Abidjan - Le gouvernement a déterminé, mercredi 26 mai 2021, au Palais présidentiel d'Abidjan Plateau, dans un décret pris lors du Conseil des ministres, les modalités d’exécution de la peine de Travail d’intérêt général (TIG).
Cette disposition juridique inscrit dans la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, prévoit, en son article 55, la possibilité, pour la juridiction de jugement, de prescrire l’exécution par le condamné, pour un délit ou une contravention, d’une peine de travail d’intérêt général (TIG) en lieu et place d’une incarcération.
Cette nouvelle disposition judiciaire adoptée précise les entités susceptibles d’accueillir le condamné au travail d’intérêt général que sont, d’une part, l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et, d’autre part, les associations déclarées d’utilité publique, selon le porte-parole du gouvernement, le ministre Amadou Coulibaly.
Dans le même ordre, les personnes morales de droit privé remplissant une mission de service public sont, également, concernées par cette mesure.
Les organes chargés de la mise en œuvre de la mesure du travail d’intérêt général et sont, notamment, en qualité d'organe central, le juge de l’application des peines ainsi qu’un Bureau national de coordination du TIG et des Bureaux locaux de suivi.
nmfa/fmo
Cette disposition juridique inscrit dans la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, prévoit, en son article 55, la possibilité, pour la juridiction de jugement, de prescrire l’exécution par le condamné, pour un délit ou une contravention, d’une peine de travail d’intérêt général (TIG) en lieu et place d’une incarcération.
Cette nouvelle disposition judiciaire adoptée précise les entités susceptibles d’accueillir le condamné au travail d’intérêt général que sont, d’une part, l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et, d’autre part, les associations déclarées d’utilité publique, selon le porte-parole du gouvernement, le ministre Amadou Coulibaly.
Dans le même ordre, les personnes morales de droit privé remplissant une mission de service public sont, également, concernées par cette mesure.
Les organes chargés de la mise en œuvre de la mesure du travail d’intérêt général et sont, notamment, en qualité d'organe central, le juge de l’application des peines ainsi qu’un Bureau national de coordination du TIG et des Bureaux locaux de suivi.
nmfa/fmo
