C’est fréquemment que des litiges fonciers opposent deux ou plusieurs personnes sur le même terrain à Abidjan. Mais quelle est au fait la démarche à suivre pour avoir un lot?
Tout commence par la purge des droits coutumiers. Cette étape s’achève par le morcellement qui permet la sortie définitive du terrain du droit coutumier pour lui conférer un droit moderne (titre foncier) garanti par l’Etat. Lorsque les villageois (les Ebrié pour ce qui concerne Abidjan) sont dédommagés, ils donnent une attestation villageoise au demandeur de terrain. Celui-ci se rend alors au guichet unique de l’immobilier, au ministère de la Construction et de l’Urbanisme. Là, il reçoit une lettre d’attribution qui est l’acte par lequel l’administration entend lui signifier son intention de lui concéder une parcelle de terrain de son domaine privé moyennant le versement d’un prix et l’engagement de procéder à la mise en valeur du terrain. L’acquéreur poursuit alors ses démarches administratives pour obtenir l’arrêté de concession provisoire (ACP) signé par le ministre de la Construction et de l’Urbanisme, acte par lequel l’administration entend consolider le droit détenu de par la lettre d’attribution. L’ACP est accordé moyennant le versement d’un prix et sous condition de mise en valeur dans un délai fixé. Lorsque ce délai est respecté, un certificat de propriété foncière transfère définitivement au concessionnaire provisoire la propriété pleine et entière du titre foncier.
Aujourd’hui, le certificat de propriété foncière n’est plus conditionné par la mise en valeur du terrain. Mais autrefois, l’administration ne le délivrait qu’au constat de la mise en valeur de la parcelle acquise.
César Etou
Source : “Le lexique fiscal”
In La Tribune de l’Impôt
n° 007 du 15 mai au 15 juillet 2006
Source : “Le lexique fiscal”
Tout commence par la purge des droits coutumiers. Cette étape s’achève par le morcellement qui permet la sortie définitive du terrain du droit coutumier pour lui conférer un droit moderne (titre foncier) garanti par l’Etat. Lorsque les villageois (les Ebrié pour ce qui concerne Abidjan) sont dédommagés, ils donnent une attestation villageoise au demandeur de terrain. Celui-ci se rend alors au guichet unique de l’immobilier, au ministère de la Construction et de l’Urbanisme. Là, il reçoit une lettre d’attribution qui est l’acte par lequel l’administration entend lui signifier son intention de lui concéder une parcelle de terrain de son domaine privé moyennant le versement d’un prix et l’engagement de procéder à la mise en valeur du terrain. L’acquéreur poursuit alors ses démarches administratives pour obtenir l’arrêté de concession provisoire (ACP) signé par le ministre de la Construction et de l’Urbanisme, acte par lequel l’administration entend consolider le droit détenu de par la lettre d’attribution. L’ACP est accordé moyennant le versement d’un prix et sous condition de mise en valeur dans un délai fixé. Lorsque ce délai est respecté, un certificat de propriété foncière transfère définitivement au concessionnaire provisoire la propriété pleine et entière du titre foncier.
Aujourd’hui, le certificat de propriété foncière n’est plus conditionné par la mise en valeur du terrain. Mais autrefois, l’administration ne le délivrait qu’au constat de la mise en valeur de la parcelle acquise.
César Etou
Source : “Le lexique fiscal”
In La Tribune de l’Impôt
n° 007 du 15 mai au 15 juillet 2006
Source : “Le lexique fiscal”
