Plainte des producteurs de café-cacao contre l`Etat de Côte d`Ivoire - Me Aka Narcisse (Avocat des délégués départementaux) répond au chef de l`Etat : "Nous sommes prêts aussi à aller jusqu`au bout"

Lors de la présentation des vœux au chef de l'Etat au palais de la présidence, le président Laurent Gbagbo, s'agissant de l'emprisonnement de certains responsables de la filière café cacao, avait laissé entendre. "Je suis prêt à aller jusqu'au bout de l'enquête". Hier, au cours d'une conférence de presse tenue au siège de l'ANAPROCI, Me Aka Narcisse, avocat de certains responsables de la filière incarcérés, a tenu à apporter la réplique. "Nous sommes sereins et également prêts à aller jusqu'au bout de la procédure judiciaire sans état d'âme." Poursuivant, Me Aka Narcisse a indiqué qu'en plus de la plainte portée par cesdits responsables de la filière café cacao contre l'Etat de Côte d'Ivoire, une autre coordination nationale des délégués départementaux (CNDD) vient d'être enregistrée par la cour judiciaire de la CEDEAO à Abuja au Nigeria. "Les délégués départementaux ont porté plainte pour atteinte au droit à une rémunération équitable. Et pour violation du principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi. Pour nous, la fiscalité dans le secteur café cacao est intenable. Le niveau de fiscalité est tellement élevé que le producteur apparaît comme le parent pauvre. C'est seulement 40% de revenu de sa production que perçoit le producteur en Côte d'Ivoire, contre 70% au Ghana et 90% au Nigeria. Nous voulons mettre un terme à cela à travers la cour de justice de la CEDEAO. (…) La plainte a été réceptionnée au greffe depuis le 15 janvier. Et pour cette plainte qui est en cours, l'Etat de Côte d'Ivoire sera convoqué et ses avocats tenus de comparaître devant cette cours afin de donner de plus amples renseignements sur ces questions. Si l'Etat ne se présente pas, il aura une décision par défaut qui va être prise et qui s'imposera à lui. Parce que la cour de justice de la CEDEAO, c'est la haute juridiction communautaire". Outre la plainte internationale, les délégués départementaux, par le biais de leur avocat, ont aussi engagé une procédure judicaire devant le tribunal de première instance d'Abidjan Plateau contre l'Etat. "Nous voulons lui demander des comptes dans la gestion de l'épargne privée des producteurs. Des comptes dans la gestion des fonds au titre de la réserve de prudence et dans la gestion de l'ARCC, une société d'Etat. Ce sont tous des fonds qui ont été gérés directement par le ministère de l'Economie et des finances et par le ministère de l'Agriculture. La troisième action que nous avons menée c'est d'exprimer notre désaccord de l'exclusion dans la filière. Suite à la mise en place du comité de gestion par ordonnance. Nous avons engagé une action pour obtenir le retrait de cette ordonnance".

Paterne Ougueye Yves



Les producteurs ivoiriens exigent des comptes à Gbagbo et ses hommes

Les planteurs ivoiriens ont décidé de demander des comptes à leur Etat. Hier, par le cabinet de Me Narcisse Aka, Avocat au barreau de Côte d'Ivoire, la Coordination nationale des délégués départementaux de la filière café cacao (Cndd), dirigée par Bonfils Zahi, en des termes précis, l'a fait savoir dans un communiqué de presse. "Les délégués départementaux considèrent que l'Etat ayant géré directement une partie de leur épargne privée (prélèvements Fdpcc Investissement, Fonds d'investissement en milieu rural, Fimr, réserve de prudence), un compte rendu détaillé devrait leur être fait sur " des importantes sommes collectées". Un durcissement du ton de la part des producteurs qui intervient au lendemain de la sortie musclée de Laurent Gbagbo, au Palais, lors de la présentation des vœux. On se souvient qu'il avait déclaré n'avoir mandaté aucun magistrat pour essayer d'obtenir une mise en liberté provisoire des détenus de la filière café cacao. Cela, à la suite de la requête déposée au Greffe de la Cour de Justice de la Cedeao, par Me Narcisse Aka, le 16 janvier 2009, contre l'Etat de Côte d'Ivoire pour violation des droits de l'homme dans le cadre du traitement judiciaire de l'opération "mains propres" initiée dans la filière café cacao" Dans cette requête adressée à Mme Aminata Mallet-Sanogo, présidente de la Cour, il est mentionné que Me Aka est Conseil des personnes suivantes : Henri Amouzou, président du conseil de gestion du Fdpcc ; Angéline Kili, Pca du Frc ; Mme Obodji née Houssou Amelan Roselyne, Daf du Fdpcc ; Mme Aka épouse Elloh Evelyne, Dg de Coco service ; Mme Dago Sophie Laure Adèle ; ex-directeur financier de la Bcc et Loukou épouse Coffi Agbalessi Dominique, directeur financier de l'Arcc. Pour Me Narcisse Aka, le traitement de l'affaire susmentionnée par les autorités ivoiriennes "révèle cinq séries d'atteintes graves aux droits de l'homme" dont "la violation du prinicipe de la présomption d'innocence, l'atteinte à l'honneur et à la réputation, la violation des règles élémentaires de la détention, l'atteinte au droit à un procès équitable, la violation des droits des femmes enceintes et des nourrissons (relativement à la situation particulière de Mme Obodji, née Houssou Amelan Roselyne).

