La Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), a ordonné, jeudi 7 novembre 2024, à la Sierra Leone d'amender, de modifier ou d'abroger ses lois sur le flânage dans les lieux publics afin de se conformer aux obligations du pays en vertu des articles de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
Une ONG sierra-léonaise, Advocaid Ltd, a déposé une requête auprès de la Cour en avril 2022 contestant certaines dispositions de la loi sur l'ordre public de la Sierra Leone, de l'ordonnance sur les délits de condamnation sommaire et de la loi sur la procédure pénale qui autorisent la police à arrêter toute personne inactive dans un lieu public et ne peut pas donner une bonne image de lui-même, rapporte un communiqué de la Cour dont copie a été transmise à l’AIP.
Le demandeur a soutenu que le maintien et l'application de ces lois violaient les principes de non-discrimination, d'égalité devant la loi et de liberté de circulation, en particulier concernant les personnes pauvres et marginalisées, note-t-on.
Dans l'arrêt rendu par le juge rapporteur, Edward Asante Amoako, la Cour a estimé que les lois sur le flânage perpétuent la discrimination à l'égard des individus économiquement défavorisés, violant le droit à la non-discrimination et à l'égalité de protection en vertu des articles de la Charte africaine sur les droits de l'homme et des peuples. De plus, les lois imposent des restrictions injustifiées à la liberté de mouvement.
La Cour a également noté que des termes vagues dans les lois sur le flânage, tels que « inactif » et « désordonné », créent des possibilités d'application arbitraire et ne répondent pas aux normes de légalité, de nécessité et de proportionnalité dans une société démocratique.
En conséquence, la Cour de la CEDEAO a ordonné à la Sierra Leone d'entreprendre des réformes législatives pour amender, modifier ou abroger ces lois vagabondes afin de se conformer à ses obligations en matière de droits de l'homme en vertu de la Charte africaine. La Cour a en outre ordonné à chaque partie de supporter ses propres dépens dans le procès.
(AIP)
