Le président du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE), Maurice Oulaté n'est pas content, c'est le cas de le dire, du directeur générale de cette structure financière, Marcellin Zahui Sokouri. Le PCA a signifié sa colère sous forme de plainte adressée au procureur de la République près le tribunal de première instance d'Abidjan, le 20 mars 2009. Il a fait accompagner ladite plainte par un volumineux document explicatif des griefs qu'il a contre son DG. C'est de ce document que nous avons tiré un important extrait que nous portons à la connaissance de nos lecteurs. En voici la substance.
“Pour l'essentiel, il s'agit de la prise et l'exécution d'engagements ou investissements financiers exorbitants, décidés uniquement par le seul directeur général, de sa seule propre autorité.
De manière générale, les fautes reprochées au directeur général (Mr ZAHUI Marcellin) résident respectivement dans sa gestion financière chaotique de la CNCE, et dans sa gestion administrative marquée par une malencontreuse insubordination à l'Autorité (le Conseil d'administration).
1- Sur le Plan de sa gestion Financière
A son paragraphe 9, la Délégation de pouvoirs accordée à notre directeur général, en date, à Abidjan, du 07 avril 1999, a limité à seulement 120 (Cent vingt) millions FCFA son pouvoir d'engagement de dépenses, (cf. Annexe 1).
Outrepassant délibérément cette limite, le directeur général a engagé la Caisse d'Epargne dans des financements illicites, exorbitants, totalement improductifs, et par-dessus tout, fortement préjudiciables à la Caisse d'Epargne.
1.1 L'Opération immobilière
"TRISTAR USA 0F LA"
Sur sa seule décision, le directeur général y a englouti au profit de la société TRISTAR, la bagatelle de 02 millions de Dollars U.S, soit 01 milliard FCFA de la Caisse d'Epargne, sans qu'aucune maison n'ait été construite (pas même au profit du Personnel de la CNCE), contrairement au but initial prétendu "opération d'habitat social". Sauf erreur ou omission de ma part, il n'y a pas trace que cette importante somme a été restituée à la Caisse d'Epargne par cette compagnie TRISTAR USA 0F LA, basée (si l'on en croit ses papiers à en tête) en Louisiane, aux Etats Unis.
Indépendamment du préjudice financier de la perte sèche de cette hauteur (un milliard FCFA), cette opération immobilière "TRISTAR" est illicite à la fois par son objet et les moyens financiers mis en œuvre pour sa réalisation.
L'Article 16 des statuts de la Caisse d'Epargne dit clairement que "l'acquisition des biens immobiliers" relève exclusivement de la compétence du Conseil d'administration, qui peut la confier, par délégation ponctuelle, au directeur général.
Selon le même texte de l'article 16, "les garanties" fournies par la Caisse d'Epargne ou sollicitées par le directeur général auprès de la banque STANDARD CHARTERED dans l'opération TRISTAR sont de la compétence du Conseil d'administration.
C'est en violation flagrante de l'article 16 précité que le directeur général s'est lancé dans cette opération immobilière "TRISTAR" pour un financement d'au moins 02 millions de dollars, sans qu'aucune maison ne soit construite.
Jusqu'à ce jour, il n'y a eu, à notre connaissance, aucune action du directeur général pour la récupération de ces fonds d'un milliard FCFA auprès de TRISTAR (qui semble-t-il, serait une société fictive).
1.2 Les Dépôts à terme (DAT) effectués au moyen de 04 conventions, par notre directeur général auprès d'une petite Entreprise de micro finance appelée CREDIT MUTUEL de Côte d'Ivoire (CMCI) pour un montant cumulé de 02 (deux) milliards FCFA. Outre le fait qu'aucune de ces 04 conventions n'a mentionné les numéros de compte attribués à la CNCE par le Crédit Mutuel pour recevoir ces DAT, rien ne prouve que ces importants placements faits généreusement auprès de cette jeune structure, à peine visible au 14ème étage de l'immeuble CCIA, sont productifs d'intérêts pour la Caisse d'Epargne.
Le risque est bien énorme que la Caisse d'Epargne ne puisse pas, en cas de besoin, récupérer même le principal, à fortiori les intérêts (fixés, contractuellement, à 10% l'an).
Dans tous les cas, ces impressionnants DAT décidés et réalisés par le directeur général de sa seule et propre autorité, sont faits au mépris et en violation incontestable des exigences posées par le décret portant création de la CNCE (ex-CECP) numéro 98-378 du 30 juin 1998. A son article 6, paragraphe 4° qui prescrit, formellement, que c'est le Conseil, d'administration qui "fixe les règles générales de placement des fonds de la société et habilite le directeur général à effectuer les opérations en résultant".
A ma connaissance, le Conseil d'administration de la CNCE n'a jamais autorisé ces importants placements.
Outre le fait que le directeur général outrepasse son pouvoir financier (limité à 120 millions FCFA) par rapport au montant de ces opérations, j'ai remarqué également que M. Zahui Marcellin est présent dans l'administration du Crédit Mutuel en tant que "Responsable" (cf. Annexe 4).
Je ne peux pas croire que M. Zahui Marcellin y soit en cette qualité pour le compte de la CNCE, mais assurément à titre personnel, privé et donc pour son propre compte, puisqu'à ma connaissance, le Conseil d'administration de la CNCE n'a pas délibéré sur la création du Crédit Mutuel, ni accordé une habilitation spéciale à M. ZAHUI. A cette fin.
Or au titre des sanctions, la loi n° 97-519 du 04 septembre 1997 sur les sociétés d'Etat déclare à son article 55, paragraphe 2° qu'"est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 400.000 à 2.000.000 Francs CFA, le directeur général d'une société d'Etat, qui aura fait des biens de la société un usage soit qu'il savait contraire ou étranger à l'objet ou à l'intérêt de celle-ci, soit à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement".
1.3 Les Crédits (prêts) octroyés à la SCI le Fromager et aux Etablissements Colins
La société civile immobilière SCI le Fromager a reçu de la Caisse d'Epargne 02 (deux) financements successifs de 360 millions FCFA à titre de crédits ("concours") comme l'atteste l'Annexe 5.
o Les Etablissements Collins ont quant à eux bénéficié de 769.077.664 FCFA de la CNCE pour un remboursement accepté par le directeur général M. Zahui sur la période de Janvier 2008 à Décembre 2010, sans aucun moyen tangible de coercition ni sûreté (réelle) fiable quelconque.
A notre connaissance, en raison du statut actuel de la Caisse d'Epargne (Etablissement financier), elle ne peut consentir des crédits à ses clients jusqu'à ce qu'elle devienne une banque. Le directeur général qui le sait bien n'a eu aucun scrupule à accorder des prêts à ces structures. Sauf erreur, il n'y a pas trace de remboursement fait par SCI Le Fromager dans les livres CNCE, ni trace de sûretés ou garanties immobilières promises du reste par SCI le Fromager dans ses demandes de crédits. Pire encore, en ce qui concerne les Etablissements Collins, aucune sûreté, personnelle, mobilière ou hypothèque n'a été imposée à cette Entreprise pour la garantie de remboursement des 700 millions FCFA.
