Marchés publics : La fin du marché gré à gré

Le code des marchés publics de Côte d’Ivoire se met au goût de l’intégration économique ouest africaine. Depuis le 6 août 2009, le décret n°2009-259 a arrimé le code ivoirien aux directives de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa). Directives visant la réforme des marchés publics de l’espace communautaire. Avec en toile de fond, l’assainissement des finances publiques, la promotion de la bonne gouvernance dans les États membres et le renforcement de l’intégration. Toutes choses qui doivent conduire à une standardisation des différents codes, de sorte à rendre la compétition entre les opérateurs plus transparente, dans l’attribution des marchés. Toutes ces informations ont fait l’objet d’un point de presse, animé par le directeur des marchés publics, Yomanfo Ébrottié, hier matin, à Abidjan. En adoptant ce nouveau code, le gouvernement ivoirien a introduit une innovation de taille.

Désormais, le paysage des gestionnaires des marchés publics change. Les fonctions de contrôle et de régulation sont séparées. La direction n’est plus le seul acteur. Une autorité de régulation fait son entrée, sous le nom d’Observatoire national des marchés publics (Onmp). Cet observatoire partage avec la direction des marchés publics la gestion des contrats. Et les missions sont bien définies de manière à rassurer tous les acteurs. Ainsi, l’autorité de régulation (le régulateur ou l’observatoire) est chargée de formuler des avis au ministre ayant la tutelle des marchés publics, de définir les politiques et les stratégies de formation et d’information des acteurs de la commande publique, de veiller au respect de la bonne gouvernance.

Mais bien plus, l’observatoire permet de résoudre un problème important. Celui des litiges et différends nés de la passation et de l’exécution d’un marché. Autrement dit, les parties contractantes ont une adresse pour se plaindre par rapport à un manquement dans la procédure d’attribution ou la mise en œuvre d’un contrat. A cela s’ajoute une autre compétence qui découle naturellement de la précédente. L’autorité peut prononcer des sanctions à l’encontre des contrevenants. « Ce sont là autant de leviers qui peuvent garantir la transparence », a souligné M. Yomanfo Ébrottié.

Pour sa part, la direction des marchés publics conserve sa principale mission de contrôle des dossiers d’appel d’offres et des dossiers d’approbation, de la régularité des procédures de passation des marchés publics et des conventions et de l’exécution de ces marchés. Elle centralise et diffuse la réglementation et toute autre information sur la commande publique. Cette direction joue aussi le rôle de conseil, d’assistant technique et juridique auprès de acheteurs publics. L’appréciation de l’obligation de passer un marché public et le respect de l’arrêté fixant les seuils de cette obligation, pour toute dépense de travaux, fournitures ou services, font entre autres, partie de ses attributions.

Autres points d’avancée du nouveau code ; il prend d’abord en compte les prestations intellectuelles et ensuite relève le taux des avances de démarrage. Le taux maximum cumulé des avances forfaitaires et facultatives qui était de 25%, est porté à 30%. De quoi donner le sourire aux opérateurs économiques. Eux qui sont invités comme tous les intervenants de l’administration, au lancement de ce code, le mercredi 7 avril prochain, à l’hôtel du Golf.

Adama Koné