La Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a formulé plusieurs recommandations à l’issue de sa conférence internationale tenue, du lundi 09 au jeudi 12 mai 2022, à Praia au Cap-Vert sur le thème, "Modèle d’intégration de la CEDEAO : les implications juridiques du régionalisme, de la souveraineté et du supranationalisme".
En raison des barrières/obstacles, posés par les États membres, le statut de Communauté n'a pas complètement évolué pour couvrir l'intégration et le supranationalisme. Les États membres sont invités à respecter leurs engagements prévus à l'article 5 du Traité révisé, fait-on savoir dans un document transmis, mardi 17 mai à l’AIP. De même, les États membres et les organisations de la société civile doivent être sensibilisés à la nécessité d'une intégration juridique effective et, au moyen d'activités de plaidoyer, le programme d'intégration économique et social pourrait être promu.
En dépit des caractéristiques supranationales de cette communauté, telles qu'elles ont été obtenues par le biais d'instructions successives du traité, la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest continue de fonctionner sur le plan intergouvernemental. Les caractéristiques supranationales doivent être développées en renforçant les pouvoirs de la Commission et en accordant à la Cour la compétence pour connaître des affaires déposées par des individus conformément aux textes communautaires.
Les délais ne sont guère respectés, ce qui alourdit le processus d'intégration et les attentes. Il a été recommandé qu’un mécanisme de suivi et évaluation doit être mis en place pour évaluer en permanence la performance de chaque État membre à la réalisation des objectifs fixés en vue d'aider ceux qui ne se sont pas engagés à les atteindre ou qui ont bien progressé dans cette voie.
Il est recommandé que la communauté économique mette en place un système pour surveiller la mise en œuvre par les États membres du droit communautaire et pour renforcer les fonctions réglementaires et les points communs afin d'atteindre un degré plus élevé de supranationalisme nécessaire à l'intégration.
Les États membres doivent s'efforcer de donner aux citoyens la possibilité de jouer un plus grand rôle dans le processus d'intégration en prenant des mesures pour assurer la stabilité politique et la création d'un environnement juridique favorable à la mise en œuvre des politiques d'intégration économique.
Les États membres, les communautés d'accueil et les investisseurs doivent explorer le mécanisme de règlement des différends de la Cour de la CEDEAO conformément au Code des investissements, afin de promouvoir les investissements directs étrangers dans la Communauté.
Les Etats membres doivent garantir une bonne mise en œuvre de la politique et des Codes d’investissements comme étant un seul cadre juridique économique pour promouvoir, faciliter et protéger de façon durable, l’investissement inter-Etats.
La Conférence exhorte les Etats membres à apporter leur soutien au Conseil des Affaires de la CEDEAO (CAC) dans le développement économique et la création de l’emploi, à travers le renforcement des capacités des petites et moyennes entreprises (PME).
Le régime juridique actuel de la communauté doit être revu dans le but de garantir l'applicabilité directe des textes communautaires dans les États membres et de permettre aux citoyens de la Communauté d'invoquer les lois communautaires devant les tribunaux nationaux des États membres.
Les États membres sont invités à mettre en place un mécanisme d'évaluation par les pairs, à l'instar du mécanisme d'évaluation par les pairs de l'Union africaine, afin de surveiller le respect par les États membres de leurs obligations communautaires.
Les États membres et la Commission doivent prendre des mesures pour harmoniser les systèmes juridique et judiciaire de la Communauté conformément au Traité révisé et promouvoir la synergie entre la Cour de de justice et les juridictions nationales.
Les juridictions nationales des États membres sont encouragées à saisir la Cour de justice sur des questions de droit communautaire et à faire référence aux arrêts de la Cour dans leur jurisprudence.
Pour relever le défi de la méconnaissance de la Cour et de ses activités, la Cour doit mener des actions de plaidoyer dans l'ensemble de la Communauté en collaborant avec les Organisations de la Société civile et les acteurs concernés dans les États membres et mettre à la disposition des autorités judiciaires et des barreaux nationaux ses protocoles, rapports juridiques et règles de procédure.
