Me Gouamené Hervé, président de l'Ong “Actions pour la protection des droits de l'homme”,
Apdh, se prononce sur les sanctions prévues par la loi ivoirienne contre les violeurs, et fait des propositions.
Comment peut-on définir le viol juridiquement?
Le viol c'est le fait d'utiliser la violence pour pouvoir avoir des relations sexuelles avec une personne sans son consentement.
Comment la loi protège-t-elle les femmes victimes de viol ?
Le viol est classé comme un crime par le code pénal. Et, il est suffisamment puni par le code et par l'Etat de la Côte d'Ivoire.
Quelle est la procédure qu'une femme violée doit entreprendre ?
Le viol est une infraction comme toute autre. Quand une femme est violée, elle a tous les moyens pour saisir la justice. Elle peut saisir le commissariat par une plainte, le procureur de la République ou un juge d'instruction. Evidement, le commissariat ou la brigade de gendarmerie est plus proche des populations. Quand elle porte plainte, si elle connaît l'identité de la personne, la police s'en saisi et arrête cette dernière.
Quelle est la peine d'emprisonnement prévue pour les violeurs ?
Le maximum est de 20 ans. C'est une peine criminelle.
Peut-on parler de laxisme de la loi ivoirienne en la matière?
On ne peut pas parler de laxisme de la loi mais peut être de clémence du juge. Très souvent, il y a ce qu'on appelle une requalification des faits. Il y a beaucoup de codes qui interviennent dans cette requalification en attentat à la pudeur. Souvent, on n'arrive pas à démontrer l'absence de consentement de la femme. Qu'il y ait eu violence ou bien que la femme ait été forcée. Ou on arrive à établir une relation d'intimité entre le violeur et la violée. On a l'impression que par son attitude et sa façon de faire, la femme a donné son accord pour l'acte sexuel. Tous ces éléments amènent le juge à requalifier le viol en attentat à la pudeur. S'il a été prouvé que la femme a été forcée, évidement le juge n'hésite pas à appliquer la sanction pénale.
Quand vous parlez de requalifier le viol, pouvez-vous être plus explicite ?
On utilise l'attentat à la pudeur quand les conditions du viol ne sont pas établies. Quand la femme dit qu'elle n'était pas d'accord et que le monsieur lui dit qu'ils sont amants etc. Et si la victime également n'arrive pas à prouver qu'il y a eu violence. Lorsqu'on ne peut pas prouver le viol, le juge est obligé de requalifier les faits en attentat à la pudeur ou en violence.
Le fait d'enfermer les auteurs peut-il protéger les victimes ?
La sanction a un caractère dissuasif. Pour protéger la victime, il faut, au-delà de l'acte sexuel, arriver à les encadrer. Il faut aussi sensibiliser la population pour ne pas que le viol soit utilisé comme une affaire de violence à l'endroit des femmes.
Comment protéger les femmes ?
C'est de les encadrer parce que le viol marque physiquement, moralement et émotionnellement. On doit pouvoir mettre en place des centres d'écoute et d'orientation de ces femmes.
Est-ce qu'on ne doit pas revoir la loi en vigueur en Côte d'Ivoire ? Parce qu'une femme qui vient se plaindre et qu'on n'arrive pas à condamner la personne, cela devient difficile … ?
La loi existe pour tout le monde mais pas pour toutes les infractions. Il appartient à celui qui dit qu'il y a eu infraction d'apporter toutes les preuves. Il ne peut pas y avoir une mesure spéciale pour les violeurs. C'est le même régime de sanction pour tous. Il faut prouver l'infraction et la loi applique la sanction.
Que pouvez-vous dire aux victimes?
Le viol est un acte très répréhensible qui marque à vie les femmes. Il serait intéressant d'engager des actions pour, non seulement réduire le taux de ces viols, mais également sanctionner sévèrement les coupables pour que cela serve d'exemple aux autres.
Quand vous parler de sanctionner sévèrement s'agit-il de l'application de la peine de 20 ans?
C'est à l'endroit des juges pas à l'endroit de la loi. Je pense que la loi est suffisamment bien faite. Il s'agit maintenant au juge d'avoir recours le plus souvent aux 20 ans. Et que les procès et condamnations de viols soient suffisament médiatisés.
