sont réfractaires à une procédure d’assainissement. Ce qui n’est pas le cas. Ce qui est défendu c’est la procédure utilisée pour le retrait des panneaux », a précisé l’avocate de la CAFCI. Faces aux questions des hommes de medias, la femme de Droit, n’a pas manqué d’arguments, pour fustiger ‘’ la démarche illégale ‘’ du Ministère de la Communication et des Medias à travers le CSP.
Selon elle, si le décret No 2007-676 du 28 décembre 2007 portant règlementation de l’affichage publicitaire en Côte d’Ivoire indique dans son article 74 que « le CSP peut par tout moyen légal procédé à l’enlèvement de panneaux qui ne sont pas conformes aux conditions de poses qui sont définies dans le décret », il faut par contre s’appesantir sur les articles 75, 76 et 77 pour connaitre des limites de cette véritable opération de destruction du patrimoine des afficheurs. A en croire Me Oupoh, ces derniers points ‘’ nous indiquent la procédure à suivre pour pouvoir procéder au retrait des panneaux ‘’. Poursuivant dans son explication, elle a fait savoir que ‘’ les panneaux étant implantés sur les territoires des communes, il appartient aux Maires, ayant constaté une anomalie sur les affiches, de prendre un arrêté, de le notifier à l’afficheur qui a un délai de 15 jours pour procéder lui-même, à l’enlèvement de son panneau. Si l’afficheur ne s’exécute pas au delà de 15, la Mairie peut procéder d’office à l’enlèvement de ce panneau. Avec, s’il y a lieu, une brigade ou une force publique’’. Se référant aux textes, elle a déclaré ‘’ qu’il n’y a aucune disposition qui donne le pouvoir au CSP“
« Le CSP n’est là que pour règlementer la profession. S’il estime qu’il y a manquement, il a pour seul moyen, de saisir un juge pour une décision de justice. Il doit se faire autoriser par une décision de justice pour faire enlever le panneau. Nous ne sommes pas dans ce cas. S’il n’y avait pas de loi en la matière, on aurait dit que l’Etat est dans son droit régalien. S’il y a une loi, alors force doit rester à la loi », a-t-elle conclu en affirmant sa confiance en la Justice ivoirienne. Une Justice qui aura à se prononcer sur l’affaire le 9 août prochain, après que la décision attendue le 31 juillet dernier ait été ajournée.
Cyprien K.
