À travers sa commission juridique et fiscale, la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) a présenté et commenté les nouvelles dispositions de l’annexe fiscale à la Loi de Finances pour l’exercice 2025, au nombre de 42, ce mardi 7 janvier 2025, à la Maison de l’Entreprise.
Réparties entre mesures en faveur des entreprises et de simplification du système fiscal ; mesures techniques et de rationalisation du système fiscal ivoirien ; et mesures de renforcement des moyens de l’État, les dispositions de l’annexe fiscale ont été passées en revue. L’exercice a consisté à présenter les impacts potentiels des nouvelles mesures sur les activités des entreprises, qu’ils soient positifs ou négatifs. Parmi les mesures, celle liée au relèvement du taux de BIC sur les entreprises de jeux de hasard sur une base juridique inquiète le secteur privé, qui demande, depuis plusieurs années, une réduction du BIC.
Cependant, les chefs d’entreprise saluent la prise en compte de quelques mesures proposées par la CGECI en faveur des PME. Celles-ci concernent le remboursement des crédits de TVA (relèvement du taux du montant total à affecter à la régie) ; l’exemption de la TVA sur le transport du gaz butane ; l’extension de l’exonération de la TVA sur les fruits locaux ; le réaménagement du droit sur le chiffre d’affaires et de la contribution des patentes commerciales des entreprises disposant de plusieurs établissements, etc.
Les notes de la DGI très attendues
Le président de la commission juridique et fiscale de la CGECI, Dominique Taty, a indiqué qu’il s’agissait également de partager les préoccupations du secteur privé dans un esprit de dialogue constructif. Tout en réaffirmant l’engagement du Patronat à poursuivre le dialogue avec les autorités, il appelle à « préserver l’équilibre entre la mobilisation des recettes de l’État et la compétitivité des entreprises. » Il déplore que les propositions du secteur privé n’aient pas été suffisamment prises en compte dans l’élaboration de l’annexe fiscale.
Même si Dominique Taty assure que la direction générale des impôts a promis d’apporter des réponses à certaines des préoccupations du secteur privé par la voie de notes doctrinales, ces textes sont très attendus également pour déterminer le champ d’application de la taxe sur les emballages (cartons et verres), prendre en compte les incidences de trésorerie liées à l’exigibilité de la TVA pour les entreprises de télécommunications et définir des notions comme viande de luxe.
Affronter les défis importants pour l’économie nationale
L’appel « à l’équilibre et à la mesure » lancé par Dominique Taty, en vue de créer un environnement fiscal qui tienne compte des réalités économiques des entreprises et favorise l’émergence de champions nationaux, a été amplifié par le directeur exécutif de la CGECI, Stéphane Aka Anghui. « Nous devons rester attentifs à ce que l’exécution budgétaire et les mesures qui l’accompagnent ne compromettent pas la compétitivité de nos entreprises. Certaines mesures pourraient avoir un impact significatif sur la vie des entreprises », a interpellé le directeur exécutif, soulignant que le secteur privé ne peut jouer pleinement son rôle de moteur de la croissance économique que si l’environnement fiscal dans lequel il évolue est favorable.
Stéphane Aka Anghui et Dominique Taty ont tous deux invité l’administration fiscale à affronter des défis importants en vue de donner à l’État les moyens de financer le développement sans étouffer les entreprises. Ces défis portent globalement sur l’élargissement de l’assiette fiscale, la rationalisation des contrôles fiscaux, l’adoption de réformes structurelles qui stimulent durablement l’investissement privé, la compétitivité de l’économie et le développement des PME ; l’assouplissement de la charge fiscale des entreprises et la réduction de l’informalité, ainsi que la préservation de l’emploi et la promotion de l’innovation.
Emmanuel Akani
