Le procureur général d’Abidjan, Me Lebry Marie Léonard, a animé ce jeudi 07 novembre 2019, une conférence au parquet d’Abidjan, pour donner la version du Ministère public relativement à un incident qui s’est produit le mercredi 06 novembre à l’audience de la chambre d’instruction de la Cour d’Appel d’Abidjan, dans l’affaire MP/Charles Blé Goudé.
Après avoir sollicité plusieurs renvois pour examen du dossier, leur dernière requête de renvoi relative à la production d’une pièce, en l’occurrence un arrêt de la chambre d’accusation, qui avait renvoyé Blé Goudé devant la Cour pénale internationale, a été rejetée par la chambre d’instruction. Le motif étant qu’ils n’ont pas disposé du temps nécessaire (du mardi 05 novembre à 12h26 min au mercredi 07 novembre à 15h) pour déposer leurs mémoires.
Face au refus de renvoi de la chambre d’instruction, les avocats de la défense se sont déportés et ont animé une conférence de presse pour en expliquer les raisons.
Le procureur général à travers cette sortie s’est inscrit en faux contre leur argument selon lequel, ils disent n’avoir pas reçu copie de la pièce demandée à temps pour le dépôt de leur mémoire.
Soutenant pour sa part que ladite pièce était à leur disposition dans le dossier depuis le 31 octobre 2019, comme le leur a notifié le greffier de la chambre. Selon lui, il leur était loisible de la consulter au greffe, où elle se trouvait comme le prescrit la loi. ’’ Ils ne l’ont pas fait. Ils ont voulu absolument qu’on leur en délivre copie. Or ce n’est pas ce que prescrit la loi en cas d’instruction devant la chambre d’instruction. Ceux sont donc leurs tergiversations qui ont entraîné le retard qu’ils veulent imputer au greffe’’, a expliqué Me Lebry Marie Léonard.
S’agissant des infractions de poursuites abrogées par la loi nouvelle, le procureur général, soutien à ce niveau que cette loi n’a pas supprimé les faits matériels qui sous tendent ces qualifications pénales et qui sont susceptibles d’autres qualifications par la technique juridique de la requalification. Selon Me Lebry, il n’est donc pas exact de dire que sont poursuivis des faits qui ont été supprimés par la nouvelle loi. ’’ Si l’on prend le cas du crime contre l’humanité, il est constitué dans ses éléments constitutifs par diverses infractions de droit commun tels que le meurtre, la torture, le viol, l’esclavage sexuel, la persécution’’, a-t-il relevé.
En ce qui concerne l’identité des poursuites engagées avec celles de la CPI, le procureur général a avancé qu’on ne peut pas dire que la Côte d’Ivoire s’est dessaisie de sa compétence juridictionnelle au profit de la CPI puisque les faits poursuivis par les juridictions Ivoiriennes ne sont pas les mêmes que ceux déférés devant la CPI.
’’ Devant la CPI, monsieur Blé Coudé est poursuivi pour crimes contre l’humanité (meurtre, viol, persécution) dans le contexte des violences électorales entre le 16 décembre et le 12 avril 2011. Lesdits faits ayant été perpétrés pendant les évènements de la marche à la RTI entre le 16 et 19 décembre 2010, manifestation des femmes à Abobo le 03 mars 2011’’, a souligné le Procureur général.
Il a poursuivi en indiquant que les faits pour lesquels, Blé Goudé est poursuivi devant les juridictions ivoiriennes sont, en outre, relatifs à ’’ des actes de tortures, homicides volontaires, traitement inhumain, atteinte à l’intégrité physique, viol, assassinat, attentat à la pudeur commis durant les barrages d’auto défense dans le courant de l’année 2010 et 2011 et ’a complicité de ces crimes commis par lui-même ou ses partisans sur l’ensemble du territoire de la République de Côte d’Ivoire’’.
