En mettant en place le comité de gestion, l’an dernier, le gouvernement avait indiqué que la filière ferait l’objet d’une restructuration. Une ordonnance vient de sortir à cet effet.
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de l'Economie et des Finances;
Vu la Constitution;
Vu l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007 ;
Vu l'ordonnance N° 2008-259 du 19 septembre 2008 modifiant et complétant l'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par les ordonnances N°2001-46 du 31 janvier 2001 et
N ° 2001-666 du 24 octobre 2001 ;
Vu le décret n° 99-44 du 20 janvier 1999 portant création du Comite interministériel des matières premières (Cimp) ;
Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 2007-456 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 2007 -458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 2008- 260 du 19 septembre 2008 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité de gestion de la filière café-cacao
Vu l'urgence,
Décrête
CHAPITRE I
Création et attributions
Article 1er : Il est créé, sous l'autorité du Président de la République, un Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao.
Article 2 : Le Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao a pour mission de proposer au Gouvernement les axes de la nouvelle réforme, conformément à l'orientation donnée par la lettre de politique de développement de la filière café-cacao.
Dans le cadre de sa mission, le Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao s'appuiera sur les études, les audits et les conclusions des travaux des commissions et comités relatifs à l'organisation de la filière café-cacao.
De façon spécifique, le Comite chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao a pour missions de :
-Redéfinir le cadre organique de la gestion de la filière café-cacao, y compris une description complète des opérateurs par type d'activité ;
-Proposer des mesures d'assainissement du cadre légal et réglementaire des organes et des structures d'encadrement de la filière café-cacao;
-Proposer un' processus opérationnel et transparent permettant de régler la représentativité et la légitimité des producteurs dans les instances de gouvernance de la filière café-cacao;
-Proposer des mesures d'amélioration du système de commercialisation de la production ivoirienne au plan national;
-Proposer, un mécanisme de mise à marché efficient il l'exportation;
- Définir un système en vue d'optimiser la production du café et du cacao qualitativement et quantitativement;
- Elaborer un système de gestion rationnelle des ressources communes de la filière café-cacao par l'instauration de procédures de contrôle rigoureuses;
- Proposer au Gouvernement un niveau de fiscalité et de parafiscalité assurant une meilleure rémunération des producteurs;
- Proposer un système d'évaluation périodique des performances de la filière café-cacao;
- Proposer au gouvernement un schéma de transformation à moyen et long terme pour la production nationale de café et de cacao;
-Evaluer l'impact des mesures issues de l'ordonnance n° 2008-259 du 19 septembre 2008 modifiant et complétant l'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao ;
CHAPITRE II
Composition-Organisation et Fonctionnement
Article 3: Le Comite chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao est composé comme suit:
-un représentant du Président de la République, Président;
-un représentant du Premier Ministre, 1er vice-président;
-un représentant du Ministre de l'Agriculture, 2e Vice-président;
-un représentant du Ministre de l'Economie et des Finances, membre;
-un représentant du Bureau National d'Etudes Techniques et de Dévelop-pement (Bnetd), membre;
-deux représentants du Comite de Gestion de la Filière café-cacao,
membres;
-deux représentants des producteurs de café et de cacao, Membres;
-un exportateur membre du Gepex, membre;
-un représentant des Pmex/ Coopex, membre;
-un représentant de l'Association professionnelle des Banques (Apbf), membre;
-un expert des mécanismes de la mise en marche du café et du cacao, Membre.
Les membres du Comite chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao sont nommés par décret.
Article 4 : Les représentants des Bailleurs de fonds peuvent être invites en cas de besoin aux discussions relatives à la reforme de la filière café-cacao.
Article 5 : Le Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao est doté d'un Secrétariat technique composé de quatre (4) membres représentant :
- le Président de la République;
- le Premier ministre;
- le ministre de l'Agriculture;
- le Bureau national d'études techniques et de développement (Bnetd).
Article 6 : Le Secrétariat Technique a pour attributions de :
-préparer et organiser les travaux du Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao en préparant tout dossier technique nécessaire ;
-assurer le suivi et l'application des décisions relatives au fonctionnement du Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao;
-préparer et organiser les réunions du Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao.
Article 7 : Le Comite chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao se réunit autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Comite Charge de la Reforme de la Filière Café-Cacao peut solliciter toute compétence ou expertise qu'il juge nécessaire. .
Article 8 : Le Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao s'organise librement au moyen d'un Règlement intérieur qu'il adopte.
Article 9 : Le Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao rend compte périodiquement de ses travaux au Comité interministériel des matières premières (Cimp).
Les résultats des travaux du Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao sont transmis au Gouvernement pour validation, avant adoption par le Président de la République.
Article 10 : Le Comite Chargé de la Réforme rend les conclusions définitives de ses travaux dans un délai maximum de trois ('3) mois, à compter de la date de signature du décret portant nomination de ses membres.
Le Gouvernement délibère sur les orientations proposées par le Comité chargé de la Réforme de la Filière Café-Cacao au plus tard un (1) mois après la remise des conclusions des travaux dudit Comité.
CHAPITRE III
Dispositions diverses et finales
Article 11 : Les fonctions de membre du Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao ne donnent droit à aucune rémunération à titre de salaire.
Article 1 2 : Les charges de fonctionnement du Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao sont prises en charge sur les ressources de la filière-café-cacao.
