L'Autorité nationale de la presse ( ANP), l'organe de régulation des médias imprimés et numériques en Côte d'Ivoire, a invité les responsables des publications internes des administrations publiques ou privées, des journaux écoles ou communaux et des bulletins communautaires ou régionaux, à faire une déclaration auprès de ses services avant leur parution.
" Du fait de leur spécificité, ces titres sont exemptés de la constitution préalable en entreprise de presse et de toute déclaration auprès du procureur de la République. Toutefois avant leur parution, une déclaration doit être faite auprès de l'ANP par le représentant légal de la structure éditrice ", a fait savoir l'ANP dans un communiqué transmis vendredi à Abidjan.net.
Par ailleurs, l'autorité de régulation a ajouté que cette déclaration doit être faite accompagnée de plusieurs documents.
Il s'agit notamment d'une maquette du bulletin ou du magazine, la dénomination, l'adresse géographique du siège de la structure éditrice, les nom et prénoms du représentant légal, les membres de l'équipe rédactionnelle et des éventuels pseudonymes, la dénomination et l'adresse de l'entreprise chargée de l'impression, la dénomination et l'adresse de l'hébergeur du site internet pour la production d'information numérique, la description du circuit de distribution, la ligne éditoriale et la dénomination de la régie publicitaire en cas d'insertion publicitaires.
" L'ANP délivre aux représentants légal de la structure éditrice un récépissé de déclaration qui constate la régularité de la déclaration de publication dans les quinze jours de sa réception ", a indiqué le communiqué invitant les responsables desdites publications à se conformer à la loi.
Auparavant, l'ANP a rappelé à l'ensemble des responsables de ces publications internes que c'est le décret N°2022-124 du 23 février 2022 relatif au régime juridique des bulletins internes des administrations publiques ou privées, des journaux écoles ou communaux, des bulletins communautaires ou régionaux, tel que prévu par l'article 9 nouveau de la loi N°2022-978 du 20 décembre 2022 modifiant la loi N°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse, qui fixe les modalités de parution, de distribution ou de diffusion de ces dites publications.
L.Barro
