Yamoussoukro, Le sénat a adopté en commission le jeudi 30 juillet 2020 quatre lois portant attributions, organisation et fonctionnement d’importantes juridictions de la République dont la cour de cassation et le conseil d’Etat.
Portés par l’émissaire du Président de la République, le garde des sceaux, ministre la justice de la justice et des droits de l’Homme, Sansan Kambilé, les textes ont été adoptés à l’unanimité des membres de la commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales après l’examen de l’exposé des motifs et du dispositif légal.
Dorénavant on a deux juridictions représentatives du pouvoir judiciaire que sont la cour de cassation qui est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et le conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif.
Il s’agit des effets de la révision constitutionnelle intervenue en 2019 qui a provoqué la disparition de la cour suprême et conduit à la mise en place d’un parquet général près la cour de cassation et le conseil d’Etat en remplacement du parquet général près la cour suprême.
« La création de deux ordres de juridiction pose le problème de règlement des conflits susceptibles de surgir entre ces deux ordres de juridiction. Cela donc conduit à la création du tribunal des conflits qui est composé paritairement par les magistrats de la cour de cassation et par des magistrats du conseil d’Etat », a expliqué le garde des sceaux.
(AIP)
gso/kam
Portés par l’émissaire du Président de la République, le garde des sceaux, ministre la justice de la justice et des droits de l’Homme, Sansan Kambilé, les textes ont été adoptés à l’unanimité des membres de la commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales après l’examen de l’exposé des motifs et du dispositif légal.
Dorénavant on a deux juridictions représentatives du pouvoir judiciaire que sont la cour de cassation qui est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et le conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif.
Il s’agit des effets de la révision constitutionnelle intervenue en 2019 qui a provoqué la disparition de la cour suprême et conduit à la mise en place d’un parquet général près la cour de cassation et le conseil d’Etat en remplacement du parquet général près la cour suprême.
« La création de deux ordres de juridiction pose le problème de règlement des conflits susceptibles de surgir entre ces deux ordres de juridiction. Cela donc conduit à la création du tribunal des conflits qui est composé paritairement par les magistrats de la cour de cassation et par des magistrats du conseil d’Etat », a expliqué le garde des sceaux.
(AIP)
gso/kam