Article 13 : Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 14 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera publie selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 27 février 2009
Le président de la république
Laurent GBAGBO
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de l'Economie et des Finances;
Vu la Constitution;
Vu l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007 ;
Vu l'ordonnance N° 2008-259 du 19 septembre 2008 modifiant et complétant l'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par les ordonnances N°2001-46 du 31 janvier 2001 et
N ° 2001-666 du 24 octobre 2001 ;
Vu le décret n° 99-44 du 20 janvier 1999 portant création du Comite interministériel des matières premières (Cimp) ;
Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 2007-456 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 2007 -458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 2008- 260 du 19 septembre 2008 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité de gestion de la filière café-cacao
Vu l'urgence,
Décrête
CHAPITRE I
Création et attributions
Article 1er : Il est créé, sous l'autorité du Président de la République, un Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao.
Article 2 : Le Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao a pour mission de proposer au Gouvernement les axes de la nouvelle réforme, conformément à l'orientation donnée par la lettre de politique de développement de la filière café-cacao.
Dans le cadre de sa mission, le Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao s'appuiera sur les études, les audits et les conclusions des travaux des commissions et comités relatifs à l'organisation de la filière café-cacao.
De façon spécifique, le Comite chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao a pour missions de :
-Redéfinir le cadre organique de la gestion de la filière café-cacao, y compris une description complète des opérateurs par type d'activité ;
-Proposer des mesures d'assainissement du cadre légal et réglementaire des organes et des structures d'encadrement de la filière café-cacao;
-Proposer un' processus opérationnel et transparent permettant de régler la représentativité et la légitimité des producteurs dans les instances de gouvernance de la filière café-cacao;
-Proposer des mesures d'amélioration du système de commercialisation de la production ivoirienne au plan national;
-Proposer, un mécanisme de mise à marché efficient il l'exportation;
- Définir un système en vue d'optimiser la production du café et du cacao qualitativement et quantitativement;
- Elaborer un système de gestion rationnelle des ressources communes de la filière café-cacao par l'instauration de procédures de contrôle rigoureuses;
- Proposer au Gouvernement un niveau de fiscalité et de parafiscalité assurant une meilleure rémunération des producteurs;
- Proposer un système d'évaluation périodique des performances de la filière café-cacao;
- Proposer au gouvernement un schéma de transformation à moyen et long terme pour la production nationale de café et de cacao;
-Evaluer l'impact des mesures issues de l'ordonnance n° 2008-259 du 19 septembre 2008 modifiant et complétant l'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao ;
CHAPITRE II
Composition-Organisation et Fonctionnement
Article 3: Le Comite chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao est composé comme suit:
-un représentant du Président de la République, Président;
-un représentant du Premier Ministre, 1er vice-président;
-un représentant du Ministre de l'Agriculture, 2e Vice-président;
-un représentant du Ministre de l'Economie et des Finances, membre;
-un représentant du Bureau National d'Etudes Techniques et de Dévelop-pement (Bnetd), membre;
-deux représentants du Comite de Gestion de la Filière café-cacao,
membres;
-deux représentants des producteurs de café et de cacao, Membres;
-un exportateur membre du Gepex, membre;
-un représentant des Pmex/ Coopex, membre;
-un représentant de l'Association professionnelle des Banques (Apbf), membre;
-un expert des mécanismes de la mise en marche du café et du cacao, Membre.
Les membres du Comite chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao sont nommés par décret.
Article 4 : Les représentants des Bailleurs de fonds peuvent être invites en cas de besoin aux discussions relatives à la reforme de la filière café-cacao.
Article 5 : Le Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao est doté d'un Secrétariat technique composé de quatre (4) membres représentant :
- le Président de la République;
- le Premier ministre;
- le ministre de l'Agriculture;
- le Bureau national d'études techniques et de développement (Bnetd).
Article 6 : Le Secrétariat Technique a pour attributions de :
-préparer et organiser les travaux du Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao en préparant tout dossier technique nécessaire ;
-assurer le suivi et l'application des décisions relatives au fonctionnement du Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao;
-préparer et organiser les réunions du Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao.
Article 7 : Le Comite chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao se réunit autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Comite Charge de la Reforme de la Filière Café-Cacao peut solliciter toute compétence ou expertise qu'il juge nécessaire. .
Article 8 : Le Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao s'organise librement au moyen d'un Règlement intérieur qu'il adopte.
Article 9 : Le Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao rend compte périodiquement de ses travaux au Comité interministériel des matières premières (Cimp).
Les résultats des travaux du Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao sont transmis au Gouvernement pour validation, avant adoption par le Président de la République.
Article 10 : Le Comite Chargé de la Réforme rend les conclusions définitives de ses travaux dans un délai maximum de trois ('3) mois, à compter de la date de signature du décret portant nomination de ses membres.
Le Gouvernement délibère sur les orientations proposées par le Comité chargé de la Réforme de la Filière Café-Cacao au plus tard un (1) mois après la remise des conclusions des travaux dudit Comité.
CHAPITRE III
Dispositions diverses et finales
Article 11 : Les fonctions de membre du Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao ne donnent droit à aucune rémunération à titre de salaire.
Article 1 2 : Les charges de fonctionnement du Comité chargé de la Réforme de la filière Café-Cacao sont prises en charge sur les ressources de la filière-café-cacao.
Article 13 : Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 14 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera publie selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 27 février 2009
Le président de la république
Laurent GBAGBO