Or, il existe des instruments légaux mis à la disposition du créancier par le traité OHADA en son Acte uniforme relatif aux sûretés.''
Ces faiblesses et irrégularités démontrent toute la complaisance de ces crédits.
1.4 La Prise illégale de Participation dans la BFA (Banque pour le Financement de l'Agriculture) par un apport impressionnant de 05 (cinq) milliards FCFA (cf. Annexe 7).
Cet investissement initial (de 05 milliards) a été par la suite augmenté de 01 milliard FCFA soit globalement 06 (six) Milliards de prise de participation comme en témoigne la Pièce "Cession d'Actifs à l'Etat de Côte d'ivoire" de l'Annexe 8.
A ma connaissance, le Conseil d'administration n'a pas délibéré sur cette prise de participation à hauteur de 05 milliards FCFA !
Le directeur général a décidé tout seul, de sa propre autorité, au mépris de la réglementation en vigueur, notamment l'article 6 de la loi n° 97-520 du 04 septembre 1997 sur les sociétés à participation financière publique, et les statuts de la CNCE à leur article 16.
Outre la violation des textes, il est à noter que cet important investissement n'a en fin de compte, rapporté à ce, jour aucun profit quelconque à la Caisse d'Epargne parce que c'est suite à une lettre de mise en demeure de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances en date du 19 Septembre 2008 que M. Zahui a été contraint "d'abandonner à l'Etat les 06 milliards de FCFA de participations et les 13 milliards de FCFA de dépôts à BFA ..." selon les propres aveux faits par l'intéressé le 29/12/2008 au Conseil d'administration.
1.5 La Prise illégale de Participation dans la Compagnie d'Assurances La Loyale Vie.
Contre l'avis du Conseil d'administration qui apposé un refus à cette prise de participation lors de sa session du 16/04/2004, M. Zahui a décidé, tout seul, d'engager la CNCE dans l'opération de rachat de l'ex-PRELUXCIA Vie (ex-AFRAM Vie) devenue par la suite La Loyale Vie.
Des Informations (qui restent à confirmer) font état de ce que :
a) PRELUXCIA Vie a été vendue le 18/09/2002 au cabinet de courtage d'assurances ACMA (Afrique Conseil et Management) et non à la CNCE (ex-CECP).
Cette vente a été réalisée par la signature d'un protocole d'achat. La CNCE (ex-CECP) n'est mentionnée nulle part dans ce Protocole.
Les actionnaires de ACMA, au moment de la signature dudit Protocole, sont les Dirigeants actuels du Groupe La Loyale.
b) Le prix d'achat de PRELUXCIA Vie (229.000.000 FCFA) et les financements nécessaires à son exploitation (1.064.500.000 FCFA) ont été entièrement payés par l'ex-CECP ou CNCE.
c) La CNCE (ex-CECP) ne dispose que d'une part minoritaire (26%) du capital de La Loyale Vie sans rapport avec l'important Financement (de 1.293 millions) qu'elle a apporté, outre le fait que La Loyale Vie occupe, encore gratuitement les locaux du 4e étage de l'immeuble Woodin (Plateau, rue du commerce), achetés, aménagés et équipés par la CNCE.
d) La Loyale Vie (que la CNCE ne contrôle pas) est l'cctionnaire majoritaire de La LOYALE Assurances. Mais curieusement, La Loyale Assurances ne compte pas la CNCE (ex-CECP) parmi ses Actionnaires.
C'est encore en violation incontestable de la loi de 1997 sur les sociétés à participation financière publique et les statuts de la CNCE, que M. Zahui Marcellin a encore décidé, tout seul d'engager autant de fonds de la CNCE dans la Loyale Vie.
Depuis la création de la Loyale Vie en 2003 à ce jour, il n'y a pas eu le moindre retour de cet important investissement ; cette compagnie étant chroniquement .incapable de générer des bénéfices, à plus forte raison des dividendes pour la CNCE. Son éternelle mère nourricière.
Comment, dans ces conditions, comprendre raisonnablement, l'attachement viscéral du directeur général à continuer d'entretenir la Loyale Vie par les fonds de la CNCE ?
Cette obsession laisse penser que c'est avec les ressources propres de la CNCE. Que M. Zahui Marcellin en complicité avec les dirigeants de ACMA et du Groupe d'Assurances La Loyale ainsi que sa connaissance personnelle telle que Roger Etienne Arnaud (qui a bénéficié comme ACMA de 02 portages. CNCE tant à Loyale Vie qu'à Loyale Assurances) ont payé PRELUXCIA-Vie (devenue Loyale Vie) et créé La Loyale Assurances, pour en devenir les véritables propriétaires, par le simple et habile jeu des écritures et participations croisées.
En tout cas, par une "Convention de compte bloqué à actionnaires" conclue entre la Loyale Vie (alors PRELUXCIA-Vie) et la CECP (actuelle CNCE), le directeur général a encore octroyé un concours gratuit de 220 millions FCFA (deux cent vingt millions FCFA) à la LOYALE Vie.
L'article 3, alinéa 1®'' de la même Convention dit que "En cas d'absence de bénéfices dégagés par la PRELUXCIA-Vie, il n'est pas dû de rémunération, ni de remboursement desdites sommes à la CECP".
L'article 4 est vraiment le comble, puisqu'il met à la charge de la CNCE une obligation de renouveler ou de reconduire ce concours financier gratuit sur "une durée de trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction" (soit au moins déjà 660 millions FCFA) !
Les termes de l'article 3 de ladite convention ne sont pas de nature à inciter La Loyale Vie à l'effort pour se doter rapidement d'une autonomie financière.
1.6 La Participation illégale de la Caisse d'Epargne à la création de la société SALV (Société Africaine de Logistique de Valeurs) au capital de 400 (Quatre cent) Millions FCFA.
A ma connaissance, le Conseil d'administration de la CNCE n'a jamais délibéré sur la création de la SALV, ni donné une habilitation spéciale à cet effet à M. Zahui Marcellin. Je n'ai pas non plus connaissance que la Tutelle ait autorisé cette opération.
J'ai aussi remarqué qu'il est indiqué aux Annonces légales que M. Zahui Marcellin est présent dans la SALV comme directeur général de la CNCE, et en qualité de "président du Conseil d'administration" de cette nouvelle société.
La prise de participation de la CNCE à la création de la SALV ayant été réalisée à l'insu du Conseil d'administration et par la seule décision personnelle du directeur général, c'est illégalement que Mr Zahui figure dans le Conseil d'administration pour le compte de la CNCE.
Car le pouvoir de représentation conférée au directeur général par la délégation de Pouvoirs du 07 avril 1999, n'est valable que lorsque la création ou la prise de participation a été dûment autorisée préalablement par l'organe compétent (le Conseil d'administration). Or, tel n'est pas le cas.