Il devrait y avoir un dialogue judiciaire fréquent entre les juges de la Cour de justice et les juges nationaux des États membres.
Les barreaux et les universitaires devraient se réunir fréquemment pour échanger et partager des expériences et des informations pertinentes sur la manière d'assurer l'intégration du droit communautaire dans le système juridique national.
Il a été recommandé une plus large participation aux conférences internationales organisées par la Cour, notamment des séances en petits groupes pour les étudiants, les groupes de femmes et la société civile.
Les Etats membres sont encouragés d’inclure l’éducation communautaire, les objectifs, les buts et les normes à tous les niveaux du programme scolaire afin de susciter un sens de l’identité communautaire. Les Universités doivent également inclure dans leurs programmes d’études la connaissance de la Communauté et du droit communautaire.
La Cour doit poursuivre ses programmes de formation à l'intention des avocats, des juges et des universitaires des États membres.
Les neuf États membres qui n'ont pas encore désigné d'autorités nationales compétentes pour l'exécution des arrêts de la Cour sont invités à le faire dans des brefs délais.
L'Autorité des Chefs d'État et de gouvernement est priée de rétablir la composition et le mandat des juges de la Cour dans la position qu'elle occupait en vertu du Protocole de 1991 relatif à la Cour en augmentant le nombre de juges de la Cour de 5 à 7 et leur mandat de 4 ans non renouvelable à 5 ans renouvelable pour une autre durée de cinq ans.
Les États membres doivent domestiquer dans leur droit interne le traité et les protocoles révisés relatifs à la Cour et adopter une législation d'application pour faciliter l'exécution des arrêts de la Cour par les juridictions nationales.
La Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest doit mettre en place un mécanisme pour la mise en œuvre effective du Protocole sur la libre circulation, afin de faciliter la mobilité des citoyens de la Communauté et d'éliminer tous les obstacles et barrières. Les États membres doivent appliquer scrupuleusement les dispositions relatives au droit de séjour et d'établissement et veiller à l'élimination de toutes les pratiques discriminatoires.
Sa Commission doit veiller au respect par les États membres des dispositions du Protocole sur la libre circulation et jouer le rôle de coordination dans la mise en œuvre des textes communautaires.
Les États membres doivent reconnaître l'ENBIC en tant que document de voyage conformément au protocole et l’intégrer dans le régime l’ENBIC en vue de faciliter la mobilité sans entrave des citoyens de la CEDEAO et de renforcer l'architecture de sécurité de la Communauté. Les États membres qui n'ont pas encore adopté l'ENBIC sont encouragés à le faire dès que possible.
Pour faciliter la communication avec les fonctionnaires de l'immigration et faciliter la libre circulation des citoyens de la Communauté au niveau des frontières, les États membres sont instamment priés d'assurer la formation des fonctionnaires de l'immigration à la communication de base dans les trois langues de la Communauté.
La conférence recommande le plaidoyer et la sensibilisation des citoyens de la Communauté, des juges, des acteurs importants dans les institutions et dans les Etats membres sur les dispositions du Protocole de la CEDEAO sur la libre circulation et d'autres textes clés.
La Commission de la CEDEAO doit prendre les mesures nécessaires pour déclencher le mécanisme de sanctions à l'égard des États membres qui ne respectent pas leurs obligations communautaires.
Plus de 250 personnes ont participé à cette conférence dont certaines étaient présentes physiquement à Praia et d’autres par visioConférence via Zoom. La cérémonie d’ouverture a été réhaussé par la présence du président de la République du Cap-Vert, José Maria Névès.
L’objectif général de cette conférence était d’évaluer de manière critique l’environnement juridique et l’impact du supranationalisme et des souverainetés nationales des Etats membres sur le processus d’intégration, rappelle-t-on.
(AIP)
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