Au terme de ce qui précède, selon Me Lebry Marie Léonard, il n’y a donc pas identité de poursuites entre les faits jugés par la CPI et ceux examinés, en ce moment par les juridictions Ivoiriennes, non seulement parce qu’ils ne concernent pas les mêmes événements mais parce qu’ils ne couvrent pas la même période.
JOB
Après avoir sollicité plusieurs renvois pour examen du dossier, leur dernière requête de renvoi relative à la production d’une pièce, en l’occurrence un arrêt de la chambre d’accusation, qui avait renvoyé Blé Goudé devant la Cour pénale internationale, a été rejetée par la chambre d’instruction. Le motif étant qu’ils n’ont pas disposé du temps nécessaire (du mardi 05 novembre à 12h26 min au mercredi 07 novembre à 15h) pour déposer leurs mémoires.
Face au refus de renvoi de la chambre d’instruction, les avocats de la défense se sont déportés et ont animé une conférence de presse pour en expliquer les raisons.
Le procureur général à travers cette sortie s’est inscrit en faux contre leur argument selon lequel, ils disent n’avoir pas reçu copie de la pièce demandée à temps pour le dépôt de leur mémoire.
Soutenant pour sa part que ladite pièce était à leur disposition dans le dossier depuis le 31 octobre 2019, comme le leur a notifié le greffier de la chambre. Selon lui, il leur était loisible de la consulter au greffe, où elle se trouvait comme le prescrit la loi. ’’ Ils ne l’ont pas fait. Ils ont voulu absolument qu’on leur en délivre copie. Or ce n’est pas ce que prescrit la loi en cas d’instruction devant la chambre d’instruction. Ceux sont donc leurs tergiversations qui ont entraîné le retard qu’ils veulent imputer au greffe’’, a expliqué Me Lebry Marie Léonard.
S’agissant des infractions de poursuites abrogées par la loi nouvelle, le procureur général, soutien à ce niveau que cette loi n’a pas supprimé les faits matériels qui sous tendent ces qualifications pénales et qui sont susceptibles d’autres qualifications par la technique juridique de la requalification. Selon Me Lebry, il n’est donc pas exact de dire que sont poursuivis des faits qui ont été supprimés par la nouvelle loi. ’’ Si l’on prend le cas du crime contre l’humanité, il est constitué dans ses éléments constitutifs par diverses infractions de droit commun tels que le meurtre, la torture, le viol, l’esclavage sexuel, la persécution’’, a-t-il relevé.
En ce qui concerne l’identité des poursuites engagées avec celles de la CPI, le procureur général a avancé qu’on ne peut pas dire que la Côte d’Ivoire s’est dessaisie de sa compétence juridictionnelle au profit de la CPI puisque les faits poursuivis par les juridictions Ivoiriennes ne sont pas les mêmes que ceux déférés devant la CPI.
’’ Devant la CPI, monsieur Blé Coudé est poursuivi pour crimes contre l’humanité (meurtre, viol, persécution) dans le contexte des violences électorales entre le 16 décembre et le 12 avril 2011. Lesdits faits ayant été perpétrés pendant les évènements de la marche à la RTI entre le 16 et 19 décembre 2010, manifestation des femmes à Abobo le 03 mars 2011’’, a souligné le Procureur général.
Il a poursuivi en indiquant que les faits pour lesquels, Blé Goudé est poursuivi devant les juridictions ivoiriennes sont, en outre, relatifs à ’’ des actes de tortures, homicides volontaires, traitement inhumain, atteinte à l’intégrité physique, viol, assassinat, attentat à la pudeur commis durant les barrages d’auto défense dans le courant de l’année 2010 et 2011 et ’a complicité de ces crimes commis par lui-même ou ses partisans sur l’ensemble du territoire de la République de Côte d’Ivoire’’.
Au terme de ce qui précède, selon Me Lebry Marie Léonard, il n’y a donc pas identité de poursuites entre les faits jugés par la CPI et ceux examinés, en ce moment par les juridictions Ivoiriennes, non seulement parce qu’ils ne concernent pas les mêmes événements mais parce qu’ils ne couvrent pas la même période.
JOB