Par ailleurs, le notaire instrumentaire (Me Zouckou-Boli Léa), que j'ai interpellé à propos de la SALV, ne m'a toujours pas encore produit à ce jour l'habilitation légale requise conformément aux statuts CNCE et à la législation sur les sociétés d'Etat.
D'autre part, c'est le lieu d'indiquer que, outre le cas de la SALV susmentionnée les Annonces Légales du Journal Fraternité Matin des 09/03/2007 et 06/09/2007 qui ont rendu publique la création de 03 autres sociétés "MPS Holding", "MPS Finances" et "Calypso Voyages" dirigées toutes les 03 par Roger Etienne Arnaud (qui a bénéficié de 02 portages CNCE dans Loyale Vie et Loyale Assurances) n'ont pas manqué de nous interpeller tant par le montant de leur capital social souscrit en numéraire (respectivement de 200 millions, 10 millions et 25 millions FCFA) que par l'intervention de Me Zouckou-Boli Léa (Notaire instrumentaire de la CNCE et La Loyale Vie) et de la SECC (Société d'Expertise et de Conseils) qui est le commissaire aux comptes de la Loyale Vie, SALV, MPS Holding, Finances et Calypso Voyages.
Cette même SECC s'occupe également de la régularisation des comptes de la clientèle CNCE.
Enfin, l'on peut penser qu'avec ses participations dans les compagnies d'assurances Loyale Vie et Loyale Assurances puis dans les 04 autres entreprises (SALV. MPS Holding, MPS Finances et Calypso Voyages) Roger Etienne Arnaud (Comptable de profession) ne fait que réaliser certainement un portage des parts de M. Zahui Marcellin, le Directeur général CNCE.
1.7 La situation des "Comptes d'Ordre et Divers (Actifs)", des "Immobilisations Incorporelles en cours", du "Débiteur Réseau Money Express", du "Terrain sis à Marcorv zone 4A" et des "Comptes de compensation"
Je ne saurai terminer l'énumération ou la présentation des Griefs contre M. Zahui Marcellin, le directeur général CNGE, sans évoquer les Réserves émises par UNICONSEIL et ICE, les Commissaires aux Comptes de la CNCE à propos des 05 rubriques sus indiquées. Je me contenterai ici de reproduire ces Réserves telles que présentées au Conseil d'Administration dans leurs Rapports relatifs aux exercices 2005 et 2006.
1.7.1 Les Comptes d'ordre et divers (Actif)
"Au 31 décembre 2005, les "comptes d'ordres et divers" comprennent pour 12 761 millions de francs CFA de comptes de liaison, en augmentation de 1402 millions de francs CFA par rapport à la situation au 31 décembre 2004.
Ces comptes de liaison, débités essentiellement lors des retraits de fonds effectués hors d'Abidjan, auraient dû être crédités, pour solde, par la mise à jour systématique des comptes concernés. Cette anomalie conduit à une évaluation erronée des comptes de la clientèle aussi bien à l'actif qu'au passif du bilan et à des risques de fraudes. "Les comptes d'ordre et divers" comprennent des comptes de liaison pour 3 786 millions de francs CFA au 31 décembre 2006. Le solde résiduel qui s'élève à 3 786 millions de francs CFA au 31 décembre 2006, n'est pas analysé. Nous ne sommes donc pas en mesure de nous prononcer sur l'évaluation des comptes de liaison"
1.7.2 Les immobilisations incorporelles en cours
"Dans le cadre d'un accord conclu le 7 juillet 201, la société de droit Canadien SLMsof.com devait fournir à la ÇNCE une licence pour l'utilisation d'un logiciel, Informatique de gestion bancaire et du matériel informatique et d'équipement. Ce projet, qui portait sur un marché initial de 8.153.923 dollars US, n'a pu être mené à son terme, en raison du départ de la Côte d'Ivoire des experts Canadiens en charge du projet provoqué par la situation de crise.
Au 31 décembre 2006, différents coûts supportés par la CNCE, au titre de ce projet figurent au poste immobilisations incorporelles en cours pour 1 241 millions de francs CFA.
Pour éviter toute perte des travaux de développement déjà réalisés, une convention datée du 12 mai 2003 a été conclue entre les sociétés SLMsoftcom, Chaka Computer SA et la CECP (devenue CNCE). Selon les termes du document, Chaka Computer SA reprend tous les droits et obligations de SLMsoft.com contenus dans la convention signée en juillet 2001 par cette dernière et la CNCE.
Nous ne sommes pas en mesure d'apprécier si, à la suite des travaux à réaliser par Chaka Computer SA, les montants enregistrés au bilan refléteront la valeur des actifs. "
1.7.3 Le Débiteur Réseau "Money Expresse
"Le Réseau "Money Express" et la CNCE sont en ' partenariat dans le cadre d'opérations de transferts de fonds internationaux.
"Money Express" reçoit de se clients des fonds et des ordres de transfert sur la Côte d'Ivoire. "Money Express" transmet à la CNCE les références des bénéficiaires des différents transferts, pour exécution et pour son compte. En principe, la CNCE devrait recevoir de "Money Express" fa couverture des, opérations qu'elle a effectuées ; cela n'est pas fait de manière systématique. Il en résulte une créance de la CNCE sur le réseau "Money Express" enregistrée sous la rubrique Autres sommes dues à !a clientèle à l'actif du bilan, pour un montant de 5 697 millions de francs CFA au 31 décembre 2006. Dans une correspondance de "Money Express" à la CNCE datée du 14 juin 2007 dont une copie nous a été communiquée, "Money Express" reconnaît cette dette vis-à-vis de la CNCE. Cependant, aucune modalité de paiement n'est prévue.
A ce stade, nous ne pouvons pas nous prononcer sur la recouvrabilité effective de cette créance."
1.7.4 Le Terrain sis à Marcory zone 4A
"Par acte de vente sous conditions suspensives daté des 27 février et 5 mars 2007, la Société Civile Immobilière (S.C.I.). Le Roule a cédé à la CNCE un ensemble immobilier comprenant :
- trois parcelles de terrain d'une superficie estimée à 48.164 m2 par le vendeur et à 45.888 m2 par le cabinet Kadjané, Expert Immobilier;
- trois villas de fonction bâties sur lesdites parcelles.
Les prix de cession s'élèvent respectivement à 1.500 et 500 millions de francs CFA. A ce jour, les formalités pour l'obtention des certificats de propriété relatifs aux parcelles de terrain en vue de la consolidation des droits de la CNCE n'ont pas encore abouti. Nous ne sommes pas en mesure d'apprécier les risques qui pourraient en résulter."
1.7.5 Les Comptes de compensation
"Les comptes de compensation, compris dans les compta d'ordre et divers pour 7 114 millions de francs CFA, contiennent de nombreuses opérations non dénouées à temps à l'issue des séances de compensation.
En l'absence d'analyse de ce poste et d'assurance de son apurement, nous ne sommes pas en mesure d'apprécier l'incidence sur les comptes de la CNCE des ajustements qui auraient pu s'avérer nécessaires si les opérations en suspens avaient pu être apurées. "
II convient de souligner, que toutes les interpellations que le soussigné a faites à M. Zahui Marcellin, directeur général CNCE de s'expliquer sur ses importants Investissements et leurs liens avec la Caisse d'Epargne n'ont pas eu la moindre suite Jusqu'à ce jour.
