La Haute autorité de la bonne gouvernance a lancé officiellement l’opération des notifications par exploits de commissaires de justice des assujettis réfractaires à la déclaration de patrimoine. C’était au cours d’une cérémonie qui eu pour cadre la Haute autorité pour la bonne gouvernance.
L’objectif de cette opération, selon M. Emmanuel Assi, représentant le président de la Haute Autorité de la bonne gouvernance, M. N’golo Coulibaly, c’est d’informer l’opinion nationale et internationale du début de la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi en matière de déclaration de patrimoine : « L’ordonnance qui régit la déclaration de patrimoine a une disposition qui prévoit lorsque l’assujetti ne fait pas sa déclaration ou qu’il ne respecte pas le délai légal, par commissaire de justice, on lui envoie un rappel. Ce rappel va servir à étayer les preuves en matière judiciaire pour que la sanction soit prise.
Car si la déclaration n’est pas faite, il y a une sanction qui suit et c’est le juge qui prend cette sanction. Nous avons un taux de déclarations qui est de 79%. Donc, il y a bien un gap ; ce qui voudrait dire qu’il y a 20% de personnes qui ne sont pas à jour de leur déclaration. Nous avons fait la sensibilisation et nous passons à la phase suivante qui est la répression. La sanction c’est une amende qui équivaut à 6 mois de salaire que la personne perçoit ou pourra percevoir en cas de nomination et lorsqu’il s’agit de mandat électif, de mandat à exercer », expliquera Me Emmanuel Assi. Me Cissé Yao Jules, président de la Chambre nationale des Commissaires de justice de Côte d’Ivoire d’ajouter « En tant qu’auxiliaire de justice, notre rôle serait d’inviter les assujettis, qui n’ont pas volontairement déclaré leur patrimoine à se mettre à jour à l’égard de la Haute autorité pour la bonne gouvernance. Quand nous serons requis par la Haute autorité, nous irons au domicile ou au service des personnes assujetties pour leur donner l’information dont elles sont appelées à aller faire leur déclaration de patrimoine. C’est pour laisser des traces », a-t-il indiqué.
Il faut noter que depuis le lancement de l'opération de déclaration depatrimoine en juin 2015 jusqu’à la date du 31 mai 2022, le taux global de déclarations de patrimoine de prise de fonction ou de début de mandat s’établit à 79,58%. « Ce taux est encore plus élevé lorsque l’on considère certaines catégories d’assujettis telles que les membres du Conseil constitutionnel (100%), les magistrats (97%) et les membres du gouvernement (93%) » soutient Me Assi.
JEROME N’DRI
