L’Association des Sociétés d’Assurances de Côte d’Ivoire (ASA-CI) a récemment organisé un séminaire de réflexion sur la mise en place d’un système de barémisation des préjudices liés à la responsabilité civile professionnelle médicale. Les recommandations issues de ces travaux serviront de base pour rédiger un projet de décret à soumettre aux autorités. Conformément à la loi 2024-24 du 24 avril 2024 régissant l’exercice de la médecine en Côte d’Ivoire, il est désormais obligatoire pour tout professionnel de santé exerçant en clientèle privée de souscrire à une police d’assurance couvrant les risques professionnels auprès de compagnies d’assurance agréées.
Le président de l’ASACI, Mamadou Koné, a souligné l’importance de réfléchir aux meilleures pratiques et aux stratégies efficaces pour mettre en place un système de barémisation transparent. Ce système doit garantir une indemnisation équitable pour les patients victimes d’erreurs médicales tout en fournissant un cadre de référence clair pour les professionnels de santé et les assureurs.
S’inspirant des pratiques observées dans le domaine de l’assurance automobile et des expériences de pays tels que la Belgique, la France et l’Allemagne, l’objectif est de rendre opérationnelle cette obligation d’assurance. Dans ces pays, les montants des préjudices sont plafonnés et régulés, ce qui permet d’assurer une indemnisation juste et rapide des patients victimes d’erreurs médicales.
Le séminaire a rassemblé des compagnies d’assurance, des professionnels de la médecine privée, des représentants des ministères des Finances et du Budget, de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, ainsi que de la Justice et des Droits de l’Homme. Les discussions ont porté sur l’évaluation des risques liés à la responsabilité civile professionnelle des cliniques privées et des médecins exerçant dans le secteur privé de la santé. Les participants ont également examiné les risques couverts et les montants d’indemnisation.
« Les assurances sont disposées à faire en sorte que les médecins privés qui doivent s’assurer puissent avoir des solutions qui conviennent à portée », a rassuré le président de l’ASACI.
Le président du conseil national de l’ordre des médecins de Côte d’Ivoire (CNOMCI), Dr Sidick Bakayoko, a également exprimé l’engagement de la corporation à travailler de concert avec toutes les parties prenantes pour élaborer un système de barémisation qui respecte les droits de chacun et qui soit à la hauteur des exigences éthiques de la profession.
Le conseiller technique du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, Mathias Kouadio, qui représentait le ministre des Finances et du Budget, a admis que la complexité et la variabilité des indemnisations relatives à cette problématique ont souvent conduit à des situations d’injustice et d’insécurité juridique. « Ce système permettra de standardiser et d’harmoniser les indemnisations accordées aux victimes de préjudices médicaux. (…) Nous devons veiller à ce qu’il soit adapté aux réalités de notre pays », a-t-il déclaré.
La conférence inaugurale a été prononcée par le Professeur Jacqueline Lohoues Oble, qui préconise la création d’un système spécial d’indemnisation, à l’instar de celui des accidents de la circulation. Ce système s’appuierait sur l’assurance responsabilité sociétale, complété par un organisme public similaire au Fonds de garantie automobile.
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