L'on est tenté d'analyser ce refus du directeur général comme un aveu implicite des intérêts, à la vérité, exclusivement personnels du directeur général, sous le couvert et l'habillage de la Caisse d'Epargne.
D'autres investissements financiers impressionnants sont évoqués également, concernant la Compagnie aérienne 1TA, THINET Rhalp, etc.
Ces dossiers feront distinctement l'objet d'un autre Mémoire additif, si besoin est.
En attendant, les opérations ci-dessus, financées par la Caisse d'Epargne sur décision personnelle et exclusive de M. Zahui Marcellin, le directeur général, s'évaluent, globalement, à plus de 10 (dix) Milliards FCFA, et à plus de 23 (vingt trois) Milliards FCFA si l'on y ajoute l'abandon des 13 Milliards de dépôts à BFA.
1.8 Les énormes et inquiétants cumuls des déficits de la CNCE, évalués à plus de 13 (treize) milliards FCFA à Mars 2009.
La lettre du Ministre de l'Economie et des Finances, en date du 06 mars 2009, adressée au soussigné .achève de convaincre de l'incompétence chronique et de la gestion financière désastreuse de M. Zahui Marcellin. Le directeur général CNCE. Face aux pertes financières énormes de "13.896.897.420 FCFA" de la Caisse d'Epargne, le Ministre de Tutelle précité a rejeté le budget 2009 de la CNCE. En faisant cette mise en garde ouverte : "A ce rythme, dans un horizon proche, la Caisse d'Epargne sera en état de faillite. Cette faillite, dont le coût social est très important est à éviter..."
Tout ce désordre et ces décaissements illicites sont aussi la preuve éloquente que notre Directeur de l'audit et du Contrôle (M. Diabagaté Mamah) a totalement failli à sa mission de contrôleur des opérations financières de la CNCE.
Or, la réglementation bancaire a mis à la disposition des Directions d'audit et de contrôle (des banques et établissements financiers) des pouvoirs particuliers qui leur permettent d'exercer les' contrôles de gestion, en toute indépendance même vis-à-vis de leur direction générale.
A la CNCE, M. Diabagaté Mamah fait notoirement plutôt office de chargé de mission du directeur général pour les affaires personnelles de son patron.
En définitive, l'on peut retenir que les dispositions et mécanismes mis en place par le législateur ivoirien pour assurer à la société d'Etat CNCE une gestion saine et rigoureuse, ont été foules au pied par le directeur général.
Or, en instituant les Conseils d'Administration, le Législateur a mis des contrepoids à l'action du directeur général, destinés à prévenir que les sociétés aillent à la dérive, puisque "tout homme qui a du pouvoir est, dit Montesquieu, porté à en abuser".
A plusieurs reprises, le soussigné et d'autres Administrateurs ont insisté et interpellé le directeur général sur le fait qu'il ne devait pas mettre le Conseil d'administration devant les faits déjà accomplis (cf. les Pages 12 à. 14, du PV du 16 avril 2004 du Conseil d'administration.
Le directeur général de la Caisse d'Epargne s'estimant tout-puissant. a choisi de s'affranchir de ces dispositifs législatifs et statutaires, donc des recommandations du Conseil d'Administration.
La conséquence gravement préjudiciable est le réel risque de "faillite" que le Ministre de l'Economie a ouvertement dénoncé dans sa lettre du 06 mars 2009.
Dans sa parution du 19 mars 2009 (N° 13306). "Fraternité Matin", journal progouvernemental, a fait écho de cette réelle menace de cessation de paiement qui plane sur la Caisse d'Epargne.
2- La gestion Administrative de M. Zahui Marcellin
C'est le même désastre, avec la même insubordination à l'égard de l'autorité du Conseil d'administration. "
Récemment encore, en décembre 2008, au mépris des dispositions formelles du Décret N° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des marchés publics, et en violation aussi bien des instructions de notre tutelle, que des décisions du Conseil d'Administration en date du 02 septembre 2008, le Directeur général a pris sur lui d'attribuer directement aux seules Compagnies d'assurances La Loyale tous les contrats 2009 de la Caisse d'Epargne, au détriment et au préjudice des Compagnies Colina. C'est-à-dire sans aucun appel d'offres préalable, exigé pourtant par le Décret susvisé, auquel le directeur général aime à se référer en apparence aux cours des réunions du Conseil d'Administration, mais en réalité pour tromper la décision du Conseil d'Administration.
Or, la Caisse d'Epargne est également actionnaire (pour 20 %) dans Colina Vie, et cette Compagnie verse des dividendes d'environ 400 millions FCFA chaque année à la Caisse d'Epargne, tandis que La Loyale Vie n'a rien rapporté à la Caisse d'Epargne depuis sa création jusqu'à ce jour.
En outre, fin décembre 2008, piétinant la décision du Conseil d'Administration prise à la réunion du 19 août 2008 et portée à la connaissance du directeur général par lettre du soussigné en date du 02 septembre 2008, et violant le décret de 2005 précité, le Directeur général a encore choisi personnellement une piètre société de Courtage d'assurance A.C.M.A pour remplacer la société de courtage CICAR AMYOT dont la convention est encore en vigueur, et dont tout le Personnel de la Caisse d'Epargne a apprécié pourtant la remarquable et bénéfique qualité des prestations.
Cette affaire a donné lieu à un inutile procès devant les Tribunaux, et la Caisse d'Epargne a déjà essuyé une inutile humiliation en 1èr8 Instance et en Appel, aggravée encore par sa condamnation au paiement d'un (01) million de FCFA par jour, à titre d'astreinte comminatoire, qui court déjà depuis le 23 février 2009.
La Caisse d'Epargne étant incontestablement à la recherche d'un souffle financier, le directeur général aurait dû faire l'économie de tout ce procès aux conséquences aussi coûteuses, tant en argent qu'en image commerciale.
Conclusion
II ressort aisément de l'ensemble des pièces et informations contenues dans ce mémoire, que dans le seul but d'un enrichissement personnel et privé, le directeur général de la CNCE a usé de divers subterfuges, artifices et manœuvres de tromperie, consistant, pour l'essentiel, à :
1) mettre en avant, artificiellement, les intérêts de l'Entreprise CNCE, alors même que dans la réalité, il s'agit d'intérêts privés et personnels,
A cet égard, il reste évident à tout esprit attentif, que s'il s'agissait des intérêts de la société, le directeur général aurait sollicité du Conseil d'administration les pouvoirs ou habilitations spéciales exigés d'une part par les Statuts en matière de création de nouvelles sociétés ou de prises de participations (dans des sociétés tierces déjà existantes) et exigés d'autre part par le décret de 1998 (portant création de la CNCE) pour les placements des fonds.
