La déclaration de la Convention de la Société Civile Ivoirienne (CSCI) sur la gestion du contentieux de la liste électorale provisoire est articulée autour de cinq (5) points à savoir :
1.La fin de la première période de prorogation du délai du contentieux (du 26 décembre 2009 au 06 janvier 2010) a coïncidé avec les informations véhiculées par la presse, faisant état d’une deuxième prorogation de cette phase cruciale du processus électoral par la Commission Electorale Indépendante (CEI).
2.La Mission d’Observation Electorale de la CSCI voudrait remercier l’Etat et la CEI pour les efforts déjà consentis en vue de faciliter la gestion du contentieux d’inscription sur la liste électorale. En effet, l’exonération de tous les actes de justice de toutes natures par le Président de la République, la stratégie mobile des commissaires locaux de la CEI et les prorogations de délais sont de nature à favoriser un processus plus inclusif et ouvert.
3.Toutefois, malgré ces efforts consentis, la MOE voudrait exprimer ses inquiétudes quant au déroulement de la gestion du contentieux de la liste électorale provisoire par la CEI, phase très déterminante pour une liste électorale crédible, gage d’élections apaisées et incontestables en Côte d’Ivoire.
4.En effet, le faible taux de traitement des 1.030.000 cas litigieux (moins de la moitié), les dénonciations de cas de fraudes avérées ou non par des tiers sans le respect des procédures en vigueur, la faible effectivité de la gestion judiciaire par les Tribunaux de Première Instance (TPI) et la non effectivité du réenrôlement dans les Centres de coordination sont autant de cas qui, si des solutions adéquates et immédiates n’y sont pas trouvées, pourraient avoir un impact négatif sur la cohésion sociale déjà fragile, sur l’inclusivité de la liste électorale définitive et, partant, sur le respect du chronogramme établi lors du dernier Cadre Permanent de Concertation du 03 décembre 2009.
5. Par ailleurs, la MOE de la CSCI, à travers les rapports de ses Coordonnateurs régionaux et Observateurs électoraux déployés sur le terrain, la revue de presse quotidienne et les visites de certaines commissions électorales locales dans le District d’Abidjan le 06 janvier 2010, fait les constats suivants :
•La dénonciation, sans le respect des procédures en vigueur, de cas de fraudes révélés souvent par la presse (cas d’Abengourou, de Koun Fao…), par des militants de partis politiques ou de chefs de villages; cela conduit parfois à des arrestations de personnes supposées être des fraudeurs en ignorant les garanties prévues en la matière (cas d’Agou, Cocody, Koumassi ...) ;
•L’insuffisance de Tribunaux de Première Instance (34 TPI sur l’ensemble du territoire national) et la non effectivité du traitement judiciaire du contentieux dans certaines localités (TPI d’Abidjan Plateau, d’Odienné….) ;
•Le début tardif et l’insuffisance de la campagne de sensibilisation sur la gestion du contentieux de la liste électorale qui aurait dû commencer avant l’affichage de la liste électorale provisoire (22 novembre 2009) mais qui, en réalité, a démarré seulement à partir du 10 décembre 2009) ;
•La faible sécurisation des CEL et TPI par le Centre de Commandement Intégré (CCI) avec pour conséquence l’attaque du Tribunal de Man le 22 décembre 2009 ;
• La non effectivité du réenrôlement des pétitionnaires, victimes des erreurs des agents de l’opérateur technique (Sagem Sécurité) ;
•Le nombre élevé des cas de rectification, surtout pour des personnes se trouvant sur la liste validée, montrant ainsi le manque de rigueur dans les opérations de collecte et de traitement des données ;
Au regard de ce qui précède, la Mission d’Observation Electorale de la CSCI recommande :
A la CEI :
•De prendre toutes les dispositions pratiques et efficaces pour permettre à la majorité de personnes se trouvant dans les cas litigieux de faire leur réclamation ;
•D’assurer pleinement ses responsabilités face aux dénonciations de cas de fraudes avérées ou non en appliquant les procédures en vigueur afin d’éviter de fragiliser la cohésion sociale ;
•D’inviter très rapidement l’opérateur technique, SAGEM Sécurité, à désigner ses agents en vue du réenrôlement dans les Centres de coordination ;
•De situer l’opinion nationale et internationale sur l’évolution réelle du processus électoral dans son ensemble en vue du respect du calendrier fixé lors du dernier CPC.
A l’Etat :
•De tout mettre en œuvre afin de sécuriser les Tribunaux de Première Instance (TPI), les CEL ainsi que les Centres de coordination par les éléments du Centre de Commandement Intégré (CCI) ;
•De favoriser l’effectivité des TPI pour le traitement judiciaire du contentieux de la liste électorale provisoire.
Fait à Abidjan, le jeudi 07 janvier 2010.
