Le collectif des avocats de Charles Blé Goudé, poursuivi en Côte d'Ivoire pour « crimes de guerre et crimes contre la population civile », qui n’a pu obtenir un report de l’audience pour présenter son mémoire face à la Chambre d’instruction, a décidé mercredi de se déporter de l’affaire.
Le Conseil de M. Charles Blé Goudé qui a estimé qu' il était « matériellement impossible de pouvoir tenir dans le temps » en faisant un mémoire oral après avoir reçu la veille à 12h26 GMT (heure locale) une pièce essentielle exigée la semaine dernière, s’est retiré de la salle d’audience, selon Me Claver Ndry, l’un des avocats de la défense.
« Cette pièce qui devrait être mise à la disposition du collectif d’avocats de la défense nous a été donnée seulement hier (mardi) à 12h26 GMT », or « le code pénal dit qu’avant cette procédure, les avocats doivent déposer leur mémoire 24 heures avant », a dit à la presse Me Claver Ndry.
« Quand vous nous remettez une pièce à 12h26 et que le collectif d’avocats doit se réunir pour donc étudier le mémoire à produire à 15 heures au plus tard (le lendemain, jour de l’audience), il était matériellement impossible de pouvoir tenir dans le temps », a-t-il insisté.
La défense avait demandé et obtenu, il y a une semaine, le report de l’audience. Exigeant un nouveau report de la procédure à la Chambre d’instruction pour une semaine pour permettre aux avocats de jouer pleinement leur rôle, elle a « bûché sur cette question du renvoi ».
« Nous avons donc échangé sur cette question et comme ils semblaient ne pas nous entendre, dans ce que nous avons demandé et nous estimons légitimes pour les droits de la défense, le collectif des avocats a donc décidé de se déporter de cette affaire », a déclaré Me Claver N’Dry.
« Nous ne sommes plus donc dans cette affaire pour l’heure, nous l’avons fait connaître à la Chambre et s’ils veulent poursuivre la procédure comme ils veulent, qu'ils la poursuivent mais c’est sans nous parce que nous n’allons pas rester dans une salle (où ) nous n’avons pas la possibilité de jouer notre rôle », a-t-il poursuivi.
Cette pièce exigée « concerne le transfèrement de M. Blé Goudé à la Cour pénale internationale. C’est une pièce qui est relative donc à l’audience qui s’est tenue le vendredi 21 mars 2014 ici et nous avons jugé que cette pièce était importante », a-t-il fait savoir.
Il a fait observer que « la Côte d'Ivoire avait la possibilité de juger M. Charles Blé Goudé pour les faits relatifs à la crise postélectorales », mais le pays a « décidé de livrer M. Blé Goudé, de le transférer à la CPI, il s’y trouve, il a fait cinq ans de procédure pour un acquittement à l’heure actuelle et comme par extraordinaire cette même justice vient s’autosaisir pour se déclarer compétente ».
« Ce n’est pas comme ça que ça fonctionne dans une démocratie, nous pensons que c’est une insécurité sur tous les citoyens (…) pour l’heure, les avocats de Charles Blé Goudé ont estimé qu'ils ne pouvaient pas être jugé ici parce que les autorités ivoiriennes y compris les autorités judiciaires ont décidé de renoncer à leur droit de poursuivre leur national au profit d’une juridiction internationale », a-t-il ajouté.
Au moment où M. Charles Blé Goudé fait face à la Cour pénale internationale, « on ne peut pas sous d’autres qualifications le poursuivre, (d’ailleurs) des accusations abrogées par le code pénale en son article 564 qui abroge les dispositions anciennes visées par le juge d’instruction à savoir crimes contre les populations civiles et crimes contre prisonniers de guerre, n’existe plus dans notre législation », a-t-il soutenu.
Pour le Conseil de M. Charles Blé Goudé les juges en charge de l’instruction « peuvent donner les décisions qu'ils veulent », mais au niveau national et international, les gens doivent savoir que « cette procédure se poursuit pour l’instant sans un défenseur de M. Charles Blé Goudé ».
M. Charles Blé Goudé est co-accusé de l’ex-président Laurent Gbagbo dans les violences post-électorales ivoiriennes de 2010-2011 ayant fait officiellement plus de 3 000 morts. Libérés sous conditions, ils attendent la décision de la Chambre d’appel suite à un appel de la procureure de la CPI.