2) recourir, artificiellement, à la Tutelle et au Conseil d'administration, pour (tenter de) légitimer a posteriori et rétroactivement ses forfaits déjà accomplis.
Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu'il n'est pas actionnaire à la CNCE qui est la propriété exclusive de l'Etat de Côte d'Ivoire…".
oulaté maurice
Pca de la CNCE
“Pour l'essentiel, il s'agit de la prise et l'exécution d'engagements ou investissements financiers exorbitants, décidés uniquement par le seul directeur général, de sa seule propre autorité.
De manière générale, les fautes reprochées au directeur général (Mr ZAHUI Marcellin) résident respectivement dans sa gestion financière chaotique de la CNCE, et dans sa gestion administrative marquée par une malencontreuse insubordination à l'Autorité (le Conseil d'administration).
1- Sur le Plan de sa gestion Financière
A son paragraphe 9, la Délégation de pouvoirs accordée à notre directeur général, en date, à Abidjan, du 07 avril 1999, a limité à seulement 120 (Cent vingt) millions FCFA son pouvoir d'engagement de dépenses, (cf. Annexe 1).
Outrepassant délibérément cette limite, le directeur général a engagé la Caisse d'Epargne dans des financements illicites, exorbitants, totalement improductifs, et par-dessus tout, fortement préjudiciables à la Caisse d'Epargne.
1.1 L'Opération immobilière
"TRISTAR USA 0F LA"
Sur sa seule décision, le directeur général y a englouti au profit de la société TRISTAR, la bagatelle de 02 millions de Dollars U.S, soit 01 milliard FCFA de la Caisse d'Epargne, sans qu'aucune maison n'ait été construite (pas même au profit du Personnel de la CNCE), contrairement au but initial prétendu "opération d'habitat social". Sauf erreur ou omission de ma part, il n'y a pas trace que cette importante somme a été restituée à la Caisse d'Epargne par cette compagnie TRISTAR USA 0F LA, basée (si l'on en croit ses papiers à en tête) en Louisiane, aux Etats Unis.
Indépendamment du préjudice financier de la perte sèche de cette hauteur (un milliard FCFA), cette opération immobilière "TRISTAR" est illicite à la fois par son objet et les moyens financiers mis en œuvre pour sa réalisation.
L'Article 16 des statuts de la Caisse d'Epargne dit clairement que "l'acquisition des biens immobiliers" relève exclusivement de la compétence du Conseil d'administration, qui peut la confier, par délégation ponctuelle, au directeur général.
Selon le même texte de l'article 16, "les garanties" fournies par la Caisse d'Epargne ou sollicitées par le directeur général auprès de la banque STANDARD CHARTERED dans l'opération TRISTAR sont de la compétence du Conseil d'administration.
C'est en violation flagrante de l'article 16 précité que le directeur général s'est lancé dans cette opération immobilière "TRISTAR" pour un financement d'au moins 02 millions de dollars, sans qu'aucune maison ne soit construite.
Jusqu'à ce jour, il n'y a eu, à notre connaissance, aucune action du directeur général pour la récupération de ces fonds d'un milliard FCFA auprès de TRISTAR (qui semble-t-il, serait une société fictive).
1.2 Les Dépôts à terme (DAT) effectués au moyen de 04 conventions, par notre directeur général auprès d'une petite Entreprise de micro finance appelée CREDIT MUTUEL de Côte d'Ivoire (CMCI) pour un montant cumulé de 02 (deux) milliards FCFA. Outre le fait qu'aucune de ces 04 conventions n'a mentionné les numéros de compte attribués à la CNCE par le Crédit Mutuel pour recevoir ces DAT, rien ne prouve que ces importants placements faits généreusement auprès de cette jeune structure, à peine visible au 14ème étage de l'immeuble CCIA, sont productifs d'intérêts pour la Caisse d'Epargne.
Le risque est bien énorme que la Caisse d'Epargne ne puisse pas, en cas de besoin, récupérer même le principal, à fortiori les intérêts (fixés, contractuellement, à 10% l'an).
Dans tous les cas, ces impressionnants DAT décidés et réalisés par le directeur général de sa seule et propre autorité, sont faits au mépris et en violation incontestable des exigences posées par le décret portant création de la CNCE (ex-CECP) numéro 98-378 du 30 juin 1998. A son article 6, paragraphe 4° qui prescrit, formellement, que c'est le Conseil, d'administration qui "fixe les règles générales de placement des fonds de la société et habilite le directeur général à effectuer les opérations en résultant".
A ma connaissance, le Conseil d'administration de la CNCE n'a jamais autorisé ces importants placements.
Outre le fait que le directeur général outrepasse son pouvoir financier (limité à 120 millions FCFA) par rapport au montant de ces opérations, j'ai remarqué également que M. Zahui Marcellin est présent dans l'administration du Crédit Mutuel en tant que "Responsable" (cf. Annexe 4).
Je ne peux pas croire que M. Zahui Marcellin y soit en cette qualité pour le compte de la CNCE, mais assurément à titre personnel, privé et donc pour son propre compte, puisqu'à ma connaissance, le Conseil d'administration de la CNCE n'a pas délibéré sur la création du Crédit Mutuel, ni accordé une habilitation spéciale à M. ZAHUI. A cette fin.
Or au titre des sanctions, la loi n° 97-519 du 04 septembre 1997 sur les sociétés d'Etat déclare à son article 55, paragraphe 2° qu'"est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 400.000 à 2.000.000 Francs CFA, le directeur général d'une société d'Etat, qui aura fait des biens de la société un usage soit qu'il savait contraire ou étranger à l'objet ou à l'intérêt de celle-ci, soit à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement".
1.3 Les Crédits (prêts) octroyés à la SCI le Fromager et aux Etablissements Colins
La société civile immobilière SCI le Fromager a reçu de la Caisse d'Epargne 02 (deux) financements successifs de 360 millions FCFA à titre de crédits ("concours") comme l'atteste l'Annexe 5.
o Les Etablissements Collins ont quant à eux bénéficié de 769.077.664 FCFA de la CNCE pour un remboursement accepté par le directeur général M. Zahui sur la période de Janvier 2008 à Décembre 2010, sans aucun moyen tangible de coercition ni sûreté (réelle) fiable quelconque.
A notre connaissance, en raison du statut actuel de la Caisse d'Epargne (Etablissement financier), elle ne peut consentir des crédits à ses clients jusqu'à ce qu'elle devienne une banque. Le directeur général qui le sait bien n'a eu aucun scrupule à accorder des prêts à ces structures. Sauf erreur, il n'y a pas trace de remboursement fait par SCI Le Fromager dans les livres CNCE, ni trace de sûretés ou garanties immobilières promises du reste par SCI le Fromager dans ses demandes de crédits. Pire encore, en ce qui concerne les Etablissements Collins, aucune sûreté, personnelle, mobilière ou hypothèque n'a été imposée à cette Entreprise pour la garantie de remboursement des 700 millions FCFA.
Or, il existe des instruments légaux mis à la disposition du créancier par le traité OHADA en son Acte uniforme relatif aux sûretés.''