P.Tadjau



Les paysans portent plainte contre l’Etat

Me Narcisse AKA, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, agissant en qualité de Conseil de la Coordination Nationale des Délégués Départementaux de la Filière Café Cacao (CNDD), informe l'opinion publique d'une part, qu'il a déposé une plainte contre l'Etat de Côte d'Ivoire auprès de la Cour de Justice de la CEDEAO sise à Abuja (Nigéria), pour deux (2) séries de violations de Droits de l'Homme :

-Atteinte au droit à une rémunération équitable

-Violation du principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi

La procédure est ainsi ouverte à la Haute juridiction communautaire et va se poursuivre avec le dépôt des conclusions de l'Etat de Côte d'Ivoire et des plaidoiries des Avocats des différentes parties.

D'autre part, l'Etat de Côte d'Ivoire est également assigné devant le Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau, dans le cadre d'une action aux fins de reddition des comptes.

Les Délégués Départementaux considèrent que l'Etat ayant géré directement une partie de leur épargne privée (prélèvements FDPCC Investissement, Fonds d'Investissement en Milieu Rural, Réserve de prudence), un compte rendu détaillé devrait leur être fait sur l'usage des importantes sommes collectées.

Par ailleurs, relativement à la mise en place d'un Comité de Gestion par le Chef de l'Etat, les délégués s'étonnent qu'à aucun moment, leur point de vue n'ait été ni sollicité, ni requis, alors qu'il s'agit de questions qui concernent la gestion de leur filière.

Ils déplorent les décisions unilatérales prises par le Gouvernement sans aucune concertation avec les structures représentatives des producteurs, notamment les délégués départementaux et régionaux, qui ont été régulièrement élus, dans le cadre d'un processus appuyé par l'Etat et les Partenaires au développement.

Les délégués élus ont été injustement écartés au profit de personnes choisies de façon discrétionnaire par le Pouvoir Exécutif. Ainsi, aux termes de l'ordonnance N°2008-259 du 19 septembre 2008, l'exercice des pouvoirs dévolus à la Bourse du Café et du cacao (BCC), à l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao (ARCC), au Fonds de régulation et de Contrôle (FRC) et au Fonds de Développement et de Promotion des activités des producteurs de café cacao (FDPCC), est désormais confié à un Comité de gestion de la filière assisté d'un organe technique, le Secrétariat Permanent.

Non seulement les membres dudit Comité ainsi que ceux du Secrétariat permanent sont nommés par décret, mais aussi ce Comité ne rend compte qu'au Comité Interministériel des matières premières.

A aucun moment, il n'est prévu que le Comité de Gestion fasse le point de la situation aux producteurs relativement à la gestion de leurs affaires. Tout se passe comme si les plantations et les productions de café cacao, patrimoine privé des producteurs, étaient désormais rétrocédées à l'Etat.

Par ailleurs, dans le cadre de ses missions, " le Comité de gestion recueille les avis d'un conseil consultatif dénommé Comité National des sages (CNS). Les attributions, la composition, le fonctionnement et le financement du CNS sont également fixés par décret. Il s'ensuit que dans le cadre de la période transitoire de 7 mois, la gestion de la filière échappe à ses propriétaires, notamment les producteurs et révèle ainsi l'inopportunité de cette décision d'exclusion.
C'est pourquoi, les délégués ont décidé également de saisir la Chambre Administrative de la Cour Suprême, afin d'obtenir le retrait de l'ordonnance contestée N° 2008-259 du 19 septembre 2008.

Fait à Abidjan le 27 janvier 2009