La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples demande à l’Etat de Côte d’Ivoire de « lever les obstacles empêchant Guillaume Soro de jouir de ses droits d’élire et d’être élu » à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020, dans une ordonnance rendue mardi.
La Cour, « à l’unanimité », ordonne à l’Etat de Côte d’Ivoire de « prendre toutes les mesures nécessaires en vue de lever immédiatement tous les obstacles le requérant Guillaume Soro de jouir de ses droits d’élire et d’être élu, notamment lors de l’élection présidentielle du 31 octobre 2020 ».
Elle demande en outre à l’Etat ivoirien de « surseoir à l’exécution de tous les actes pris à l’encontre de Guillaume Soro », ex-chef de l’Assemblée nationale. Et ce, subséquemment à l’ordonnance du 22 avril 2020, jusqu’à la décision de la Cour sur le fond de la cause.
Les juges invitent par ailleurs l’Etat défenseur, la Côte d’Ivoire, à faire un rapport à la Cour sur la mise en œuvré des mesures provisoires ordonnées dans la présente décision, dans un délai de 15 jours, à compter de la date de réception.
Dans la requête datée du 2 mars 2020, M. Guillaume Soro, ancien Premier ministre, et 19 autres ont saisi la Cour pour « allégations de violations de leurs droits protégés aux articles 7, 12 et 18 de la Charte » et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La défense de l’ex-Premier ministre rappelle qu’ « au mépris de l’ordonnance de mesures provisoires rendue par la Cour le 22 avril 2020 et qui n’a pas connu un début d’exécution, l’Etat l’a fait juger et condamner le 28 avril 2020 ».
Elle avance que la première Chambre correctionnelle du tribunal de première instance d’Abidjan l’a condamné « sans lui notifier au préalable l’acte de saisine du tribunal et les charges pesant contre lui ».
M. Soro, poursuivi pour détournement de deniers publics, blanchiment d’argent et recel, a été à l’issue de la procédure reconnu coupable et condamné à 20 ans de prison ferme, et au paiement d’une amende de 4,5 milliards Fcfa, et cinq ans de privation de ses droits civils et civiques.
Pour sa défense, représentée par Me Affoussy Bamba, avocat au barreau de Paris et Me Brahima Soro, avocat au Barreau d’Abidjan, cette condamnation pénale inscrite à son casier judiciaire a eu pour conséquence sa radiation de la liste électorale.
Le Conseil constitutionnel ivoirien a rendu lundi publique la liste des candidats retenus à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020, déclarant éligibles quatre candidats sur 44, notamment Alassane Ouattara, Affi N’Guessan, Kouadio Konan Bertin « KKB » et Henri Konan Bédié.
Le dossier de candidature de M. Guillaume Soro a été rejeté parce que le nom de l’ex-président de l’Assemblée nationale ivoirienne ne figure pas sur le listing électoral comme l’exige le Code électoral ivoirien.
AP/ls/APA
La Cour, « à l’unanimité », ordonne à l’Etat de Côte d’Ivoire de « prendre toutes les mesures nécessaires en vue de lever immédiatement tous les obstacles le requérant Guillaume Soro de jouir de ses droits d’élire et d’être élu, notamment lors de l’élection présidentielle du 31 octobre 2020 ».
Elle demande en outre à l’Etat ivoirien de « surseoir à l’exécution de tous les actes pris à l’encontre de Guillaume Soro », ex-chef de l’Assemblée nationale. Et ce, subséquemment à l’ordonnance du 22 avril 2020, jusqu’à la décision de la Cour sur le fond de la cause.
Les juges invitent par ailleurs l’Etat défenseur, la Côte d’Ivoire, à faire un rapport à la Cour sur la mise en œuvré des mesures provisoires ordonnées dans la présente décision, dans un délai de 15 jours, à compter de la date de réception.
Dans la requête datée du 2 mars 2020, M. Guillaume Soro, ancien Premier ministre, et 19 autres ont saisi la Cour pour « allégations de violations de leurs droits protégés aux articles 7, 12 et 18 de la Charte » et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La défense de l’ex-Premier ministre rappelle qu’ « au mépris de l’ordonnance de mesures provisoires rendue par la Cour le 22 avril 2020 et qui n’a pas connu un début d’exécution, l’Etat l’a fait juger et condamner le 28 avril 2020 ».
Elle avance que la première Chambre correctionnelle du tribunal de première instance d’Abidjan l’a condamné « sans lui notifier au préalable l’acte de saisine du tribunal et les charges pesant contre lui ».
M. Soro, poursuivi pour détournement de deniers publics, blanchiment d’argent et recel, a été à l’issue de la procédure reconnu coupable et condamné à 20 ans de prison ferme, et au paiement d’une amende de 4,5 milliards Fcfa, et cinq ans de privation de ses droits civils et civiques.
Pour sa défense, représentée par Me Affoussy Bamba, avocat au barreau de Paris et Me Brahima Soro, avocat au Barreau d’Abidjan, cette condamnation pénale inscrite à son casier judiciaire a eu pour conséquence sa radiation de la liste électorale.
Le Conseil constitutionnel ivoirien a rendu lundi publique la liste des candidats retenus à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020, déclarant éligibles quatre candidats sur 44, notamment Alassane Ouattara, Affi N’Guessan, Kouadio Konan Bertin « KKB » et Henri Konan Bédié.
Le dossier de candidature de M. Guillaume Soro a été rejeté parce que le nom de l’ex-président de l’Assemblée nationale ivoirienne ne figure pas sur le listing électoral comme l’exige le Code électoral ivoirien.
AP/ls/APA