Ces faiblesses et irrégularités démontrent toute la complaisance de ces crédits.
1.4 La Prise illégale de Participation dans la BFA (Banque pour le Financement de l'Agriculture) par un apport impressionnant de 05 (cinq) milliards FCFA (cf. Annexe 7).
Cet investissement initial (de 05 milliards) a été par la suite augmenté de 01 milliard FCFA soit globalement 06 (six) Milliards de prise de participation comme en témoigne la Pièce "Cession d'Actifs à l'Etat de Côte d'ivoire" de l'Annexe 8.
A ma connaissance, le Conseil d'administration n'a pas délibéré sur cette prise de participation à hauteur de 05 milliards FCFA !
Le directeur général a décidé tout seul, de sa propre autorité, au mépris de la réglementation en vigueur, notamment l'article 6 de la loi n° 97-520 du 04 septembre 1997 sur les sociétés à participation financière publique, et les statuts de la CNCE à leur article 16.
Outre la violation des textes, il est à noter que cet important investissement n'a en fin de compte, rapporté à ce, jour aucun profit quelconque à la Caisse d'Epargne parce que c'est suite à une lettre de mise en demeure de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances en date du 19 Septembre 2008 que M. Zahui a été contraint "d'abandonner à l'Etat les 06 milliards de FCFA de participations et les 13 milliards de FCFA de dépôts à BFA ..." selon les propres aveux faits par l'intéressé le 29/12/2008 au Conseil d'administration.
1.5 La Prise illégale de Participation dans la Compagnie d'Assurances La Loyale Vie.
Contre l'avis du Conseil d'administration qui apposé un refus à cette prise de participation lors de sa session du 16/04/2004, M. Zahui a décidé, tout seul, d'engager la CNCE dans l'opération de rachat de l'ex-PRELUXCIA Vie (ex-AFRAM Vie) devenue par la suite La Loyale Vie.
Des Informations (qui restent à confirmer) font état de ce que :
a) PRELUXCIA Vie a été vendue le 18/09/2002 au cabinet de courtage d'assurances ACMA (Afrique Conseil et Management) et non à la CNCE (ex-CECP).
Cette vente a été réalisée par la signature d'un protocole d'achat. La CNCE (ex-CECP) n'est mentionnée nulle part dans ce Protocole.
Les actionnaires de ACMA, au moment de la signature dudit Protocole, sont les Dirigeants actuels du Groupe La Loyale.
b) Le prix d'achat de PRELUXCIA Vie (229.000.000 FCFA) et les financements nécessaires à son exploitation (1.064.500.000 FCFA) ont été entièrement payés par l'ex-CECP ou CNCE.
c) La CNCE (ex-CECP) ne dispose que d'une part minoritaire (26%) du capital de La Loyale Vie sans rapport avec l'important Financement (de 1.293 millions) qu'elle a apporté, outre le fait que La Loyale Vie occupe, encore gratuitement les locaux du 4e étage de l'immeuble Woodin (Plateau, rue du commerce), achetés, aménagés et équipés par la CNCE.
d) La Loyale Vie (que la CNCE ne contrôle pas) est l'cctionnaire majoritaire de La LOYALE Assurances. Mais curieusement, La Loyale Assurances ne compte pas la CNCE (ex-CECP) parmi ses Actionnaires.
C'est encore en violation incontestable de la loi de 1997 sur les sociétés à participation financière publique et les statuts de la CNCE, que M. Zahui Marcellin a encore décidé, tout seul d'engager autant de fonds de la CNCE dans la Loyale Vie.
Depuis la création de la Loyale Vie en 2003 à ce jour, il n'y a pas eu le moindre retour de cet important investissement ; cette compagnie étant chroniquement .incapable de générer des bénéfices, à plus forte raison des dividendes pour la CNCE. Son éternelle mère nourricière.
Comment, dans ces conditions, comprendre raisonnablement, l'attachement viscéral du directeur général à continuer d'entretenir la Loyale Vie par les fonds de la CNCE ?
Cette obsession laisse penser que c'est avec les ressources propres de la CNCE. Que M. Zahui Marcellin en complicité avec les dirigeants de ACMA et du Groupe d'Assurances La Loyale ainsi que sa connaissance personnelle telle que Roger Etienne Arnaud (qui a bénéficié comme ACMA de 02 portages. CNCE tant à Loyale Vie qu'à Loyale Assurances) ont payé PRELUXCIA-Vie (devenue Loyale Vie) et créé La Loyale Assurances, pour en devenir les véritables propriétaires, par le simple et habile jeu des écritures et participations croisées.
En tout cas, par une "Convention de compte bloqué à actionnaires" conclue entre la Loyale Vie (alors PRELUXCIA-Vie) et la CECP (actuelle CNCE), le directeur général a encore octroyé un concours gratuit de 220 millions FCFA (deux cent vingt millions FCFA) à la LOYALE Vie.
L'article 3, alinéa 1®'' de la même Convention dit que "En cas d'absence de bénéfices dégagés par la PRELUXCIA-Vie, il n'est pas dû de rémunération, ni de remboursement desdites sommes à la CECP".
L'article 4 est vraiment le comble, puisqu'il met à la charge de la CNCE une obligation de renouveler ou de reconduire ce concours financier gratuit sur "une durée de trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction" (soit au moins déjà 660 millions FCFA) !
Les termes de l'article 3 de ladite convention ne sont pas de nature à inciter La Loyale Vie à l'effort pour se doter rapidement d'une autonomie financière.
1.6 La Participation illégale de la Caisse d'Epargne à la création de la société SALV (Société Africaine de Logistique de Valeurs) au capital de 400 (Quatre cent) Millions FCFA.
A ma connaissance, le Conseil d'administration de la CNCE n'a jamais délibéré sur la création de la SALV, ni donné une habilitation spéciale à cet effet à M. Zahui Marcellin. Je n'ai pas non plus connaissance que la Tutelle ait autorisé cette opération.
J'ai aussi remarqué qu'il est indiqué aux Annonces légales que M. Zahui Marcellin est présent dans la SALV comme directeur général de la CNCE, et en qualité de "président du Conseil d'administration" de cette nouvelle société.
La prise de participation de la CNCE à la création de la SALV ayant été réalisée à l'insu du Conseil d'administration et par la seule décision personnelle du directeur général, c'est illégalement que Mr Zahui figure dans le Conseil d'administration pour le compte de la CNCE.
Car le pouvoir de représentation conférée au directeur général par la délégation de Pouvoirs du 07 avril 1999, n'est valable que lorsque la création ou la prise de participation a été dûment autorisée préalablement par l'organe compétent (le Conseil d'administration). Or, tel n'est pas le cas.
Par ailleurs, le notaire instrumentaire (Me Zouckou-Boli Léa), que j'ai interpellé à propos de la SALV, ne m'a toujours pas encore produit à ce jour l'habilitation légale requise conformément aux statuts CNCE et à la législation sur les sociétés d'Etat.