Propos recueillis par Soro Sita (Stagiaire)
Apdh, se prononce sur les sanctions prévues par la loi ivoirienne contre les violeurs, et fait des propositions.
Comment peut-on définir le viol juridiquement?
Le viol c'est le fait d'utiliser la violence pour pouvoir avoir des relations sexuelles avec une personne sans son consentement.
Comment la loi protège-t-elle les femmes victimes de viol ?
Le viol est classé comme un crime par le code pénal. Et, il est suffisamment puni par le code et par l'Etat de la Côte d'Ivoire.
Quelle est la procédure qu'une femme violée doit entreprendre ?
Le viol est une infraction comme toute autre. Quand une femme est violée, elle a tous les moyens pour saisir la justice. Elle peut saisir le commissariat par une plainte, le procureur de la République ou un juge d'instruction. Evidement, le commissariat ou la brigade de gendarmerie est plus proche des populations. Quand elle porte plainte, si elle connaît l'identité de la personne, la police s'en saisi et arrête cette dernière.
Quelle est la peine d'emprisonnement prévue pour les violeurs ?
Le maximum est de 20 ans. C'est une peine criminelle.
Peut-on parler de laxisme de la loi ivoirienne en la matière?
On ne peut pas parler de laxisme de la loi mais peut être de clémence du juge. Très souvent, il y a ce qu'on appelle une requalification des faits. Il y a beaucoup de codes qui interviennent dans cette requalification en attentat à la pudeur. Souvent, on n'arrive pas à démontrer l'absence de consentement de la femme. Qu'il y ait eu violence ou bien que la femme ait été forcée. Ou on arrive à établir une relation d'intimité entre le violeur et la violée. On a l'impression que par son attitude et sa façon de faire, la femme a donné son accord pour l'acte sexuel. Tous ces éléments amènent le juge à requalifier le viol en attentat à la pudeur. S'il a été prouvé que la femme a été forcée, évidement le juge n'hésite pas à appliquer la sanction pénale.
Quand vous parlez de requalifier le viol, pouvez-vous être plus explicite ?
On utilise l'attentat à la pudeur quand les conditions du viol ne sont pas établies. Quand la femme dit qu'elle n'était pas d'accord et que le monsieur lui dit qu'ils sont amants etc. Et si la victime également n'arrive pas à prouver qu'il y a eu violence. Lorsqu'on ne peut pas prouver le viol, le juge est obligé de requalifier les faits en attentat à la pudeur ou en violence.
Le fait d'enfermer les auteurs peut-il protéger les victimes ?
La sanction a un caractère dissuasif. Pour protéger la victime, il faut, au-delà de l'acte sexuel, arriver à les encadrer. Il faut aussi sensibiliser la population pour ne pas que le viol soit utilisé comme une affaire de violence à l'endroit des femmes.
Comment protéger les femmes ?
C'est de les encadrer parce que le viol marque physiquement, moralement et émotionnellement. On doit pouvoir mettre en place des centres d'écoute et d'orientation de ces femmes.
Est-ce qu'on ne doit pas revoir la loi en vigueur en Côte d'Ivoire ? Parce qu'une femme qui vient se plaindre et qu'on n'arrive pas à condamner la personne, cela devient difficile … ?
La loi existe pour tout le monde mais pas pour toutes les infractions. Il appartient à celui qui dit qu'il y a eu infraction d'apporter toutes les preuves. Il ne peut pas y avoir une mesure spéciale pour les violeurs. C'est le même régime de sanction pour tous. Il faut prouver l'infraction et la loi applique la sanction.
Que pouvez-vous dire aux victimes?
Le viol est un acte très répréhensible qui marque à vie les femmes. Il serait intéressant d'engager des actions pour, non seulement réduire le taux de ces viols, mais également sanctionner sévèrement les coupables pour que cela serve d'exemple aux autres.
Quand vous parler de sanctionner sévèrement s'agit-il de l'application de la peine de 20 ans?
C'est à l'endroit des juges pas à l'endroit de la loi. Je pense que la loi est suffisamment bien faite. Il s'agit maintenant au juge d'avoir recours le plus souvent aux 20 ans. Et que les procès et condamnations de viols soient suffisament médiatisés.
Propos recueillis par Soro Sita (Stagiaire)
