Le procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan, Marie-Léonard Lebry, a indiqué jeudi que Charles Blé Goudé « va être jugé en procès » devant un tribunal criminel dans le cadre de la crise post-électorale ivoirienne de 2010-2011, lors d’une conférence de presse.
Une décision a été rendue par la Chambre d’instruction et c’est « une décision de renvoi devant le tribunal criminel pour répondre des faits qui lui sont reprochés conformément à la loi », a déclaré à la presse le procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan, Marie-Léonard Lebry, au Parquet général.
L’affaire Charles Blé Goudé, pendante devant le juge d’instruction depuis 2012, a été récemment transmise au procureur général afin que celle-ci saisisse la Chambre d’instruction en vue d’une seconde instruction du dossier. De ce fait, une première audience a été tenue le 23 octobre 2019.
Au cours de cette audience, les avocats de la défense ont sollicité et obtenu un renvoi de l’examen de l’affaire au 30 octobre 2019, où ils ont demandé la production de l’arrêt de la Chambre d’accusation qui avait renvoyé, le 21 mars 2014, M. Blé Goudé devant la Cour pénale internationale (CPI).
Le 6 novembre 2019, le Conseil de M. Blé Goudé a à nouveau sollicité un autre renvoi au motif qu’il n’avait reçu copie de l’arrêt la veille à 12h26 et qu’il ne disposait pas de temps nécessaire pour déposer le mémoire le lendemain à 15h, date et heure de l’audience. Mais, la demande de renvoi a été rejetée.
Les avocats de M. Blé Goudé ont quitté mercredi la salle d’audience. Selon le procureur général d’Abidjan, la pièce était à leur disposition depuis le 31 octobre 2019 et il leur était loisible de consulter au greffe le document, mais « ils ont voulu absolument qu’on leur délivre copie ».
Poursuivi pour « crimes de guerre et crimes contre la population civile », la justice ivoirienne a requalifié les chefs d’accusation portés contre Charles Blé Goudé, notamment jugés d’ « abrogés par le code pénale en son article 564 ».
« C’est vrai » que le nouveau Code pénale de la loi du 26 juin 2019 a supprimé certaines qualifications mais n’a pas supprimé les faits matériels qui les soutendent et qui sont susceptibles d’autres qualifications par la technique juridique de la requalification pénale, a fait savoir le procureur général d’Abidjan.
L’appellation crimes contre l’humanité peut disparaître, mais pas les infractions individuelles, de meurtres, de viols, de tortures ne sont pas supprimés par le nouveau code pénal, dès lors la qualification juridique peut changer mais les faits matériels existant peuvent faire l’objet de requalification », a-t-il dit.
« Dans le cas de M. Blé Goudé, les poursuites ont commencé sous l’empire de l’ancien code pénale sous la qualification de crimes contre la population civile et de crimes de guerre et la poursuite s’est continuée sous le nouveau code pénale, intervenu en cours de poursuite », a-t-il ajouté.
« Rien dans ce nouveau Code pénale n’empêche une requalification juridique des faits qui lui sont reprochés dans la mesure où ces faits dans leur matérialité existent », a-t-il ajouté.
Pour le procureur général d’Abidjan « on ne peut pas dire que la Côte d’Ivoire s’est dessaisie de sa compétence juridictionnelle au profit de la Cour pénale internationale puisque les faits poursuivis par les juridictions ivoiriennes actuellement ne sont pas les mêmes que ceux qui ont été déférés devant la CPI ».
M. Blé Goudé sera jugé par défaut, à son absence, a déclaré le procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan, tout en mentionnant que si ses avocats décidaient de ne pas assister au procès, il sera commis des avocats afin que l’audience publique se tienne.
AP/ls/APA
Une décision a été rendue par la Chambre d’instruction et c’est « une décision de renvoi devant le tribunal criminel pour répondre des faits qui lui sont reprochés conformément à la loi », a déclaré à la presse le procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan, Marie-Léonard Lebry, au Parquet général.
L’affaire Charles Blé Goudé, pendante devant le juge d’instruction depuis 2012, a été récemment transmise au procureur général afin que celle-ci saisisse la Chambre d’instruction en vue d’une seconde instruction du dossier. De ce fait, une première audience a été tenue le 23 octobre 2019.
Au cours de cette audience, les avocats de la défense ont sollicité et obtenu un renvoi de l’examen de l’affaire au 30 octobre 2019, où ils ont demandé la production de l’arrêt de la Chambre d’accusation qui avait renvoyé, le 21 mars 2014, M. Blé Goudé devant la Cour pénale internationale (CPI).
Le 6 novembre 2019, le Conseil de M. Blé Goudé a à nouveau sollicité un autre renvoi au motif qu’il n’avait reçu copie de l’arrêt la veille à 12h26 et qu’il ne disposait pas de temps nécessaire pour déposer le mémoire le lendemain à 15h, date et heure de l’audience. Mais, la demande de renvoi a été rejetée.
Les avocats de M. Blé Goudé ont quitté mercredi la salle d’audience. Selon le procureur général d’Abidjan, la pièce était à leur disposition depuis le 31 octobre 2019 et il leur était loisible de consulter au greffe le document, mais « ils ont voulu absolument qu’on leur délivre copie ».
Poursuivi pour « crimes de guerre et crimes contre la population civile », la justice ivoirienne a requalifié les chefs d’accusation portés contre Charles Blé Goudé, notamment jugés d’ « abrogés par le code pénale en son article 564 ».
« C’est vrai » que le nouveau Code pénale de la loi du 26 juin 2019 a supprimé certaines qualifications mais n’a pas supprimé les faits matériels qui les soutendent et qui sont susceptibles d’autres qualifications par la technique juridique de la requalification pénale, a fait savoir le procureur général d’Abidjan.
L’appellation crimes contre l’humanité peut disparaître, mais pas les infractions individuelles, de meurtres, de viols, de tortures ne sont pas supprimés par le nouveau code pénal, dès lors la qualification juridique peut changer mais les faits matériels existant peuvent faire l’objet de requalification », a-t-il dit.
« Dans le cas de M. Blé Goudé, les poursuites ont commencé sous l’empire de l’ancien code pénale sous la qualification de crimes contre la population civile et de crimes de guerre et la poursuite s’est continuée sous le nouveau code pénale, intervenu en cours de poursuite », a-t-il ajouté.
« Rien dans ce nouveau Code pénale n’empêche une requalification juridique des faits qui lui sont reprochés dans la mesure où ces faits dans leur matérialité existent », a-t-il ajouté.
Pour le procureur général d’Abidjan « on ne peut pas dire que la Côte d’Ivoire s’est dessaisie de sa compétence juridictionnelle au profit de la Cour pénale internationale puisque les faits poursuivis par les juridictions ivoiriennes actuellement ne sont pas les mêmes que ceux qui ont été déférés devant la CPI ».
M. Blé Goudé sera jugé par défaut, à son absence, a déclaré le procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan, tout en mentionnant que si ses avocats décidaient de ne pas assister au procès, il sera commis des avocats afin que l’audience publique se tienne.
AP/ls/APA