D'autre part, c'est le lieu d'indiquer que, outre le cas de la SALV susmentionnée les Annonces Légales du Journal Fraternité Matin des 09/03/2007 et 06/09/2007 qui ont rendu publique la création de 03 autres sociétés "MPS Holding", "MPS Finances" et "Calypso Voyages" dirigées toutes les 03 par Roger Etienne Arnaud (qui a bénéficié de 02 portages CNCE dans Loyale Vie et Loyale Assurances) n'ont pas manqué de nous interpeller tant par le montant de leur capital social souscrit en numéraire (respectivement de 200 millions, 10 millions et 25 millions FCFA) que par l'intervention de Me Zouckou-Boli Léa (Notaire instrumentaire de la CNCE et La Loyale Vie) et de la SECC (Société d'Expertise et de Conseils) qui est le commissaire aux comptes de la Loyale Vie, SALV, MPS Holding, Finances et Calypso Voyages.
Cette même SECC s'occupe également de la régularisation des comptes de la clientèle CNCE.
Enfin, l'on peut penser qu'avec ses participations dans les compagnies d'assurances Loyale Vie et Loyale Assurances puis dans les 04 autres entreprises (SALV. MPS Holding, MPS Finances et Calypso Voyages) Roger Etienne Arnaud (Comptable de profession) ne fait que réaliser certainement un portage des parts de M. Zahui Marcellin, le Directeur général CNCE.
1.7 La situation des "Comptes d'Ordre et Divers (Actifs)", des "Immobilisations Incorporelles en cours", du "Débiteur Réseau Money Express", du "Terrain sis à Marcorv zone 4A" et des "Comptes de compensation"
Je ne saurai terminer l'énumération ou la présentation des Griefs contre M. Zahui Marcellin, le directeur général CNGE, sans évoquer les Réserves émises par UNICONSEIL et ICE, les Commissaires aux Comptes de la CNCE à propos des 05 rubriques sus indiquées. Je me contenterai ici de reproduire ces Réserves telles que présentées au Conseil d'Administration dans leurs Rapports relatifs aux exercices 2005 et 2006.
1.7.1 Les Comptes d'ordre et divers (Actif)
"Au 31 décembre 2005, les "comptes d'ordres et divers" comprennent pour 12 761 millions de francs CFA de comptes de liaison, en augmentation de 1402 millions de francs CFA par rapport à la situation au 31 décembre 2004.
Ces comptes de liaison, débités essentiellement lors des retraits de fonds effectués hors d'Abidjan, auraient dû être crédités, pour solde, par la mise à jour systématique des comptes concernés. Cette anomalie conduit à une évaluation erronée des comptes de la clientèle aussi bien à l'actif qu'au passif du bilan et à des risques de fraudes. "Les comptes d'ordre et divers" comprennent des comptes de liaison pour 3 786 millions de francs CFA au 31 décembre 2006. Le solde résiduel qui s'élève à 3 786 millions de francs CFA au 31 décembre 2006, n'est pas analysé. Nous ne sommes donc pas en mesure de nous prononcer sur l'évaluation des comptes de liaison"
1.7.2 Les immobilisations incorporelles en cours
"Dans le cadre d'un accord conclu le 7 juillet 201, la société de droit Canadien SLMsof.com devait fournir à la ÇNCE une licence pour l'utilisation d'un logiciel, Informatique de gestion bancaire et du matériel informatique et d'équipement. Ce projet, qui portait sur un marché initial de 8.153.923 dollars US, n'a pu être mené à son terme, en raison du départ de la Côte d'Ivoire des experts Canadiens en charge du projet provoqué par la situation de crise.
Au 31 décembre 2006, différents coûts supportés par la CNCE, au titre de ce projet figurent au poste immobilisations incorporelles en cours pour 1 241 millions de francs CFA.
Pour éviter toute perte des travaux de développement déjà réalisés, une convention datée du 12 mai 2003 a été conclue entre les sociétés SLMsoftcom, Chaka Computer SA et la CECP (devenue CNCE). Selon les termes du document, Chaka Computer SA reprend tous les droits et obligations de SLMsoft.com contenus dans la convention signée en juillet 2001 par cette dernière et la CNCE.
Nous ne sommes pas en mesure d'apprécier si, à la suite des travaux à réaliser par Chaka Computer SA, les montants enregistrés au bilan refléteront la valeur des actifs. "
1.7.3 Le Débiteur Réseau "Money Expresse
"Le Réseau "Money Express" et la CNCE sont en ' partenariat dans le cadre d'opérations de transferts de fonds internationaux.
"Money Express" reçoit de se clients des fonds et des ordres de transfert sur la Côte d'Ivoire. "Money Express" transmet à la CNCE les références des bénéficiaires des différents transferts, pour exécution et pour son compte. En principe, la CNCE devrait recevoir de "Money Express" fa couverture des, opérations qu'elle a effectuées ; cela n'est pas fait de manière systématique. Il en résulte une créance de la CNCE sur le réseau "Money Express" enregistrée sous la rubrique Autres sommes dues à !a clientèle à l'actif du bilan, pour un montant de 5 697 millions de francs CFA au 31 décembre 2006. Dans une correspondance de "Money Express" à la CNCE datée du 14 juin 2007 dont une copie nous a été communiquée, "Money Express" reconnaît cette dette vis-à-vis de la CNCE. Cependant, aucune modalité de paiement n'est prévue.
A ce stade, nous ne pouvons pas nous prononcer sur la recouvrabilité effective de cette créance."
1.7.4 Le Terrain sis à Marcory zone 4A
"Par acte de vente sous conditions suspensives daté des 27 février et 5 mars 2007, la Société Civile Immobilière (S.C.I.). Le Roule a cédé à la CNCE un ensemble immobilier comprenant :
- trois parcelles de terrain d'une superficie estimée à 48.164 m2 par le vendeur et à 45.888 m2 par le cabinet Kadjané, Expert Immobilier;
- trois villas de fonction bâties sur lesdites parcelles.
Les prix de cession s'élèvent respectivement à 1.500 et 500 millions de francs CFA. A ce jour, les formalités pour l'obtention des certificats de propriété relatifs aux parcelles de terrain en vue de la consolidation des droits de la CNCE n'ont pas encore abouti. Nous ne sommes pas en mesure d'apprécier les risques qui pourraient en résulter."
1.7.5 Les Comptes de compensation
"Les comptes de compensation, compris dans les compta d'ordre et divers pour 7 114 millions de francs CFA, contiennent de nombreuses opérations non dénouées à temps à l'issue des séances de compensation.
En l'absence d'analyse de ce poste et d'assurance de son apurement, nous ne sommes pas en mesure d'apprécier l'incidence sur les comptes de la CNCE des ajustements qui auraient pu s'avérer nécessaires si les opérations en suspens avaient pu être apurées. "
II convient de souligner, que toutes les interpellations que le soussigné a faites à M. Zahui Marcellin, directeur général CNCE de s'expliquer sur ses importants Investissements et leurs liens avec la Caisse d'Epargne n'ont pas eu la moindre suite Jusqu'à ce jour.
