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Contentieux à la Cour commune de justice et d’arbitrage : La Bms (exBhm) mise à nu dans ses manipulations contre la Sicg-Mali

Publié le mercredi 4 decembre 2019  |  L’intelligent d’Abidjan


Après la condamnation de la BHM SA devenue BMS SA le 14mars 2019, nous avons mené des investigations pour comprendre pourquoi l’arrêt n° 144 du 22 décembre 2014 a été rétracté le 25 octobre 2018 par la CCJA (Cour commune de justice et d’arbitrage) ouvrant la voie à un nouvel examen du Pourvoi de la SICG MALI qui aboutira à une condamnation de la BMS SA.


[ Les responsables de l’ex-BHM ont menti à l’ensemble des maliens ]

Le 22 décembre 2014, la BHM annonçait avoir gagné son procès contre la SICG MALI à la CCJA, suite à l’arrêt n°144 / 2014 du 22 décembre 2014, de la CCJA déclarant irrecevable le pourvoi formé par la SICG MALI devant elle en Octobre 2010.
Alors que la question n’avait pas été évoquée dans le fond, la BHM devenue BMS estimait que l’affaire était pliée et dans la poche.
Prenant connaissance du contenu de cet arrêt ln° 144 du 22 Décembre 2014, la SICG MALI s’est aperçue qu’une grosse forfaiture avait été commise par le greffe de la CCJA. Elle a aussitôt écrit au greffier en chef de la CCJA pour avoir une copie des échanges de courriers entre le juge rapporteur de la 1ère chambre qui n’était autre que son Président et le Greffier en Chef comme mentionné dans l’arrêt du 14 décembre 2014. Que renferment lesdits courriers?
Le 11 décembre 2014, les parties (SICG MALI et BHM SA) ont reçu chacune une notification du Greffier en chef de la CCJA afin d’être présentes à l’audience du 22 décembre 2014 afin de prendre connaissance du verdict du litige qui les oppose depuis Octobre 2010.
Ainsi, par courrier en date du Jeudi 18 décembre 2014, le Président de la 1ere chambre de la CCJA demandait au greffier en chef de lui confirmer si oui ou non les avocats de SICG MALI avaient justifié leur qualité d’avocat.
Le Président, Rapporteur, ajoutera dans son courrier que la cour sera obligée de renvoyer à la plus prochaine audience l’examen de ce dossier enrôlé pour l’audience du lundi 22 décembre 2014.
En l’absence du greffier en chef et du greffier audiencier de la 1èrechambre, c’est un troisième greffier qui répondra le vendredi 19 décembre 2014 au Président de la 1ère chambre, Rapporteur, en ces termes:
« En réponse a votre lettre datée du 18 décembre 2014, j ai le regret de vous confirmer qu’aucune pièce attestant leur qualité d’avocat n’a été produite par les avocats de la demanderesse, la SICG – Mali ».
Cette affirmation dudit greffier est troublante d’autant plus que le règlement des procédures de l’OHADA avant sa modification en Janvier 2014, stipulait en son article 28 alinéa 5 que :
«…. le Greffier en Chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus».
D’octobre 2010 à décembre 2014, la SICG MALI n’a jamais reçu de demande de régularisation de la part du Greffier en Chef, si régularisation y avait.
Dans cette procédure devant la CCJA, on allait de surprise en surprise.
Contrairement à son courrier du jeudi 18 décembre 2014, le Président de la chambre, au nom de la CCJA, décidera de vider son délibéré et déclarera irrecevable le Pourvoi de la SICG MALIle lundi 22 décembre 2014.
Questions : « comment la 1ère chambre a-t-elle pu se réunir entre le vendredi 19 et le lundi 22 décembre 2014 pour délibérer, alors que son Président était hors de la Cour le vendredi 19 décembre ? Pourquoi le 22 décembre 2014, le Président de la 1ère chambre n’a-t-il pas renvoyé l’affaire à une prochaine audience comme il l’avait indiqué dans son courrier du 18 décembre ?«
Le Président, Rapporteur, a violé l’article 28 Nouveau aliéna 6 du règlement de procédures OHADA révisé le 30 Janvier 2014 qui stipule :
«…. le Juge Rapporteur fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. À défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour se prononcera sur la recevabilité du recours».
Dans le cas de SICG MALI, le Président, Rapporteur ne lui a jamais demandé de régulariser ou de produire une attestation justifiant la qualité de ses avocats.
Le juge-rapporteur a préféré écrire au greffier qui n’est pas partie au procès.
... suite de l'article sur L’intelligent d’Abidjan

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