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Affaire de ’’3ème Mandat’’: Le Professeur constitutionnaliste, Martin Bléou, explique la nouvelle Constitution

Publié le jeudi 23 juillet 2020  |  Fraternité Matin
Martin
© Autre presse par DR
Martin Bléou, ancien ministre de la Sécurité intérieure


À PROPOS DE LA QUESTION DE LA LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS PRÉSIDENTIELS EN COTE D’IVOIRE

A la requête du Comité central du Parti Ivoirien des Travailleurs (PIT), relative à l’interprétation ou à la compréhension du principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels, objet de débat tant au plan national qu’international, je crois, en conscience, devoir apporter ce que je considère comme étant la réponse du droit. A cet égard, il doit être évoqué les deux préoccupations que voici : tout d’abord, qu’en est-il du principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels, établi depuis 2000 ? Ensuite, l’avènement de la nouvelle Constitution – celle du 08 novembre 2016 – remet-il les compteurs à zéro, comme le prétendent certains hommes politiques ?

I- LA QUESTION DE LA LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS PRÉSIDENTIELS

Sous la Première République, c’est-à-dire de 1960 au coup d’Etat intervenu le 24 décembre 1999, le droit ivoirien ignorait la limitation du nombre de mandats présidentiels : en vertu de l’article 9 de la Constitution du 03 novembre 1960, le président de la République, élu pour cinq ans au suffrage universel direct, était tout simplement rééligible. Ce qui donnait à lire que le président de la République était indéfiniment rééligible. Un tel principe pouvait ouvrir la voie au pouvoir à vie. C’est pourquoi les rédacteurs de la Constitution du 1er août 2000, à la suite d’autres constituants africains, ont consacré le principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux.

En ce sens, la Constitution du 1er août 2000, par l’effet de son article 35, alinéa 1er, disposait : « Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois. » Ce qui donne d’entendre que nul ne pouvait exercer plus de deux mandats présidentiels, pour compter de l’entrée en vigueur de la Constitution du 1er août 2000, le constituant n’ayant pas entendu conférer au principe de la limitation un effet rétroactif. Il est à noter que le principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels apparaît, depuis les années 1990, comme relevant des temps modernes, en Afrique, et comme participant du nouveau constitutionnalisme africain. C’est dans cet esprit que l’opposition togolaise insistait, ces dernières années, pour voir inscrire dans la Constitution qu’ "en aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels", et qu’au Burkina Faso, le projet de Constitution prévoit que nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels "de façon continue ou discontinue".

La solution, que voilà, se détache de celle retenue par la France depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : désormais, en vertu de l’article 6 de la Constitution française, « nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». Ce qui signifie que dans le système français l’on peut exercer deux mandats consécutifs, se tenir à l’écart – le temps d’un mandat – et briguer valablement deux autres mandats. Telle n’est pas, on le voit bien, la solution retenue par la Côte d’Ivoire où celui qui a exercé un mandat présidentiel, et qui a été réélu, ne peut plus faire acte de candidature à l’élection présidentielle. Or, voilà qu’entre-temps, une nouvelle Constitution a été adoptée, celle du 08 novembre 2016, instituant une Troisième République. L’avènement de cette nouvelle Constitution marque-t-il un nouveau départ ?
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