Pour la Mission d’Observation Electorale de la CSCI
Le Coordonnateur National de la CSCI
Dr. Patrick N’GOUAN
1.La fin de la première période de prorogation du délai du contentieux (du 26 décembre 2009 au 06 janvier 2010) a coïncidé avec les informations véhiculées par la presse, faisant état d’une deuxième prorogation de cette phase cruciale du processus électoral par la Commission Electorale Indépendante (CEI).
2.La Mission d’Observation Electorale de la CSCI voudrait remercier l’Etat et la CEI pour les efforts déjà consentis en vue de faciliter la gestion du contentieux d’inscription sur la liste électorale. En effet, l’exonération de tous les actes de justice de toutes natures par le Président de la République, la stratégie mobile des commissaires locaux de la CEI et les prorogations de délais sont de nature à favoriser un processus plus inclusif et ouvert.
3.Toutefois, malgré ces efforts consentis, la MOE voudrait exprimer ses inquiétudes quant au déroulement de la gestion du contentieux de la liste électorale provisoire par la CEI, phase très déterminante pour une liste électorale crédible, gage d’élections apaisées et incontestables en Côte d’Ivoire.
4.En effet, le faible taux de traitement des 1.030.000 cas litigieux (moins de la moitié), les dénonciations de cas de fraudes avérées ou non par des tiers sans le respect des procédures en vigueur, la faible effectivité de la gestion judiciaire par les Tribunaux de Première Instance (TPI) et la non effectivité du réenrôlement dans les Centres de coordination sont autant de cas qui, si des solutions adéquates et immédiates n’y sont pas trouvées, pourraient avoir un impact négatif sur la cohésion sociale déjà fragile, sur l’inclusivité de la liste électorale définitive et, partant, sur le respect du chronogramme établi lors du dernier Cadre Permanent de Concertation du 03 décembre 2009.
5. Par ailleurs, la MOE de la CSCI, à travers les rapports de ses Coordonnateurs régionaux et Observateurs électoraux déployés sur le terrain, la revue de presse quotidienne et les visites de certaines commissions électorales locales dans le District d’Abidjan le 06 janvier 2010, fait les constats suivants :
•La dénonciation, sans le respect des procédures en vigueur, de cas de fraudes révélés souvent par la presse (cas d’Abengourou, de Koun Fao…), par des militants de partis politiques ou de chefs de villages; cela conduit parfois à des arrestations de personnes supposées être des fraudeurs en ignorant les garanties prévues en la matière (cas d’Agou, Cocody, Koumassi ...) ;
•L’insuffisance de Tribunaux de Première Instance (34 TPI sur l’ensemble du territoire national) et la non effectivité du traitement judiciaire du contentieux dans certaines localités (TPI d’Abidjan Plateau, d’Odienné….) ;
•Le début tardif et l’insuffisance de la campagne de sensibilisation sur la gestion du contentieux de la liste électorale qui aurait dû commencer avant l’affichage de la liste électorale provisoire (22 novembre 2009) mais qui, en réalité, a démarré seulement à partir du 10 décembre 2009) ;
•La faible sécurisation des CEL et TPI par le Centre de Commandement Intégré (CCI) avec pour conséquence l’attaque du Tribunal de Man le 22 décembre 2009 ;
• La non effectivité du réenrôlement des pétitionnaires, victimes des erreurs des agents de l’opérateur technique (Sagem Sécurité) ;
•Le nombre élevé des cas de rectification, surtout pour des personnes se trouvant sur la liste validée, montrant ainsi le manque de rigueur dans les opérations de collecte et de traitement des données ;
Au regard de ce qui précède, la Mission d’Observation Electorale de la CSCI recommande :
A la CEI :
•De prendre toutes les dispositions pratiques et efficaces pour permettre à la majorité de personnes se trouvant dans les cas litigieux de faire leur réclamation ;
•D’assurer pleinement ses responsabilités face aux dénonciations de cas de fraudes avérées ou non en appliquant les procédures en vigueur afin d’éviter de fragiliser la cohésion sociale ;
•D’inviter très rapidement l’opérateur technique, SAGEM Sécurité, à désigner ses agents en vue du réenrôlement dans les Centres de coordination ;
•De situer l’opinion nationale et internationale sur l’évolution réelle du processus électoral dans son ensemble en vue du respect du calendrier fixé lors du dernier CPC.
A l’Etat :
•De tout mettre en œuvre afin de sécuriser les Tribunaux de Première Instance (TPI), les CEL ainsi que les Centres de coordination par les éléments du Centre de Commandement Intégré (CCI) ;
•De favoriser l’effectivité des TPI pour le traitement judiciaire du contentieux de la liste électorale provisoire.
Fait à Abidjan, le jeudi 07 janvier 2010.
Pour la Mission d’Observation Electorale de la CSCI
Le Coordonnateur National de la CSCI
Dr. Patrick N’GOUAN