L'on est tenté d'analyser ce refus du directeur général comme un aveu implicite des intérêts, à la vérité, exclusivement personnels du directeur général, sous le couvert et l'habillage de la Caisse d'Epargne.
D'autres investissements financiers impressionnants sont évoqués également, concernant la Compagnie aérienne 1TA, THINET Rhalp, etc.
Ces dossiers feront distinctement l'objet d'un autre Mémoire additif, si besoin est.
En attendant, les opérations ci-dessus, financées par la Caisse d'Epargne sur décision personnelle et exclusive de M. Zahui Marcellin, le directeur général, s'évaluent, globalement, à plus de 10 (dix) Milliards FCFA, et à plus de 23 (vingt trois) Milliards FCFA si l'on y ajoute l'abandon des 13 Milliards de dépôts à BFA.
1.8 Les énormes et inquiétants cumuls des déficits de la CNCE, évalués à plus de 13 (treize) milliards FCFA à Mars 2009.
La lettre du Ministre de l'Economie et des Finances, en date du 06 mars 2009, adressée au soussigné .achève de convaincre de l'incompétence chronique et de la gestion financière désastreuse de M. Zahui Marcellin. Le directeur général CNCE. Face aux pertes financières énormes de "13.896.897.420 FCFA" de la Caisse d'Epargne, le Ministre de Tutelle précité a rejeté le budget 2009 de la CNCE. En faisant cette mise en garde ouverte : "A ce rythme, dans un horizon proche, la Caisse d'Epargne sera en état de faillite. Cette faillite, dont le coût social est très important est à éviter..."
Tout ce désordre et ces décaissements illicites sont aussi la preuve éloquente que notre Directeur de l'audit et du Contrôle (M. Diabagaté Mamah) a totalement failli à sa mission de contrôleur des opérations financières de la CNCE.
Or, la réglementation bancaire a mis à la disposition des Directions d'audit et de contrôle (des banques et établissements financiers) des pouvoirs particuliers qui leur permettent d'exercer les' contrôles de gestion, en toute indépendance même vis-à-vis de leur direction générale.
A la CNCE, M. Diabagaté Mamah fait notoirement plutôt office de chargé de mission du directeur général pour les affaires personnelles de son patron.
En définitive, l'on peut retenir que les dispositions et mécanismes mis en place par le législateur ivoirien pour assurer à la société d'Etat CNCE une gestion saine et rigoureuse, ont été foules au pied par le directeur général.
Or, en instituant les Conseils d'Administration, le Législateur a mis des contrepoids à l'action du directeur général, destinés à prévenir que les sociétés aillent à la dérive, puisque "tout homme qui a du pouvoir est, dit Montesquieu, porté à en abuser".
A plusieurs reprises, le soussigné et d'autres Administrateurs ont insisté et interpellé le directeur général sur le fait qu'il ne devait pas mettre le Conseil d'administration devant les faits déjà accomplis (cf. les Pages 12 à. 14, du PV du 16 avril 2004 du Conseil d'administration.
Le directeur général de la Caisse d'Epargne s'estimant tout-puissant. a choisi de s'affranchir de ces dispositifs législatifs et statutaires, donc des recommandations du Conseil d'Administration.
La conséquence gravement préjudiciable est le réel risque de "faillite" que le Ministre de l'Economie a ouvertement dénoncé dans sa lettre du 06 mars 2009.
Dans sa parution du 19 mars 2009 (N° 13306). "Fraternité Matin", journal progouvernemental, a fait écho de cette réelle menace de cessation de paiement qui plane sur la Caisse d'Epargne.
2- La gestion Administrative de M. Zahui Marcellin
C'est le même désastre, avec la même insubordination à l'égard de l'autorité du Conseil d'administration. "
Récemment encore, en décembre 2008, au mépris des dispositions formelles du Décret N° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des marchés publics, et en violation aussi bien des instructions de notre tutelle, que des décisions du Conseil d'Administration en date du 02 septembre 2008, le Directeur général a pris sur lui d'attribuer directement aux seules Compagnies d'assurances La Loyale tous les contrats 2009 de la Caisse d'Epargne, au détriment et au préjudice des Compagnies Colina. C'est-à-dire sans aucun appel d'offres préalable, exigé pourtant par le Décret susvisé, auquel le directeur général aime à se référer en apparence aux cours des réunions du Conseil d'Administration, mais en réalité pour tromper la décision du Conseil d'Administration.
Or, la Caisse d'Epargne est également actionnaire (pour 20 %) dans Colina Vie, et cette Compagnie verse des dividendes d'environ 400 millions FCFA chaque année à la Caisse d'Epargne, tandis que La Loyale Vie n'a rien rapporté à la Caisse d'Epargne depuis sa création jusqu'à ce jour.
En outre, fin décembre 2008, piétinant la décision du Conseil d'Administration prise à la réunion du 19 août 2008 et portée à la connaissance du directeur général par lettre du soussigné en date du 02 septembre 2008, et violant le décret de 2005 précité, le Directeur général a encore choisi personnellement une piètre société de Courtage d'assurance A.C.M.A pour remplacer la société de courtage CICAR AMYOT dont la convention est encore en vigueur, et dont tout le Personnel de la Caisse d'Epargne a apprécié pourtant la remarquable et bénéfique qualité des prestations.
Cette affaire a donné lieu à un inutile procès devant les Tribunaux, et la Caisse d'Epargne a déjà essuyé une inutile humiliation en 1èr8 Instance et en Appel, aggravée encore par sa condamnation au paiement d'un (01) million de FCFA par jour, à titre d'astreinte comminatoire, qui court déjà depuis le 23 février 2009.
La Caisse d'Epargne étant incontestablement à la recherche d'un souffle financier, le directeur général aurait dû faire l'économie de tout ce procès aux conséquences aussi coûteuses, tant en argent qu'en image commerciale.
Conclusion
II ressort aisément de l'ensemble des pièces et informations contenues dans ce mémoire, que dans le seul but d'un enrichissement personnel et privé, le directeur général de la CNCE a usé de divers subterfuges, artifices et manœuvres de tromperie, consistant, pour l'essentiel, à :
1) mettre en avant, artificiellement, les intérêts de l'Entreprise CNCE, alors même que dans la réalité, il s'agit d'intérêts privés et personnels,
A cet égard, il reste évident à tout esprit attentif, que s'il s'agissait des intérêts de la société, le directeur général aurait sollicité du Conseil d'administration les pouvoirs ou habilitations spéciales exigés d'une part par les Statuts en matière de création de nouvelles sociétés ou de prises de participations (dans des sociétés tierces déjà existantes) et exigés d'autre part par le décret de 1998 (portant création de la CNCE) pour les placements des fonds.
2) recourir, artificiellement, à la Tutelle et au Conseil d'administration, pour (tenter de) légitimer a posteriori et rétroactivement ses forfaits déjà accomplis.
Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu'il n'est pas actionnaire à la CNCE qui est la propriété exclusive de l'Etat de Côte d'Ivoire…".
oulaté maurice
Pca de la CNCE
