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La Cour africaine des droits de l’Homme rejette la demande de suspension de la loi sur la réforme de la CEI

Publié le samedi 7 decembre 2019  |  APA
Cour
© Abidjan.net par DA
Cour suprême: Rentrée judiciaire 2017-2018 : Le nouveau Procureur général et l`avocat de la Cour installés
Jeudi 09 novembre 2017. Abidjan. La traditionnelle cérémonie de la rentrée judiciaire 2017-2018 des membres de la cour suprême s`est déroulée ce jeudi à Abidjan. Du sang neuf a été apporté à la cour avec la nomination de 18 conseillers, 15 avocats généraux. Les anciens ministres Gnenema Mamadou Coulibaly et Badjo Paulette installés respectivement avocat général et procureur général de la cour.


APA - La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a rejeté la demande de suspension de la loi sur la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI), institution chargée d’organiser les élections en Côte d'Ivoire, selon une ordonnance.

La Cour note que la demande de mesures provisoires tendant à empêcher l’application de la dite loi est devenue sans objet à la suite de la mise en place de la CEI et de la désignation de ses membres ainsi que des personnalités proposées par les différents organes de l’Etat défenseur », indique l’ordonnance consultée par APA.

Joint, Me Émile Suy Bi, initiateur de la requête avec sept autres, a dit que cette demande visait à « suspendre provisoirement l’application de la loi qui a réformé la CEI » car la nouvelle CEI n’est pas conforme aux recommandations de la Cour, qui exige une Commission impartiale en Côte d'Ivoire.

Selon l’ordonnance, la Cour estime que « les circonstances de l’espace ne révèlent pas d’une situation dont la gravité et l’urgence présenteraient un risque de dommages irréparables (…) en conséquence cette demande est rejetée ».

La requête demandait de « bloquer tout ce qui est en cours actuellement » en attendant que la Cour se prononce sur le fond afin de savoir si la nouvelle loi réformant la CEI satisfait à l’exigence d'une Commission indépendante et impartiale, a expliqué Me Emile Suy Bi.

Cette ordonnance est rendue au terme d’une session de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. Sur le fond, la juridiction devrait se prononcer au cours de sa prochaine session dont le calendrier n’est pas encore arrêté.

AP/ls/APA
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