Pouvoir de contrôle de la Police de l`air et des Frontières : Pourquoi la décision du Service passeport est illégale et abusive

L’affaire Baldé ouvre une boîte noire de la sous –direction de la police et des frontières. Cette énième discrimination dans la délivrance du passeport, un titre de voyage, montre clairement que les services de la commissaire Blé Gisèle peuvent impunément dénier à un pétitionnaire un certificat de nationalité régulièrement délivré. Régulièrement aussi, des personnes du troisième âge sont trainées au centre d’enregistrement pour le passeport pour des auditions illégales, injustifiées et humiliantes. Elles sont appelées à justifier de la nationalité de leur progéniture à cause de leur nom. Pourquoi le refus de délivrer un passeport à Baldé Cheik Amet est abusif et illégal ? Notre enquête auprès des magistrats, des hommes de loi en général, nous a amené à établir clairement que la nationalité ivoirienne d’origine est la nationalité que l’on possède à sa naissance et elle peut avoir pour fondement : soit la filiation ou le droit du sang ; soit le lieu de naissance ou le droit du sol. Ici, la nationalité de Baldé fondée sur la filiation est prouvée puisqu’il a établi, avec des documents justificatifs, sa filiation avec sa mère dont la nationalité ivoirienne est attestée par sa carte nationale d’identité produite au dossier. En l’occurrence, son certificat de nationalité « dûment délivré par un président du tribunal de première instance ou un juge de section » ne peut être contesté par la police de l’air, qui n’a aucun pouvoir ni qualité pour dénier toute valeur à un certificat de nationalité.
Les abus du Service passeport viennent souvent de la mauvaise foi des agents, des amalgames, de l’ignorance et de l’immixtion de la politique politicienne dans la délivrance de ce document. Le passeport constitue simplement un titre de voyage. Ce n’est ni un acte d’identité encore moins un acte de nationalité. Le président Bédié a utilisé un passeport togolais pour se rendre à Lomé lors du coup d’Etat de 1999. Cela ne fait pas de lui un Togolais.
Selon le décret n° 90-928 du 10 septembre 1990 instituant un nouveau type de passeport en République de Côte d’Ivoire, tout ressortissant ivoirien peut solliciter la délivrance, le renouvellement ou la prolongation d’un passeport dès lors qu’il justifie de son identité et de sa nationalité. De plus, l’arrêté 165 MI/MEF du 15 mai 2008 portant fixation des conditions d’établissement et de délivrance du passeport biométrique, a établi les limites du pouvoir de contrôle du Service passeport. Cet arrêté précise que les pouvoirs de la sous-direction de la police de l’air et des frontières visent à s’assurer uniquement de l’existence de l’ensemble des pièces indiquées à l’article 4 dudit arrêté et de leur authenticité. Rien d’autre. Selon les dispositions dudit article, en cas de rejet d’une demande de passeport, une décision motivée du responsable de la sous-direction de la police de l’air et des frontières doit être prise dans ce sens et un rapport doit être adressé aux autorités compétentes en la matière. Dans le dossier Baldé, aucun rapport n’a été adressé à la justice qui a délivré son certificat de nationalité. Ce jeune ingénieur informaticien qui a reçu son récépissé le 16 juin 2009, qui s’attendait, dans les 72 heures, à recevoir son passeport (conformément au décret n° 90-928 du 10 septembre 1990), s’est entendu dire qu’en raison de son nom, il ne justifierait pas suffisamment de sa nationalité ivoirienne. Bien qu’il ait accepté de faire venir sa mère- bien heureux qu’elle soit encore en vie- faire comparaître un parent ayant la nationalité ivoirienne (père et mère) ou une personne digne de foi qui devra certifier de ladite nationalité, est une mesure qui ne rentre pas dans les attributions de la sous-direction de la police de l’air et des frontières. Elle n’a pas compétence à remettre en cause un certificat de nationalité. Elle doit s’en remettre au juge, uniquement. Les textes le prouvent. (Lire aussi le décret n° 90-928 du 10 septembre 1990 et l’arrêté 165 MI/MEF du 15 mai 2008 portant fixations des conditions d’établissement et de délivrance du passeport biométrique).

Assouame Bamba