Procès des dirigeants de la filière café cacao - Les limites du juge d’instruction face aux ministres

La procédure d’instruction dans l’affaire de la filière café-cacao suit son cours, avec la programmation ces derniers temps d’une confrontation de certains membres du gouvernement avec les dirigeants de la filière inculpés et détenus. Regard sur les marges de manœuvre du juge d’instruction. L’instruction judiciaire relative au scandale financier dans la filière café-cacao a atteint ces derniers jours un tournant décisif. Même si pour le moment les différents membres du gouvernement convoqués par le juge d’instruction pour affronter les dirigeants de la filière incarcérés, dans le cadre d’une confrontation, n’ont pas répondu à cette convocation. Certains ministres évoquant un problème de calendrier, ont manqué le rendez-vous. Absence justifiée donc. C’est le cas des ministres de l’économie et des finances et du Plan et du développement. C`est-à-dire MM. Charles Koffi Diby et Paul Antoine Bohoun Bouabré. La programmation de leur comparution ne devrait donc pas poser problème. S’agissant du ministre de l’Agriculture, M. Lanciné Gon Coulibaly, la situation est un peu différente. L’homme n’a pas daigné motiver officiellement sa défection. Puisqu’en privé, son entourage dénonce cette confrontation, «qui équivaut à un changement de statut et nécessitant une autre procédure différente de celle du simple témoignage». Pr. Dano Djédjé ministre de la réconciliation nationale et des relations avec les institutions, lui, est attendu le lundi prochain, toujours au 4ème cabinet d’instruction. Si ces différentes confrontations ont lieu, comme le veut la justice, elles devraient permettre au juge d’asseoir sa conviction, en vue d’un procès ou non. La marge de manœuvre du juge d’instruction Quelle est la marge de manœuvre du doyen des juges d’instruction, M. Gnacadié Ladji Joachim face aux ministres ? Quelle suite peut-il donner aux confrontations si elles se tiennent ou pas ? «Nous, on interroge les ministres en tant que tout sachant. Nous n’avons la compétence d’inculper un ministre. C’est du ressort de la Haute cour de justice. Qui n’existe d’ailleurs pas encore .Et puis, leur qualité de ministre ne nous intéresse pas», explique de façon ferme un procureur interrogé. Ce parquétier reste bien dans l’esprit de l’article 621 nouveau de la loi numéro 62.231 du 29 juin 1962. Cet article du code de procédure pénale stipule que les ministres ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du Conseil des ministres sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette autorisation est donnée par décret. Et c’est justement ce qui s’est passé avant que les ministres ne soient programmés pour cette deuxième audience devant le juge d’instruction. Qui pourrait être en difficulté si les ministres refusaient la confrontation. «Si les ministres ne viennent pas du tout, le juge n’a pas la possibilité de faire un mandat d’emmener qui consiste à requérir la police pour les chercher de force», explique un autre praticien du droit au tribunal d’Abidjan. «Dans ce cas, il sera bien obligé de faire ce qu’on appelle ici, un PV de carence à adresser au procureur pour clôturer son instruction comprenant bien sûr les autres éléments de la procédure», précise notre l’interlocuteur. Ce qui attend les inculpés Deux situations sont envisageables s’agissant des inculpés en détention préventive depuis 15 mois car poursuivis on le sait, par le parquet pour notamment détournement de fonds, escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance et faux et usage de faux en écriture privée de banque ou de commerce. «A la fin de l’instruction, le juge peut dire, je les présume coupables. Dans ce cas, il prend une ordonnance de renvoi en police correctionnelle, pour être jugé». Cette explication fournie par un juriste avisé interrogé au tribunal ne se limite nullement à cet aspect du sort des inculpés. «Le juge peut aussi les innocenter si leur culpabilité n’est pas établie. Dans ce cas, il prononce un non lieu, c`est-à-dire qu’il n’y a pas lieu de les poursuivre», fait t-il remarquer. Attendons donc de voir. Félix Teha Dessrait dessrait@yahoo.fr