AP/ls/APA
Le Conseil de M. Charles Blé Goudé qui a estimé qu' il était « matériellement impossible de pouvoir tenir dans le temps » en faisant un mémoire oral après avoir reçu la veille à 12h26 GMT (heure locale) une pièce essentielle exigée la semaine dernière, s’est retiré de la salle d’audience, selon Me Claver Ndry, l’un des avocats de la défense.
« Cette pièce qui devrait être mise à la disposition du collectif d’avocats de la défense nous a été donnée seulement hier (mardi) à 12h26 GMT », or « le code pénal dit qu’avant cette procédure, les avocats doivent déposer leur mémoire 24 heures avant », a dit à la presse Me Claver Ndry.
« Quand vous nous remettez une pièce à 12h26 et que le collectif d’avocats doit se réunir pour donc étudier le mémoire à produire à 15 heures au plus tard (le lendemain, jour de l’audience), il était matériellement impossible de pouvoir tenir dans le temps », a-t-il insisté.
La défense avait demandé et obtenu, il y a une semaine, le report de l’audience. Exigeant un nouveau report de la procédure à la Chambre d’instruction pour une semaine pour permettre aux avocats de jouer pleinement leur rôle, elle a « bûché sur cette question du renvoi ».
« Nous avons donc échangé sur cette question et comme ils semblaient ne pas nous entendre, dans ce que nous avons demandé et nous estimons légitimes pour les droits de la défense, le collectif des avocats a donc décidé de se déporter de cette affaire », a déclaré Me Claver N’Dry.
« Nous ne sommes plus donc dans cette affaire pour l’heure, nous l’avons fait connaître à la Chambre et s’ils veulent poursuivre la procédure comme ils veulent, qu'ils la poursuivent mais c’est sans nous parce que nous n’allons pas rester dans une salle (où ) nous n’avons pas la possibilité de jouer notre rôle », a-t-il poursuivi.
Cette pièce exigée « concerne le transfèrement de M. Blé Goudé à la Cour pénale internationale. C’est une pièce qui est relative donc à l’audience qui s’est tenue le vendredi 21 mars 2014 ici et nous avons jugé que cette pièce était importante », a-t-il fait savoir.
Il a fait observer que « la Côte d'Ivoire avait la possibilité de juger M. Charles Blé Goudé pour les faits relatifs à la crise postélectorales », mais le pays a « décidé de livrer M. Blé Goudé, de le transférer à la CPI, il s’y trouve, il a fait cinq ans de procédure pour un acquittement à l’heure actuelle et comme par extraordinaire cette même justice vient s’autosaisir pour se déclarer compétente ».
« Ce n’est pas comme ça que ça fonctionne dans une démocratie, nous pensons que c’est une insécurité sur tous les citoyens (…) pour l’heure, les avocats de Charles Blé Goudé ont estimé qu'ils ne pouvaient pas être jugé ici parce que les autorités ivoiriennes y compris les autorités judiciaires ont décidé de renoncer à leur droit de poursuivre leur national au profit d’une juridiction internationale », a-t-il ajouté.
Au moment où M. Charles Blé Goudé fait face à la Cour pénale internationale, « on ne peut pas sous d’autres qualifications le poursuivre, (d’ailleurs) des accusations abrogées par le code pénale en son article 564 qui abroge les dispositions anciennes visées par le juge d’instruction à savoir crimes contre les populations civiles et crimes contre prisonniers de guerre, n’existe plus dans notre législation », a-t-il soutenu.
Pour le Conseil de M. Charles Blé Goudé les juges en charge de l’instruction « peuvent donner les décisions qu'ils veulent », mais au niveau national et international, les gens doivent savoir que « cette procédure se poursuit pour l’instant sans un défenseur de M. Charles Blé Goudé ».
M. Charles Blé Goudé est co-accusé de l’ex-président Laurent Gbagbo dans les violences post-électorales ivoiriennes de 2010-2011 ayant fait officiellement plus de 3 000 morts. Libérés sous conditions, ils attendent la décision de la Chambre d’appel suite à un appel de la procureure de la CPI.
AP/ls/APA
